Mainlevée d’une saisie-attribution après caducité d’une injonction de payer pour défaut de consignation

La contestation d’une saisie-attribution doit être formée dans le délai d’un mois suivant sa dénonciation, conformément à l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution. Le juge de l’exécution doit relever d’office les causes d’irrecevabilité et vérifier la régularité de sa saisine en application de l’article 125 du Code de procédure civile.

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer ne suffit pas, à elle seule, à obtenir la mainlevée d’une saisie-attribution. L’opposition fait obstacle au paiement des sommes indisponibles jusqu’à la décision de la juridiction compétente. Toutefois, l’article 1420 du Code de procédure civile prévoit que le jugement se substitue à l’ordonnance, laquelle ne constitue un titre exécutoire qu’en l’absence d’opposition.

En l’espèce, la caducité de la demande d’injonction de payer, résultant du défaut de consignation des frais conformément à l’article 1425 du Code de procédure civile, a éteint l’instance. Le créancier ne démontrant plus l’existence d’une procédure susceptible de fixer une créance liquide et exigible, la mainlevée a été ordonnée. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et doit indemniser les frais non compris dans les dépens selon l’article 700, fixé ici à 800 euros.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après une saisie-attribution fondée sur une ordonnance d’injonction de payer, la société débitrice a produit un courrier du greffe constatant la caducité de cette procédure pour défaut de consignation. Le juge de l’exécution a déclaré la contestation recevable, constaté l’extinction de l’instance d’injonction de payer et ordonné la mainlevée de la saisie. La créancière a été condamnée aux dépens et à 800 euros de frais irrépétibles.

ENR’J a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société [H] pour le paiement d’une créance fondée sur une ordonnance d’injonction de payer. La saisie, dénoncée à la société débitrice, a été fructueuse pour la totalité du montant réclamé.

La société [H] a formé opposition à l’ordonnance puis a assigné ENR’J devant le juge de l’exécution afin d’obtenir la mainlevée de la saisie ou, subsidiairement, un sursis à statuer. Elle produisait un courrier du greffe indiquant que la demande d’injonction de payer avait été frappée de caducité pour défaut de consignation des frais. ENR’J, régulièrement citée, n’a pas comparu.

Le juge a déclaré la contestation recevable, constaté l’extinction de l’instance d’injonction de payer et ordonné la mainlevée de la saisie. ENR’J a également été condamnée aux dépens et au paiement de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

• Contestation formée dans le délai d’un mois suivant la dénonciation
• Régularité de la saisine du juge de l’exécution
• Existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
• Opposition régulièrement formée contre l’ordonnance d’injonction de payer
• Caducité de la demande d’injonction pour défaut de consignation
• Absence de procédure encore susceptible de fixer la créance

• Acte de dénonciation de la saisie du 14 avril 2026
• Assignation en contestation délivrée le 7 mai 2026
• Opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 29 avril 2026
• Courrier du greffe constatant la caducité pour défaut de consignation
• Absence de comparution du créancier lors de l’audience

La société [H] obtient la mainlevée de la saisie-attribution et la libération des sommes rendues indisponibles. ENR’J perd le bénéfice de la mesure d’exécution, supporte les dépens et doit indemniser les frais exposés par la société débitrice.

• Fin de l’indisponibilité des fonds saisis
• Extinction de l’instance d’injonction de payer
• Impossibilité de poursuivre la saisie sur ce fondement
• Condamnation du créancier aux dépens
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la date de dénonciation de la saisie
• Former la contestation dans le délai d’un mois
• Dénoncer l’assignation au commissaire de justice
• Informer le tiers saisi par lettre simple
• Déposer une copie de l’assignation au greffe

À éviter

• Dépasser le délai de contestation
• Omettre la dénonciation au commissaire de justice
• Négliger l’information du tiers saisi
• Fonder la saisie sur une créance non exigible
• Produire seulement une opposition sans vérifier la procédure

La recevabilité des contestations de saisie-attribution

La contestation doit être formée dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie, puis dénoncée au commissaire de justice et portée à la connaissance du tiers saisi selon l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution. Le juge relève d’office les irrecevabilités en application de l’article 125 du Code de procédure civile. La contestation était recevable, l’assignation ayant été délivrée dans le délai requis.

Les conditions du titre exécutoire pour saisir

L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution exige un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. L’ordonnance d’injonction de payer ne devient exécutoire qu’en l’absence d’opposition. En application de l’article 1420 du Code de procédure civile, le jugement se substitue à l’ordonnance. La caducité de la demande, prononcée pour défaut de consignation selon l’article 1425, a privé la procédure de toute perspective de fixation de la créance.

Les effets de l’opposition sur la saisie-attribution

L’opposition ne provoque pas, par elle-même, la mainlevée de la saisie, mais elle fait obstacle au paiement des fonds indisponibles jusqu’à la décision compétente. Ici, la caducité de la demande d’injonction de payer a éteint l’instance et le créancier n’a pas démontré qu’une procédure demeurait susceptible de fixer une créance liquide et exigible. La mainlevée s’imposait donc.

Article 472 du Code de procédure civile, Article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, Article 125 du Code de procédure civile, Article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 1420 du Code de procédure civile, Article 1425 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile