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La réduction de la clause pénale manifestement excessive – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 5 octobre 2026, N° de RG 25/05333 : La clause pénale prévue à hauteur de 7 % a été considérée comme manifestement excessive. Le tribunal l’a réduite à un euro, tout en accordant séparément 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — clause pénale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.