Jurisprudence

Tribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, RG n° 2026011627

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Radiation

Résumé

Un organisme de recouvrement avait saisi le tribunal à l’encontre de la société TERROIRS ET VALEURS. Par un jugement antérieur, le tribunal avait déjà ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de cette société.

Constatant qu’il avait ainsi déjà statué sur la demande, le tribunal prononce la radiation de l’affaire et sa suppression du rang des affaires en cours. Les dépens de greffe sont passés en frais privilégiés de procédure et le greffier est dispensé.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation

Textes cités

Article 381 du Code de procédure civile, Article 470 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, Audience d’ouvertures de procédures collectives, 7 octobre 2026, RG n° 2026011627

Tribunal des activités économiques d’Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de radiation du 07/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 011627

Demandeur :

URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant :

M. [G] [R], muni d’un pouvoir

Défendeur(s) :

TERROIRS ET VALEURS (SAS)

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant :

Me Jean-Michel VANCRAEYENEST(SAMAS AVOCATS)/[Localité 3]

Président :

Philippe LESAFFRE

Vincent ESTIENNE

Juges :

Sylvain DEKONINK

Greffier :

[Z] [X]

Audience du 07/10/2026

Dépens de greffe : 44,31 euros TTC

Par jugement du 30/09/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société TERROIRS ET VALEURS (SAS) ;

Qu’il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.

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