Le motif légitime d’une expertise préventive – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/50538 et 26/55031

Le motif légitime d’une expertise préventive – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/50538 et 26/55031 : L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction lorsqu’un intérêt légitime existe à établir ou préserver une preuve avant un procès. La persistance des infiltrations et l’absence de détermination de leur cause caractérisent ce motif. L’expertise ne préjuge ni des responsabilités ni du bien-fondé des demandes futures. L’assureur couvrant le bailleur lors des premières déclarations de sinistres participe aux opérations.