Procédure > Jonction de procédures
La jonction de procédures pour bonne administration de la justice – Cour d’appel de Reims, 22 septembre 2026, RG n° 26/01073 : La cour vise les articles 367 et 368 du Code de procédure civile et retient que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les deux procédures inscrites sous des numéros de rôle distincts doivent être jointes. Elles se poursuivent ensuite sous un seul numéro de rôle. L’ordonnance ne statue pas sur le fond des prétentions.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Jonction de procédures— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.