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Les effets de l’opposition sur la saisie-attribution – Tribunal judiciaire, jex cab 1 de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/80942

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Saisies / Exécution forcée > saisie-attribution

Les effets de l’opposition sur la saisie-attribution – Tribunal judiciaire, jex cab 1 de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/80942 : L’opposition ne provoque pas, par elle-même, la mainlevée de la saisie, mais elle fait obstacle au paiement des fonds indisponibles jusqu’à la décision compétente. Ici, la caducité de la demande d’injonction de payer a éteint l’instance et le créancier n’a pas démontré qu’une procédure demeurait susceptible de fixer une créance liquide et exigible. La mainlevée s’imposait donc.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — saisie-attribution— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.