ARRET N°

du 13 octobre 2026

R.G : N° RG 25/00846 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FU3X

S..A.R.L. L’ATELIER DOMOTIQUE

c/

S.C.I. GABA 69

APDB

Formule exécutoire le :

à :

la SELARL LE CAB AVOCATS

la SELARL DUTERME-MOITTIE

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

d’un jugement rendu le 21 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne

Société L’Atelier Domotique

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Camille ASSAILLY de la SELARL LE CAB AVOCATS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

INTIMEE :

S.C.I. GABA 69

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Elisabeth DUTERME de la SELARL DUTERME-MOITTIE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Mme Anne POZZO DI BORGO, conseiller

M. Kevin LECLERE [Localité 2], conseiller

GREFFIER :

Mme Lozie SOKY, greffier placé, lors des débats, et Mme Lucie NICLOT, greffier lors de la mise à disposition

DEBATS :

A l’audience publique du 30 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 et signé par Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Mme Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 24 septembre 2014, la SCI Gaba 69 a donné à bail commercial à M. [B] [H], électricien, une partie des locaux commerciaux à usage de bureau situés [Adresse 3] à Epernay (Marne) moyennant un loyer mensuel de 144 euros TTC, payable par mois et d’avance, outre les charges mensuelles d’électricité correspondant à la consommation réelle relevée sur le décompteur et au prorata de l’abonnement du compteur général. Ce bail a été conclu pour une durée de 3 ans, reconductible tacitement, et a pris effet à compter du 27 septembre 2014.

Suivant avenant du 1er avril 2015, la SCI Gaba 69 a donné à bail une place de parking à M. [H].

Par acte sous seing privé du 9 juillet 2015, la SCI Gaba 69 a consenti un nouveau bail commercial à M. [H] comprenant un espace fermé type atelier et un espace ouvert, à côté de l’accueil à l’étage, dans les locaux situés [Adresse 3] à Epernay moyennant un loyer mensuel de 600 euros TTC, payable par mois et d’avance outre les charges mensuelles d’électricité correspondant à la consommation réelle relevée sur le décompteur et au prorata de l’abonnement du compteur général. Ce bail a été conclu pour une durée de 3 ans reconductible tacitement et a pris effet à compter du 15 septembre 2015.

Suivant avenant du 16 mai 2017, la SARL l’atelier domotique est venue aux droits de son gérant, M. [H].

La SCI Gaba 69 a révisé le loyer à la somme mensuelle’de 858,65 euros TTC.

Par lettre recommandée du 15 mars 2023, la SCI Gaba 69 a, par l’intermédiaire d’une société gestionnaire de location, délivré congé à la SARL l’atelier domotique aux fins de reprise en vue de l’installation de ses bureaux sur ce site à compter du 27 septembre 2023.

Par lettre recommandée du 14 avril 2023, la société Gaba 69 a, par l’intermédiaire de la même société, mis en demeure la société l’atelier domotique de respecter les termes du bail commercial et notamment de désencombrer les communs, de respecter l’emplacement de stationnement, d’entretenir les velux et les communs ainsi que de lui communiquer l’attestation d’assurance pour l’année 2023 et les factures de consommation d’eau et d’électricité depuis l’année 2018.

Par exploit du 26 juillet 2023, la SCI Gaba 69 a fait délivrer à la société preneuse un commandement d’avoir à respecter les dispositions des deux baux commerciaux lui précisant qu’à défaut elle entendait se prévaloir de la résiliation du bail.

Des états des lieux contradictoires ont été dressés les 11 et 27 octobre 2023 concluant à l’absence de restitution des lieux.

Par courrier du 31 octobre 2023, la SCI Gaba 69 a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société l’atelier domotique de dégager l’accès au local et à la place de parking de M. [J], représentant de la société LVC Diffusion, autre locataire de la SCI. Par courrier du même jour, la locataire a répondu y remédier.

Par exploit du 4 janvier 2024, la SCI Gaba a fait assigner la société l’atelier domotique devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins de constat de la résiliation du bail et d’expulsion.

Par courrier du 27 février 2024, la société l’atelier domotique, a indiqué par l’intermédiaire de son conseil, au conseil de la société bailleresse qu’un état des lieux de sortie pourrait être effectué les 28 ou 29 février 2024.

Le 27 février 2024, la société preneuse a fait dresser un procès-verbal de constat par commissaire de justice, concernant les compteurs électriques, en l’absence de la société bailleresse.

Le 5 mars 2024, cette dernière a fait dresser, par la société gestionnaire de location, un état des lieux de sortie que le gérant de la société l’atelier domotique a refusé de signer. Le même jour, le bailleur a fait dresser un procès-verbal de constat par commissaire de justice en l’absence du preneur. Tous les locaux ont été restitués à cette date.

Le litige s’est poursuivi sur les comptes à faire à la sortie et le remboursement des factures d’électricité.

Par ordonnance du 9 avril 2024, le juge des référés a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour qu’il soit statué au fond en application de l’article 837 du code de procédure civile.

Par jugement du 21 mai 2025, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a’:

– condamné la SARL l’atelier domotique à payer à la SCI Gaba 69 une somme de 997,14 euros au titre des loyers impayés sur la période du 1er février au 5 mars 2024, avec intérêts à compter de la décision,

– condamné la SARL l’atelier domotique à payer à la SCI Gaba 69 une somme totale de 18 242,07 euros au titre des réparations locatives avec intérêt au taux légal à compter de la signification du jugement,

– condamné la SARL l’atelier domotique à payer à la SCI Gaba 69 une somme de 1 116 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice locatif,

– débouté la SARL l’atelier domotique de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles,

– condamné la société l’atelier domotique aux dépens de l’instance,

– condamné la SARL l’atelier domotique à payer à la SCI Gaba 69 la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.,

– rappelé que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration du 3 juin 2025, la société l’atelier domotique a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 12 juin 2026, elle demande à la cour de’:

– confirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à payer la somme de 858,65 euros concernant le loyer du mois de février 2024 à la SCI Gaba 69,

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a’:

condamnée à payer à la SCI Gaba 69 une somme totale de 18 242,07 euros au titre des réparations locatives avec intérêt au taux légal à compter de la signification du jugement,

condamnée à payer à la SCI Gaba 69 une somme de 1 116 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice locatif,

déboutée de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles,

condamnée aux dépens de l’instance et à payer à la SCI Gaba 69 la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

et jugeant à nouveau,

– déclarer la SCI Gaba 69 mal fondée en ses demandes,

– l’en débouter sauf en ce qui concerne le loyer de février 2024,

– la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes reconventionnelles,

– condamner la SCI Gaba 69 au paiement des sommes de 144 et 600 euros en restitution des dépôts de garantie concernant le rez-de-chaussée et le 1er étage du local, de 9 344,97 euros au titre des frais d’électricité, que la SCI Gaba 69 devra répercuter si bon lui semble sur la société LVC Diffusion, de 10000 euros à titre d’indemnité pour les aménagements des locaux laissés sur place, de 7 562,17 euros au titre du préjudice financier lié à son aménagement dans ses nouveaux locaux et de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

Elle soutient que le loyer n’est pas dû pour les 5 premiers jours du mois de mars 2024, ayant quitté les lieux avant le début de ce mois.

Concernant les demandes formulées au titre des réparations locatives, elle affirme qu’elle a procédé à un simple démontage de ce qui avait été installé au niveau des appareillages tout en laissant le câblage, avoir vidangé le chauffe-eau et qu’aucune destruction ne lui est imputable, les traces relevées sur le parquet étant liées à son usure normale.

Elle fait valoir que les deux dépôts de garantie versés au moment de la conclusion des baux doivent lui être restitués.

S’agissant du préjudice locatif allégué par la bailleresse, elle expose que les locaux lui ont été livrés entièrement nus et qu’ils ont été largement améliorés par ses soins, la SCI Gaba 69 ayant la possibilité de réinstaller l’appareillage électrique retiré, sans délai, de sorte qu’elle ne justifie pas d’un tel préjudice.

Elle argue qu’elle a réglé la totalité des charges d’électricité pour les deux locataires et pour les parties communes pendant plusieurs années sans parvenir à se faire rembourser par le bailleur faute d’installation d’un compteur électrique à son nom et de colonne montante après le compteur général pour la répartition de la consommation des deux locataires avec des sous-compteurs.

Elle plaide qu’il était convenu entre les parties qu’elle bénéficierait d’une indemnisation pour les aménagements effectués au cours du bail qu’elle laisserait en place.

Elle expose subir un préjudice financier résultant de la perte d’une partie de sa clientèle de quartier et consécutif à son déménagement dans un autre site. Elle affirme démontrer la faute de la bailleresse laquelle a tenté de mettre fin au bail pour reprise avant d’invoquer un retard dans le paiement des loyers alors que celui-ci était un moyen de pression de sa part pour obtenir la mise en place d’un compteur d’électricité à son nom.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 3 novembre 2025, la SCI Gaba 69 demande à la cour de’:

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident,

– infirmer le jugement en ce qu’il a’:

condamné la SARL l’atelier domotique à lui payer une somme totale de 18 242,07 euros au titre des réparations locatives avec intérêt au taux légal à compter de la signification du jugement,

condamné la SARL l’atelier domotique à lui payer une somme de 1 116 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice locatif,

y faisant droit,

– condamner la société l’atelier domotique à lui payer la somme de 47 509,42 euros TTC au titre des travaux de remise en état, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir,

– la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros du chef de son préjudice locatif,

– confirmer la décision pour le surplus,

en tout état de cause,

– condamner la société l’atelier domotique à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d’appel.

S’agissant des réparations locatives, elle soutient que les lieux loués ont été considérablement dégradés par le locataire avant son départ et que les aménagements réalisés l’ont été en violation des règles de l’art. Elle ajoute que ces dégradations ont rendu le bien impropre à sa destination commerciale et que les travaux de réfection engagés étaient justifiés.

Elle expose que la demande de l’appelant tendant au remboursement des dépôts de garantie n’est pas fondée.

Elle affirme être fondée à obtenir l’indemnisation du préjudice de jouissance qu’elle subit en raison de l’immobilisation de son bien entre la date de libération des lieux et la date d’achèvement des travaux en vue de le relouer.

Concernant le paiement de l’arriéré de loyer, elle plaide que seule la remise des clés par le locataire matérialise la restitution des lieux loués de sorte que le loyer est dû jusqu’à sa date.

Elle argue qu’il ne lui appartient pas de régler tout ou partie des factures d’électricité de l’appelante laquelle a elle-même fait modifier le contrat de fourniture d’électricité pour le mettre à son nom et s’était engagée à gérer la refacturation de ces charges à l’autre société preneuse, ce qu’elle n’a jamais fait.

Elle indique que la société appelante ne rapporte pas la preuve de leur accord concernant l’indemnisation des aménagements effectués au cours du bail qui seraient laissés en place et ajoute que la demande en paiement formulée à ce titre se heurte au caractère inabouti de la rénovation engagée par le preneur qui a conduit à son indemnisation par le premier juge.

Elle fait valoir que la preuve de sa faute en lien avec le préjudice financier allégué au titre de la réinstallation du preneur n’est pas rapportée, le bail ayant été résilié d’un commun accord sans contestation de la part de la société appelante.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 juin 2026 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 30 juin 2026.

Par courrier du même jour, transmis par la voie électronique, le conseil de la SCI Gaba 69 a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture afin de finaliser ses conclusions d’intimée en réponse et de communiquer de nouvelles pièces.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la révocation de l’ordonnance de clôture’:

Selon l’article 803 alinéa 1 et 3 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, la société intimée sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture afin de répondre aux conclusions de l’appelant qui lui ont été notifiées le 12 juin 2026, soit 4 jours avant la clôture.

Elle disposait cependant d’un délai suffisant avant la clôture de l’instruction pour ce faire.

Ne justifiant pas de l’existence d’une cause grave survenue postérieurement à la clôture, la demande de révocation de l’ordonnance de clôture de la SCI Gaba 69 sera rejetée.

– Sur la demande en paiement au titre du solde des loyers’:

Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales’: user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail et payer le prix du bail aux termes convenus.

Aux termes de l’article L. 145-40-1 du code de commerce, lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L’état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Le bailleur qui n’a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l’état des lieux ne peut invoquer la présomption de l’article 1731 du code civil.

Les deux baux liant les parties (pièces 1 et 2 de l’intimée) stipulent que le loyer sera payable par avance le premier de chaque mois.

En l’espèce, aucun constat des lieux contradictoire de sortie n’a été établi et la SARL l’atelier domotique ne rapporte pas la preuve qu’elle a remis les clés des locaux loués à la SCI Gaba 69 avant le 5 mars 2024, date de l’établissement du constat par commissaire de justice à la requête du bailleur constatant la restitution de six clés suite à l’état des lieux de sortie non signé par la société locataire (pièce 46 de l’appelant). C’est donc à bon droit que le premier juge a retenu que la restitution des locaux coïncidait avec celle des clés et condamné la société appelante à régler à la SCI Gaba 69 la somme de 138,49 euros au titre du prorata du loyer dû pour le mois de mars 2024, la somme allouée au titre du loyer de février 2024 n’étant pas débattue à hauteur de cour.

– Sur la demande en paiement au titre des travaux de remise en état et en restitution des dépôts de garantie’:

Aux termes des articles 1730 et 1731 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

En l’espèce, aucun état des lieux d’entrée n’a été établi et aucune pièce n’est versée permettant d’apprécier la configuration des locaux à cette date.

L’article 2.1 des baux liant les parties stipule toutefois que le preneur sera réputé avoir reçu les locaux loués en bon état général. Selon l’article 7.1 de ces mêmes actes, il s’engage à prendre les locaux loués dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, à les entretenir en bon état et à prendre à sa charge les travaux et réparations qui incombent légalement au locataire. En fin de bail, le preneur s’engage à rendre les locaux loués en bon état d’entretien et de réparation locative. Il s’engage à n’effectuer aucun travail de transformation, de perçage des murs et des planchers ainsi que de changement dans la distribution des locaux loués, sans avoir au préalable sollicité et obtenu l’autorisation expresse du bailleur.

L’article 1 du bail du 27 septembre 2014 précise pour sa part que le bail porte sur une surface de 20 m2 environ sur laquelle le preneur pourra aménager un bureau fermé à ses frais, ce bureau devant rester d’aspect esthétique extérieur propre en terme de visuel.

L’article 1 du bail du 15 septembre 2015 mentionne quant à lui que le bail concerne un espace fermé de type atelier d’une surface de 54,60 m2 environ ainsi qu’un espace ouvert à côté de l’accueil à l’étage de 11,50 m2 environ, surface sur laquelle le preneur pourra aménager la volumétrie et décoration intérieure en vue d’y créer son espace atelier/bureau personnel, cet aménagement sera réalisé à ses frais, le local sera livré doublé, isolé avec une arrivée d’eau et une évacuation des eaux usées.

Il s’en déduit que la société bailleresse a consenti à la réalisation de travaux d’aménagement dans ses locaux livrés à nu.

Aux termes de son procès-verbal de constat du 5 mars 2024 (pièce 20 de l’intimée) le commissaire de justice a constaté que’:

– toutes les installations électriques ont été sabordées dans la pièce principale et la pièce à usage de toilettes/salle de douche,

– tous les câbles électriques ont été coupés dans la pièce principale et la pièce à usage de toilettes/salle de douche,

– l’absence de boîtiers au niveau des câbles,

– les trous ont été rebouchés laissant apparaître les fils, obligeant ainsi la destruction des murs afin de pouvoir retirer les câbles d’alimentation électriques.

Les clichés photographiques produits par la société bailleresse (ses pièces 21 et 46) établissent par ailleurs la dépose, sur la mezzanine, d’un chauffe-eau lequel a été laissé au sol avec ses tuyaux de raccordement, fils électriques débranchés, de nombreux détritus jonchant en outre le sol. Ils démontrent également la dépose du tableau électrique, fils coupés et pendants.

Vainement la société appelante conteste tout acte de dégradation affirmant que M. [H] a simplement retiré les appareillages fixés au murs (prises, interrupteurs, thermostats, spots, éclairages divers, radiateurs) qu’il suffit de réinstaller, et débranché le chauffe-eau pour qu’il soit vidangé ainsi que les tuyauteries. En effet, les pièces versées, et sans même tenir compte de l’état des lieux du 5 mars 2024 non contradictoire, établissent la réalité des destructions volontaires commises par la société preneuse sur les plafonds et murs ainsi que sur le système électrique du local en cause de sorte qu’elle doit être condamnée à leur remise en état.

Tenant compte de ce que les locaux lui ont été remis uniquement doublés et isolés, sans mention d’aucune peinture, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société l’atelier domotique des travaux de peinture pour le premier étage. Par ailleurs, aucune constatation ne démontre l’existence de dégradations sur la poutre au plafond (point 5 du devis de la SASU AS Déco du 24 avril 2024/pièce 25 de l’intimée) et le procès-verbal de constat ne mentionne pas de traces d’usure anormales sur le parquet justifiant sa réfection à la charge du preneur. Dans ce contexte, c’est à bon droit que le premier juge, constatant que le devis produit ne détaillait pas, pièce par pièce, le coût de chaque prestation, a réduit de moitié la somme sollicitée au titre des travaux de peinture en excluant les postes relatifs à la poutre et au parquet et alloué de ce chef à la SCI Gaba 69 la somme de 14 024,07 euros.

Concernant les dégâts touchant l’installation électrique et sanitaire, il ne peut être mis à la charge de la société l’atelier domotique, qui a reçu les lieux loués uniquement avec une arrivée d’eau et une évacuation des eaux usées, sans équipement complet s’agissant de la cuisine et de la salle d’eau, que le coût des travaux de réparation sans amélioration des locaux pour le bailleur. Par ailleurs, l’obligation pour le preneur, contre paiement d’un loyer modéré, de faire les travaux, invoquée par la SCI Gaba 69 n’est pas stipulée au contrat lequel ne prévoit qu’une simple faculté de les faire. Au vu du devis du 27 mars 2024 de la société Omteck Egdi (pièce 23 de l’intimée), une somme de 4 182 euros sera accordée à la SCI Gaba 69 au titre des réparations électriques, le reste des prestations énoncées au devis, qui concernent la création complète de tout un système électrique après transformation des locaux en logement et affectation des pièces, ce qui conduirait à une amélioration des lieux pour le bailleur, ne pouvant être retenu.

Une somme supplémentaire de 780 euros, correspondant au devis versé par la SCI Gaba 69 (sa pièce 36), lui sera également accordée pour le remplacement du tableau commun d’électricité, la société l’atelier domotique ayant procédé à son retrait sans autorisation du bailleur.

Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes d’indemnisation concernant la rénovation de la douche, de la cuisine, la création de cloison de mezzanine et pour l’achat de carreaux de faïence, de matériaux et de serrures qui sont sans rapport avec les dégradations constatées par commissaire de justice et l’état des lieux tel que décrit dans les baux.

Le montant des réparations locatives doit en conséquence être évalué à la somme de 18 986,07 euros (14 024,07 + 4 182 + 780 euros).

Il doit être déduit de cette somme le montant des deux dépôts de garantie, correspondant à un mois de loyer chacun, stipulés par l’article 6 des baux liant les parties.

C’est donc par une exacte appréciation des éléments du dossier que le premier juge a condamné la SARL l’atelier domotique à régler à la SCI Gaba 69 la somme de 18 242,07 euros au titre des réparations locatives.

– Sur la demande au titre du préjudice locatif’:

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’inexécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, la société l’atelier domotique a failli à ses obligations contractuelles en commettant des dégradations au sein des locaux pris à bail nécessitant des travaux de rénovation qui rendent le bien indisponible à la location durant leur exécution.

Tenant compte de la teneur des travaux à exécuter, sans amélioration de ceux-ci, le premier juge a justement évalué à un mois et demi la durée des réparations et fixé à la somme de 1 116 euros le montant du préjudice locatif, résultant de l’immobilisation de son bien, subi par la SCI Gaba 69.

– Sur les demandes en paiement de la société l’atelier domotique’:

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Au soutien de sa demande en paiement concernant les frais d’électricité, la société appelante affirme qu’elle a réglé les consommations de l’autre locataire des lieux, la société LVC Diffusion, en l’absence de compteur général et de sous-compteurs d’électricité permettant la répartition pour chaque locataire. Elle verse les factures de fourniture d’électricité pour la période du 25 septembre 2019 au 12 février 2024 (sa pièce 4). ainsi qu’un récapitulatif de celles-ci (pièce 5) laissant apparaître qu’elle a réglé un total de 21 027,60 euros TTC.

En l’espèce, l’article 5-1 des deux baux stipule qu’au loyer «’seront ajoutées les charges mensuelles d’électricité. Elles correspondent à la consommation réelle relevée sur le décompteur qui sera mis en place ainsi qu’un prorata de l’abonnement du compteur général’».

L’installation du décompteur n’est pas mise à la charge du bailleur aux termes des contrats.

Il est par ailleurs constant que la société appelante a elle-même sollicité auprès du fournisseur en électricité la mise à son nom du contrat pour l’ensemble des locaux du site dans le cadre d’un projet d’achat immobilier auquel elle a renoncé sans opérer de modification sur le contrat d’approvisionnement.

Il résulte par ailleurs de l’attestation de M. [P] [J], président de la société LVC Diffusion, établie le 5 octobre 2025 (pièce 44 de l’intimée), que la société n’a eu aucun échange professionnel avec la société appelante, également locataire dans les mêmes bâtiments. Il précise que le gérant de cette dernière ne lui a jamais communiqué la moindre facture de charges alors qu’il en avait la responsabilité et que tout avait été défini depuis des années avec [F] [W] (gérant de la SCI Gaba 69), d’un commun accord.

Il s’en déduit que la société preneuse n’a jamais interpellé le bailleur sur ce point ni établit aucun compte avec son co locataire.

Les pièces versées ne permettent par ailleurs pas, en l’absence de tout élément sur les consommations respectives des deux locataires, de déterminer sur quelle base de calcul la somme de 9 344,97 euros réclamée par l’appelante a été arrêtée et pourrait être réclamée à la SCI Gaba 69 au titre de ses obligations de bailleur.

En outre, la société l’atelier domotique ne rapporte pas la preuve de l’accord dont elle se prévaut selon lequel elle doit être indemnisée par le bailleur des aménagements réalisés dans les locaux pris à bail. Elle ne démontre pas davantage que ces aménagements constituent des améliorations au vu des dégradations commises justifiant sa condamnation à des réparations locatives.

Faute enfin pour l’appelante de démontrer l’existence d’une faute imputable à la SCI Gaba 69 dans la rupture de leurs relations contractuelles, les baux en cause ayant pris fin d’un commun accord entre les parties sans contestation de la part de la société l’atelier domotique, elle est mal fondée à réclamer l’indemnisation du préjudice financier allégué résultant des frais de réinstallation dans de nouveaux locaux.

C’est donc par une juste appréciation des éléments en cause que le premier juge a rejeté l’ensemble des demandes de paiement formées par l’appelante.

Le jugement querellé est confirmé en toutes ses dispositions.

L’appelante, qui succombe, est condamnée aux dépens d’appel. Déboutée de ses demandes, elle ne peut prétendre à une indemnité pour ses frais de procédure.

L’équité justifie d’allouer à l’intimée une somme, dont le montant est fixé au dispositif, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS’:

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture de la SCI Gaba 69′;

Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne la société l’atelier domotique aux dépens d’appel’;

Condamne la société l’atelier domotique à payer à la SCI Gaba 69 la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

La déboute de sa demande présentée à ce titre.

Le greffier La présidente