La recevabilité des contestations de saisie-attribution – Tribunal judiciaire, jex cab 1 de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/80942

La recevabilité des contestations de saisie-attribution – Tribunal judiciaire, jex cab 1 de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/80942 : La contestation doit être formée dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie, puis dénoncée au commissaire de justice et portée à la connaissance du tiers saisi selon l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution. Le juge relève d’office les irrecevabilités en application de l’article 125 du Code de procédure civile. La contestation était recevable, l’assignation ayant été délivrée dans le délai requis.