Urbanisme > déclaration préalable
Le doute sérieux en référé suspension – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 512240 : L’intervention d’une abrogation après l’expiration du délai spécial de trois mois est propre à faire naître un doute sérieux sur sa légalité. Cette condition a justifié la suspension de l’exécution de la décision contestée et le rejet du pourvoi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — déclaration préalable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.