Les dispositions spéciales de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 512240

Les dispositions spéciales de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 512240 : Les modalités de sortie de vigueur des décisions de non-opposition à déclaration préalable sont régies par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Ce texte constitue une disposition spéciale au sens de l’article L. 241-1 du code des relations entre le public et l’administration.