Le bénéfice de la cristallisation des règles d’urbanisme – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 509019

Le bénéfice de la cristallisation des règles d’urbanisme – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 509019 : L’article L. 442-14 du code de l’urbanisme permet, dans un lotissement soumis à permis d’aménager, d’examiner les demandes de permis de construire au regard des règles applicables à la date du permis d’aménager. Le Conseil d’État précise que ce bénéfice est acquis dès cette délivrance et n’est pas subordonné à l’achèvement général des travaux du lotissement.