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L’essentiel
- Fondement légal
- Loi du 29 juillet 1881
- Infractions concernées
- Diffamation et injure notamment
- Prescription
- Trois mois pour certaines actions de presse
- Actes interruptifs
- Acte de procédure à date certaine
- Citation
- Faits qualifiés et texte applicable indiqués
- Notification
- Acte notifié au ministère public
- Responsabilité
- Auteurs, médias et personnes morales concernés
- Publications en ligne
- Accessibilité française et publication dynamique
Cadre juridique et définition
La liberté d’expression ne peut être limitée que dans les cas spécialement déterminés par la loi du 29 juillet 1881.
La loi du 29 juillet 1881 encadre les abus de la liberté d’expression. Les articles 23, 29 et 32 de cette loi, ainsi que l’article 121-7 du code pénal, définissent les éléments de la diffamation publique et de sa complicité sans risque d’arbitraire selon la jurisprudence citée.
La présomption d’imputabilité n’est pas irréfragable : le prévenu peut démontrer la vérité du fait diffamatoire ou invoquer sa bonne foi. Une personne morale peut également être tenue responsable de propos diffamatoires publiés sur ses plateformes et établir la véracité des faits allégués.
Conditions et critères à examiner
Pour la diffamation publique envers un particulier, l’action se prescrit par trois mois à compter de la publication des propos. En matière civile, un acte de procédure à date certaine manifestant sans équivoque la volonté de poursuivre peut interrompre ce délai.
Sur Internet, une publication peut être regardée comme une action continue lorsque son auteur peut maintenir, modifier ou retirer le message. La prescription peut alors être appréciée différemment d’une publication écrite.
La personne qui agit doit être directement concernée par les propos incriminés. Une personne qui n’est pas personnellement visée peut être privée d’intérêt à agir.
- Vérifier la nature des propos et la personne visée.
- Identifier la date de publication.
- Surveiller le délai de trois mois et les actes susceptibles de l’interrompre.
Situations appelant une vigilance particulière
| Situation | Point à vérifier | Risque identifié |
|---|---|---|
| Auteur indiqué sur un site | Existence d’éléments établissant sa participation à la publication | Relaxte en l’absence de preuves suffisantes |
| Contenu publié sur un site étranger | Accessibilité du contenu en France et qualité du responsable éditorial | Application possible de la loi française |
| Action en diffamation | Assignation de l’ensemble des responsables concernés | Irrecevabilité de l’action |
| Suivi de la prescription | Acte daté manifestant clairement la volonté de poursuivre | Absence d’effet interruptif |
Procédure et démarches pratiques
L’acte introductif d’instance doit qualifier précisément le fait reproché et viser le texte applicable. Il doit aussi être notifié au ministère public avant la première conférence du président ; le non-respect de ces formalités entraîne la nullité de l’acte.
La citation doit respecter les exigences relatives à l’adresse du demandeur : l’indication d’une simple boîte postale peut entraîner sa nullité. En outre, les responsables concernés doivent être assignés conformément aux règles applicables, une société de presse ne pouvant pas nécessairement être poursuivie seule.
Les actes interruptifs doivent être réguliers et accomplis dans le délai applicable. Les simples comparutions, les échanges informels non datés avec le greffe ou les actes non communiqués à toutes les parties ne suffisent pas nécessairement à interrompre la prescription.
- Qualifier les faits et viser le texte applicable.
- Notifier l’acte au ministère public.
- Indiquer une adresse conforme aux exigences procédurales.
- Identifier et assigner les responsables concernés.
Points de vigilance pour les publications en ligne
Le nom indiqué comme auteur d’un contenu ne suffit pas, à lui seul, à établir la participation d’une personne à sa publication. La responsabilité doit être étayée par des éléments concrets concernant notamment le fonctionnement du site et ses relations avec l’hébergeur.
Lorsqu’un contenu publié sur un site étranger est accessible en France, la loi française peut s’appliquer. Le directeur de publication d’une personne morale peut être tenu responsable des infractions commises sur le site dans les conditions mentionnées par l’article 93-2 de la loi de 1982.
La publication sur Internet peut être regardée comme une action continue, l’émetteur pouvant maintenir, modifier ou retirer le message. Cette particularité technique peut avoir une incidence sur l’appréciation de la prescription.
Actes interruptifs : les erreurs à éviter
En matière civile, l’acte interruptif doit avoir une date certaine et manifester sans équivoque la volonté de poursuivre l’action. Une conférence du président de la Cour de cassation ou un simple échange informel de bulletins avec le greffe ne produit pas cet effet.
Une assignation fondée sur l’article 1382 du Code civil ne suspend pas la prescription applicable aux délits de presse. Les actes accomplis doivent donc correspondre au cadre procédural de l’action engagée.
Qualité des parties et intérêt à agir
Dans une action en diffamation, l’assignation d’une seule entreprise de presse peut être insuffisante lorsque les règles de responsabilité imposent de poursuivre l’ensemble des personnes concernées, notamment les auteurs. Le non-respect de cette exigence peut entraîner l’irrecevabilité de l’action.
Une personne morale peut voir sa responsabilité civile examinée pour des propos diffamatoires publiés sur ses plateformes et peut, selon les règles applicables, établir la vérité des faits imputés. De leur côté, les associations remplissant les conditions prévues par l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 peuvent agir pour certaines infractions de presse.
L’action n’est pas ouverte à toute personne extérieure aux propos poursuivis : l’absence d’atteinte personnelle peut conduire au rejet de la demande faute d’intérêt à agir.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quel délai faut-il respecter pour agir en diffamation ?
L’action en diffamation se prescrit en principe par trois mois à compter de la publication des propos incriminés. Une action engagée hors de ce délai peut être déclarée irrecevable.
Une comparution à une audience interrompt-elle la prescription ?
Les simples comparutions aux audiences ne suffisent pas à interrompre le délai de prescription. Il faut accomplir un acte de procédure manifestant la volonté de poursuivre.
Que doit contenir l’acte introductif d’instance ?
L’acte doit qualifier clairement le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable. Il doit également être notifié au ministère public avant la première conférence du président, sous peine de nullité.
Peut-on poursuivre uniquement une société de médias ?
Dans une affaire de diffamation, une société ne peut pas nécessairement être assignée seule. Les articles 42 et 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 imposent, selon la situation, d’assigner l’ensemble des responsables concernés, notamment les auteurs.
Le nom indiqué comme auteur d’un texte en ligne suffit-il à établir la responsabilité ?
Non. Le simple fait qu’un nom figure comme auteur ne suffit pas à prouver la participation à la publication ; des éléments concrets établissant la responsabilité doivent être réunis.
Toute personne peut-elle agir contre des propos publiés sur Internet ?
L’action suppose un intérêt à agir. Une personne qui n’est pas personnellement visée par les propos incriminés peut voir sa demande rejetée.
Décisions et analyses sur « Délits de presse »
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