ARRET N°

du 13 octobre 2026

N° RG 25/01231

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVXG

S.A. CA CONSUMER [Y]

c/

[T]

BD

Formule exécutoire le :

à :

Me Dominique ROUSSEL

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

d’un jugement rendu le 07 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

La société CREDIT AGRICOLE CONSUMER [Y], société anonyme au capital de 554.482.422,00€, inscrite au registre de commerce et des sociétés de EVRY sous le n° 542 097 522, dont le siege social est situé [Adresse 1],agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit au siège social,

Représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE :

Madame [I] [T]

Née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (10)

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025 délivré à étude

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Bertrand Duez, président de chambre

Mme Christel Magnard, conseiller

Mme Claire Herlet, conseiller

GREFFIER :

Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et de la mise à disposition

DEBATS :

A l’audience publique du 09 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026

DEBATS :

A l’audience publique du 08 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026

ARRET :

Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 et signé par Monsieur Bertrand Duez, président de chambre, et Madame Yelena Mohamed-Dallas, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [I] [T] a contracté avec la société SA. CA Consumer [Y], exerçant sous sa marque CREDIT LIFT, un contrat de crédit personnel pour un montant de 45 361,00 euros, selon offre de crédit du 16 octobre 2021.

Une mise en demeure préalable à la déchéance du terme lui a été adressée le 21décembre 2023.

En l’absence de règlement, une mise en demeure valant déchéance du terme lui a été adressée en date du 12 janvier 2024.

En l’absence de règlement, la SA. CA Consumer [Y] a fait délivrer assignation à Madame [I] [T] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux ’ns de solliciter :

A titre principal, sa condamnation à régler la somme principale, intérêts et frais de 45 585,44€ outre les intérêts au taux contractuel de 4,13%, et ce depuis la lettre de mise en demeure en date du 21 décembre 2023, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à venir

A titre subsidiaire, sa condamnation à payer à la société CACF la somme principale de 45 107,82€ outre les intérêts au taux légal depuis la lettre de mise en demeure en date du 21 décembre 2023, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à venir

À titre in’niment subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat et la condamnation de Mme [T] à lui payer la somme principale de 35 855,10 euros outre intérêts au taux contractuel de 4,13%, et ce depuis la lettre de mise en demeure en date du 21 décembre 2023, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à venir

La condamnation de Madame [T] à lui payer la somme de 458€ à titre de dommages et intérêts et 458€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Par jugement du 07 mars 2025, rendu en l’absence de Mme [T], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a déclaré la demande recevable mais a débouté la SA. Consumer [Y] de l’ensemble de ses prétentions aux motifs principaux:

Qu’il n’était pas apporté la preuve de la réponse apportée à la demande de consultation par la banque du FICP et que cette carence entraînait déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Que les pièces produites par la SA. Consumer [Y] ne permettaient pas à la juridiction de calculer les sommes dues par la défenderesse ensuite de la déchéance du droit à intérêts conventionnels (défaut du calcul des sommes versées par l’emprunteur avant le 11/01/2024).

Le 05 août 2025, la SA. CA Consumer [Y] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses conclusions signifiées par exploit de commissaire de justice et déposées à la cour le 08 octobre 2025, la SA. CA Consumer [Y] sollicite par infirmation de la décision déférée de :

JUGER les demandes de la SA. CA Consumer [Y] émises à l’encontre de Madame [I] [T] parfaitement recevables et fondées ;

JUGER qu’il n’y a pas lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts ;

CONDAMNER ainsi Madame [I] [T] à payer à la société CA Consumer [Y] la somme principale de 45 585,44€ outre les intérêts au taux contractuel de 4,13%, et ce depuis la lettre de mise en demeure en date du 21 décembre 2023, et jusqu’au parfait règlement.

A titre subsidiaire, si par impossible la Cour venait à confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts ;

Condamner Madame [I] [T] à payer à la société CA Consumer [Y] la somme de 36.807,66 euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2024 et jusqu’au parfait règlement.

En tout état de cause,

Condamner Madame [I] [T] à verser à la société CA Consumer [Y] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamner aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de son appel, la SA. Consumer [Y] expose qu’en application de l’article L 312-6 du code de la consommation et depuis l’arrêté du 17 février 2020, seule la preuve de la consultation du FICP est obligatoire et les éléments de preuve de cette consultation sont apportés sur un support, conformément au modèle figurant en annexe de l’arrêté du 26 octobre 2010 modi’é par l’arrêté du 17 février 2020, et publié au Journal officiel du 20 février 2020, ce modèle comprenant diverses mentions obligatoires, mais il n’oblige pas à préciser la réponse apportée à la demande de consultation faite.

La SA. Consumer [Y] indique avoir produit devant le premier juge un document intitulé

« position de compte au 12/01/24-Echéancier  » qui fait clairement apparaître les échéances réglées par l’emprunteur conformément au tableau d’amortissement établi et permettait au premier juge de déduire les sommes versées par l’emprunteuse en cas de déchéance des intérêts conventionnels.

En cause d’appel la SA. Consumer [Y] verse aux débats un nouveau document récapitulatif des sommes versées par la débitrice, duquel il apparaît que celle-ci a versé la somme de 9 505,90 euros de laquelle il convient de retirer le coût de l’assurance souscrite, à raison de 45,36 euros par échéance, soit un total de 952,56 euros.

Ainsi, la SA. Consumer [Y] estime que Mme [I] [T] a effectivement réglé la somme de 8 553,34 euros au titre du contrat de prêt.

La déclaration d’appel et les conclusions de l’appelante ont été signifiées à Mme [T] par exploit de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025 (signification à étude).

La procédure a été clôturée le 01er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1- Sur la déchéance des intérêts conventionnels

L’article L.312-16 du code de la consommation dispose que :

’Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.’

L’article 13 I de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), modifié par l’arrêté du 17 février 2020 applicable à la cause dispose que :

’En application de l’article L. 751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu’ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés au I de l’article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au II de l’article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable. Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation des éléments de preuve de ces consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées. Constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements et organismes mentionnés à l’article 1er de stocker les informations constitutives de ces preuves, d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique. Les éléments de preuve sont apportés conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté. Ils sont à restituer sur papier d’affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce.’

Il ressort de ces textes, ainsi que du modèle de consultation annexé à l’arrêté ci-dessus rappelé que la banque n’est tenue de justifier que de la consultation du FICP et de justifier de cette consultation préalable à l’octroi du crédit, selon le moyen de preuve normé par le modèle annexé à l’arrêté du 20 octobre 2010.

La SA. CA Consumer [Y] justifie avoir consulté le FICP préalablement à l’octroi à Mme [T] d’un ’crédit Lift’ le 07/04/2021 (n° de consultation 210970127031) selon un formulaire conforme à l’annexe de l’arrêté du 26 octobre 2010. (Pièce appelant n° 1-3)

Il s’ensuit que le premier juge ne pouvait, sans ajouter à la Loi une condition qu’elle ne contient pas, assortir le maintien du droit aux intérêts conventionnels du crédit accordé à Mme [T] à la justification par la SA. CA Consumer [Y] de la réponse apportée par le FICP à la consultation effectuée par la banque le 04/07/2021.

En conséquence, la décision déférée sera infirmée en ce qu’elle a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du contrat de crédit accordé à Mme [T] par la SA. CA Consumer [Y] le 16 octobre 2021.

2- Sur la créance de la banque

Devant le premier juge, la SA. CA Consumer [Y] avait produit :

Un historique de compte reprenant l’intégralité des versements effectués par Mme [T] du 05/06/2021 au 05/06/2023, date de la dernière échéance payée et permettant un calcul des sommes restant dues par l’emprunteur, même en cas de déchéance des intérêts. (Pièce n° 2)

Les deux LRAR de déchéance du terme (pièces n° 3 et 4)

Un décompte des sommes dues par Mme [T] (pièce n° 6)

Il échet de constater que la créance de la SA. CA Consumer [Y] est exigible et liquidée comme suit :

échéances impayées du 05/06/23 au 05/01/24 : 1 677,82€

assurance sur impayés : 272,16€

intérêts sur impayés : 835,46€

capital restant dû au 05/01/24 : 39 505,35€

indemnité légale 3 294,65€

Total : 45 585,44€

En conséquence, par infirmation de la décision déférée, il y aura lieu de condamner Mme [I] [T] à payer à la SA. CA Consumer [Y] la somme de 45 585,44€, avec intérêts au taux contractuel de 4,13% à compter du 21/12/2023 sur la somme de 42 290,79€ et au taux légal sur la somme de 3 294,65€ à compter de la présente décision.

3- Sur les dépens et les frais irrépétibles de la procédure

Il ressort des articles 696 et 700 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens et que, sauf considération d’équité, la partie tenue aux dépens doit supporter les frais irrépétibles de procédure exposés par l’autre partie.

Le sens du présent arrêt impose l’infirmation de la décision déférée en ce qu’elle a condamné la SA. CA Consumer [Y] aux dépens.

Il conviendra de mettre à la charge de Mme [I] [T] les dépens de première instance et d’appel.

S’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA. CA Consumer [Y] les frais irrépétibles de la procédure de première instance, la cour relève toutefois que l’appel n’est pas dû à une volonté de Mme [T] mais à une interprétation erronée de la règle de droit par le premier juge.

En conséquence, les frais irrépétibles de la procédure dus à la SA. CA Consumer [Y] par Mme [T] seront limités à la somme de 500 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par décision de défaut,

Infirme le jugement prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne le 07 mars 2025 (RG N° 24/02865) en toutes ses dispositions déférées sauf en ce qu’elle a déclaré la créance de la SA. CA Consumer [Y] sur Mme [I] [T] recevable.

Statuant de nouveau,

Déclare la créance de la SA. CA Consumer [Y] sur Mme [I] [T] bien fondée.

Condamne Mme [I] [T] à payer à la SA. CA Consumer [Y] la somme de 45 585,44€, avec intérêts au taux contractuel de 4,13% à compter du 21/12/2023 sur la somme de 42 290,79€ et au taux légal à compter de la présente décision sur la somme de 3 294,65€.

Condamne Mme [I] [T] aux dépens de la première instance.

Y ajoutant,

Condamne Mme [I] [T] aux dépens de l’appel.

Condamne Mme [I] [T] à payer à la SA. CA Consumer [Y] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de la procédure.

Le greffier Le président de chambre