ARRET N°

du 13 octobre 2026

N° RG 25/01233

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVXK

S.A. CA CONSUMER FINANCE

c/

[M]

CH

Formule exécutoire le :

à :

Me Dominique ROUSSEL

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

d’un jugement rendu le 28 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne

La société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, société anonyme au capital de 554.482.422,00€, immatriculée au registre de commerce et des sociétés d’Evry sous Ie n° 542 097 522, dont Ie siège social est situé [Adresse 1], exerçant poursuites et diligence de son représentant légal domicilié de droit de droit audit siège,

Représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS

INTIME :

Monsieur [N] [M]

Né le [Date naissance 1] 1970 a [Localité 1])

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparant, ni représenté bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025 délivré à étude

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Bertrand Duez, président de chambre

Mme Christel Magnard, conseiller

Mme Claire Herlet, conseiller

GREFFIER:

Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et de la mise à disposition

DEBATS :

A l’audience publique du 08 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026

ARRET :

Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 et signé par Monsieur Bertrand Duez, président de chambre, et Madame Yelena Mohamed-Dallas, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Selon offre en date du 3 juin 2021, M. [M] a contracté avec la société CA Consumer Finance, exercant sous sa marque Sofinco, un contrat de crédit personnel n°81635510723 pour un montant de 23 000 euros, remboursable en 72 échéances de 371,58 euros, incluant des intérêts conventionnels de 5,109 %.

M. [M] s’est montré défaillant dans le règlement des échéances et une mise en demeure préalable à la déchéance du terme en date du 16 novembre 2023 lui a été adressée.

En l’absence de régularisation de sa situation, une mise en demeure valant déchéance du terme en date du 8 décembre 2023 lui a été adressée, ainsi qu’une seconde mise en demeure valant déchéance du terme lui a encore été adressée en date du 12 décembre 2023.

En l’absence de règlement, la société CA Consumer Finance a fait délivrer assignation à M. [N] [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins de solliciter :

-à titre principal, sa condamnation à lui régler la somme principale, intérêts et frais de 20 428,77 euros outre les intérêts au taux contractuel de 5,10%, et ce à compter de la lettre de mise en demeure en date du 16 novembre 2023, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à venir,

-à titre subsidiaire, sa condamnation à lui payer la somme principale de 19 768,27 euros outre les intérêts au taux légal depuis la lettre de mise en demeure en date du 16 novembre 2023, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à venir,

-à titre infiniment subsidiaire, la remise des parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient au moment de la signature du contrat et la condamnation de M. [M] à lui payer la somme principale de 15 830,60 euros outre intérêts au taux contractuel de 5,10%, et ce depuis la lettre de mise en demeure en date du 16 novembre 2023, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à venir,

-la condamnation de M. [M] à lui payer la somme de 458 euros à titre de dommages et intérêts et 458 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 28 mars 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] a :

-déclaré la société CA Consumer Finance recevable en son action,

-débouté la SA CA Consumer Finance de sa demande de paiement,

-débouté la SA CA Consumer Finance de sa demande de dommages et intérêts,

-débouté la SA CA Consumer Finance de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné la SA CA Consumer Finance aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration en date du 6 août 2025, la société CA Consumer Finance a interjeté appel contre l’ensemble des dispositions du jugement à l’exception de celle qui a déclaré son action recevable.

Dans ses conclusions signifiées à étude par acte de commissaire de justice le 15 octobre 2025, en même temps que la déclaration d’appel, la société CA Consumer Finance demande à la cour de :

-confirmer le iugement entrepris en ce qu’il a dit la société CA Consumer Finance recevable en son action,

-l’infirmer pour le surplus,

et statuant à nouveau,

-juger qu’il n’y a pas lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts,

-condamner M. [N] [M] à lui payer la somme principale de 20 428,77 euros outre les intérêts au taux contractuel de 5,10%, et ce à compter de la lettre de mise en demeure en date du 12 décembre 2023 et jusqu’au parfait règlement,

à titre subsidiaire, si par impossible la cour venait à confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts,

-condamner M. [N] [M] à lui payer la somme de 16 100,89 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2023 et jusqu’au parfait règlement,

en tout état de cause,

-condamner M. [N] [M] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-le condamner aux entiers dépens de l’instance.

M. [M] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.

Suite à l’audience du 8 septembre 2026, l’appelante a été autorisée à formuler en cours de délibéré des observations sur le prononcé de la déchéance du terme.

Le 18 septembre 2026, le conseil de CA Consumer Finance a indiqué qu’il n’avait aucune observation à formuler sur le moyen soulevé d’office.

Il a rappelé que le premier impayé non régularisé datait du 3 juillet 2023 et que le montant des échéances impayées au 3 septembre 2026 s’établissait à la somme de 15 815,28 euros (39 échéances de 405,52 euros chacune).

Il a indiqué que dans l’hypothèse où la cour viendrait à confirmer la déchéance du droit aux intérêts, la somme due au titre des échéances impayées hors intérêts contractuels s’élevait au 3 septembre 2026 à la somme de 12 458,16 euros de laquelle il convient de déduire la somme de 1 419,48 euros payée au titre des intérêts payés jusqu’au 3 juin 2023, sa créance s’établissant alors à la somme de 11 038,68 euros.

MOTIFS

-Sur la déchéance du droit aux intérêts

Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts, le premier juge a considéré que l’établissement bancaire avait manqué à ses obligations en ne rapportant pas la preuve de la consultation du FICP antérieurement à la signature du contrat, en produisant un justificatif de consultation du FICP qui ne comprend pas le résultat de la consultation du fichier et en n’ayant pas interrogé l’emprunteur sur sa situation financière.

Pour solliciter l’infirmation du jugement, l’établissement de crédit estime que contrairement à ce qu’a dit le juge, cette consultation a bien été faite avant la conclusion du contrat puisque celle-ci a été effectuée en date du 3 juin 2021, qu’il y a été répondu le 3 juin 2021 à 12h32mn12s et que M. [M] a signé le contrat postérieurement à la consultation, le 3 juin 2021 à 12h58mn20s.

Il ajoute que le contrat accepté par l’emprunteur ne devient parfait qu’à la double condition que l’emprunteur n’ait pas usé de sa faculté de rétractation dans un délai de quatorze jours calendaires et que le prêteur ait fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit dans un délai de sept jours.

La SA Consumer Finance ajoute qu’elle produit la preuve de la consultation FICP et considère que l’analyse du premier juge qui a estimé qu’elle n’apportait pas la preuve du résultat de la consultation FICP est erronée au regard de l’arrêté du ministre chargé de l’économie, pris le 26 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 17 février 2020 en ce que seule la preuve de la consultation est obligatoire et les éléments de preuve de cette consultation sont apportés sur un support, conformément au modèle figurant en annexe de l’arrêté du 26 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 17 février 2020, et publié au Journal Officiel du 20 février 2020 qui n’oblige pas à préciser la réponse apportée à la demande de consultation.

Enfin, elle affirme avoir vérifié la solvabilité de M. [M] en produisant la fiche de dialogue que ce dernier a remplie, à laquelle ont été jointes des pièces justificatives de sa situation financière.

Sur ce,

L’article L.312-16 du code de la consommation dispose que :

’Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.’

En l’espèce, la cour constate que M. [M] a signé l’offre électroniquement le 3 juin 2021 à 12h58mn20s alors qu’il a été répondu à l’établissement bancaire suite à la consultation du FICP le 3 juin 2021 à 12h32mn12s.

Dans ces conditions, contrairement à ce qu’indique le premier juge, la banque a bien consulté le FICP avant la signature du contrat de crédit par M. [M].

En tout état de cause, la cour rappelle que tant que le délai de rétractation de quatorze jours n’était pas expiré, le contrat n’était pas parfait, de sorte que même la consultation FICP faite postérieurement à la signature du contrat mais avant l’octroi définitif du crédit, aurait permis à la banque de satisfaire à son obligation légale de consultation du FICP.

Dès lors, aucune déchéance du droit aux intérêts n’est encourue de ce chef.

L’article 13 I de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), modifié par l’arrêté du 17 février 2020 applicable à la cause dispose que :

’En application de l’article L. 751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu’ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés au I de l’article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au II de l’article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable. Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation des éléments de preuve de ces consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées. Constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements et organismes mentionnés à l’article 1er de stocker les informations constitutives de ces preuves, d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique. Les éléments de preuve sont apportés conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté. Ils sont à restituer sur papier d’affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce.’

Il ressort de ces textes, ainsi que du modèle de consultation annexé à l’arrêté ci-dessus rappelé, que la banque n’est tenue de justifier que de la consultation du FICP et de justifier de cette consultation préalable à l’octroi du crédit, selon le moyen de preuve normé par le modèle annexé à l’arrêté du 20 octobre 2010.

La SA CA Consumer Finance justifie avoir consulté le FICP préalablement à l’octroi à M. [M] du prêt personnel le 3 juin 2021 (n° de consultation 211540159856) selon un formulaire conforme à l’annexe de l’arrêté du 26 octobre 2010. (Pièce appelant n° 1-6).

Il s’ensuit que le premier juge ne pouvait, sans ajouter à la loi une condition qu’elle ne contient pas, assortir le maintien du droit aux intérêts conventionnels du crédit accordé à M. [M] à la justification par la SA CA Consumer Finance de la réponse apportée par le FICP à la consultation effectuée par la banque le 3 juin 2021.

La déchéance du droit aux intérêts n’est donc pas encourue de ce chef.

Enfin, la banque a produit aux débats la fiche de dialogue faisant état de ses revenus et de ses charges de crédits et loyer, étant précisé qu’il a déclaré n’avoir pas d’enfant, signée par M. [M] laquelle est accompagnée de son bulletin de paie d’avril 2021 et de son avis d’imposition 2020 sur ses revenus 2019 si bien que la banque a rempli son obligation de vérification de sa situation financière et qu’aucune déchéance du droit aux intérêts n’est encourue de ce chef.

En conséquence, la décision déférée sera infirmée en ce qu’elle a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du contrat de crédit accordé à M. [M] par la SA CA Consumer Finance.

-Sur la demande en paiement

En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La cour constate que la banque produit aux débats, outre l’offre de crédit signée le 3 juin 2021, la fiche de renseignement sur la solvabilité de M. [M] accompagnée de justificatifs sus-énoncés, sa pièce d’identité vérifiée et la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée.

Par courrier du 16 novembre 2023 présenté le 22 novembre 2023 à M. [M] qui en a signé le recommandé avec accusé de réception le 7 décembre 2023, l’établissement de crédit l’a mis en demeure de payer la somme de 2 236,95 euros correspondant aux échéances impayées, dans un délai de 15 jours à l’issue duquel la déchéance du terme serait prononcée.

La banque a prononcé la déchéance du terme le 8 décembre 2023, avant même de s’être assurée que M. [M] avait bien accusé réception de la mise en demeure et avant le délai de quinze jours laissé dans la mise en demeure pour règler la somme réclamée.

Dans ces conditions, faute de délai raisonnable laissé à l’emprunteur pour régler sa dette d’échéances impayées, la cour ne peut considérer comme régulière la déchéance du terme prononcée par la banque.

Faute de déchéance du terme, la banque n’est donc pas fondée à solliciter la condamnation de M. [M] à lui payer les sommes dues non seulement au titre des échéances impayées mais aussi du capital restant dû et de l’indemnité au titre de la clause pénale mais seulement les échéances impayées qui s’élèvent à la somme de 14 799,33 euros correspondant au 3 septembre 2026 à 39 mensualités de 379,47 euros conformément au tableau d’amortissement versé au débats ( pièce 1-7).

Le jugement qui a débouté la SA CA Consumer Finance de sa demande en paiement sera donc infirmé pour voir M. [M] condamné à lui payer la somme de 14 799,33 euros due au titre des échéances impayées au 3 septembre 2026 incluant les intérêts conventionnels.

-Sur les dépens

En qualité de partie succombant à l’instance d’appel, M. [M] sera condamné aux dépens et le jugement qui a condamné la banque à payer les dépens de première instance sera infirmé pour les voir mis à la charge de M. [M].

-Sur les frais irrépétibles

Si le jugement qui a débouté la SA CA Consumer Finance de sa demande de condamnation de M. [M] à lui payer des frais irrépétibles de première instance doit être infirmé pour faire droit à la demande de la banque à hauteur de 500 euros, l’équité commande de laisser à la charge de l’appelante les frais irrépétibles engagés dans la présente instance dans la mesure où c’est l’analyse erronée des pièces versées aux débats par le premier juge qui a motivé l’appel et non la contestation injustifiée du débiteur.

La banque sera donc déboutée de sa demande formée à hauteur d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt rendu par défaut,

Infirme le jugement rendu le par le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en ses dispositions contestées,

Statuant à nouveau,

Constate l’absence de déchéance du terme,

Condamne M. [N] [M] à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 14 799,33 euros due au titre des échéances impayées au 3 septembre 2026 incluant les intérêts conventionnels,

Condamne M. [N] [M] à payer les dépens de première instance,

Condamne M. [N] [M] à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance,

Y ajoutant,

Condamne M. [N] [M] à payer les dépens d’appel,

Déboute la SA CA Consumer Finance de sa demande au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur d’appel.

Le greffier Le président de chambre