Le délai de retrait des décisions de non-opposition – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 512240

Le délai de retrait des décisions de non-opposition – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 512240 : Une décision de non-opposition, tacite ou explicite, ne peut être retirée que si elle est illégale et dans les trois mois suivant sa date. Passé ce délai, le retrait n’est possible que sur demande expresse du bénéficiaire. L’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration n’est donc pas applicable.