N° RG 25/01759

N° Portalis

DBVQ-V-B7J-FW3X

ARRÊT N°

du 13 octobre 2026

(S. P.)

M. [D] [E]

C/

Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne

Formule exécutoire + CCC

le 13 octobre 2026

à :

– Me Anne-laure Seurat

– la SELAS Devarenne associes Grand Est

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

CONTENTIEUX DE L’EXÉCUTION

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

Appelant :

d’un jugement rendu par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 25 novembre 2025

M. [W] [D] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant, concluant par Me Anne-laure Seurat, avocat au barreau de Reims

et Me Cyprien Munazi Muhimanyi, avocat au barreau des Hauts-de-Seine

Intimé :

Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne, représenté par M. Le comptable

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Comparant, concluant par la SELAS Devarenne associés Grand Est, avocats au barreau de Châlons-en-Champagne

DÉBATS :

A l’audience publique du 8 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties, Mme Sandrine Pilon, Conseiller, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Cristina Dias Da Silva, Présidente de chambre

Mme Sandrine Pilon, Conseiller

Mme Anne Pozzo Di Borgo, Conseiller

GREFFIER lors des débats et du prononcé

Mme Sophie Balestre, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour le 13 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Cristina Dias Da Silva, Présidente de chambre, et Mme Sophie Balestre, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [W] [D] [E] était gérant et associé de la SARL NBK Trans Express, à l’égard de laquelle une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte.

Un contrôle de l’administration fiscale portant sur la comptabilité de cette société a donné lieu à une proposition de rectification, adressée le 21 décembre 2023 au représentant légal de la société et l’administration fiscale a informé M. [D] [E] que les rehaussements opérés au sein de la société avaient des conséquences sur son imposition personnelle au titre de l’impôt sur le revenu.

Par actes du 2 septembre 2024 et du 15 novembre 2024, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Marne (le PRS) a pratiqué trois saisies à tiers détenteurs pour le paiement de la somme globale de 23 601 euros en principal.

Par acte du 10 juin 2026, M. [D] [E] a fait assigner le PRS devant le juge de l’exécution afin d’obtenir la mainlevée des saisies pratiquées sur ses comptes personnels.

Par jugement du 25 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a :

– Déclaré irrecevables les contestations de M. [D] [E] contre les saisies à tiers détenteurs du 2 septembre et du 15 novembre 2024,

– Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné M. [D] [E] aux dépens de l’instance,

– Rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

– Dit que la décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception doublée d’une lettre simple.

M. [D] [E] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 9 décembre 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, il demande à la cour de :

A titre principal,

– Déclarer recevables et bien fondées l’ensemble de ses demandes,

– Infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– Réformer ledit jugement dans toutes ses dispositions plus amples,

– Débouter le PRS de la Marne de l’ensemble de ses prétentions et les déclarer infondées tant sur la forme que sur le fond,

– Dire n’y avoir lieu à la décision exécutoire à titre provisoire,

Par conséquence,

– Déclarer ses contestations recevables,

– Condamner le PRS aux dépens de l’instance,

– Condamner le PRS au paiement de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre liminaire, il conteste l’imputation des dettes de la société sur son patrimoine propre, d’autant qu’une procédure collective est en cours.

Il produit des justificatifs afin de démontrer le caractère professionnel des dépenses et conteste la qualification de salaires déguisés retenue par l’administration fiscale.

Il affirme en outre que les montants qui lui sont réclamés ont été déjà acquittés par la société sur les années contrôlées, sorte que le maintien de la saisie à tiers détenteur revient à exiger un double paiement pour une même créance.

Il ajoute que la somme qui lui est laissée en fin de mois ne lui permet pas d’avoir une vie normale au vu de ses charges fixes.

A titre principal, il rappelle les termes de l’article L.622-24 du code de commerce et fait valoir que le PRS n’a pas déclaré sa créance au mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société NBK Trans Express, mais préfère poursuivre abusivement des mesures d’exécution à son encontre. Il en conclut que la poursuite est illégale.

Il s’estime fondé en droit à considérer que les saisies ne lui ont pas été dénoncées valablement, même s’il les a réceptionnées, de sorte que les délais de procédure lui restent ouverts.

Il demande à la cour de prendre en compte les circonstances générales du dossier, rappelant notamment qu’il est jeune père de deux enfants en bas âge, pour raison d’équité et pour une bonne administration de la justice.

Par conclusions transmises par voie électronique le 7 avril 2026, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Marne demande à la cour de :

– Déclarer irrecevables les conclusions d’appelant et par suite l’appel relevé contre le jugement,

Subsidiairement,

– Confirmer le jugement,

Très subsidiairement,

– Déclarer infondées les demandes de M. [D] [E],

– L’en débouter,

– Condamner M. [D] [E] à lui payer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner M. [D] [E] aux entiers dépens tant de première instance que d’appel.

Il expose qu’à la suite du contrôle portant sur la société NBK Trans Express ayant donné lieu à une reconstitution du chiffre d’affaires en raison de l’absence de comptabilité et à des rectifications, l’administration est en droit d’imposer les revenus réputés distribués entre les mains des bénéficiaires réels de la distribution, soit en l’espèce M. [D] [E], seul gérant de la société depuis sa création le 18 juin 2019.

Il explique que les conséquences financières à l’impôt sur le revenu de ce dernier lui ont été notifiées le 13 juin 2024 pour les années précitées, que les avis d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ont été émis le 17 juillet 2024 avec mise en recouvrement au 31 juillet 2024.

Il fonde l’irrecevabilité des conclusions de M. [D] [E] sur les articles 562 et 954 du code de procédure civile en rappelant la nécessité pour l’appelant d’indiquer s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et d’indiquer des moyens de fait et de droit justifiant l’appel formé.

Il rappelle par ailleurs que le juge de l’exécution n’est pas le juge de l’impôt et qu’il n’est compétent que pour vérifier la régularité de l’acte en la forme.

Il invoque en outre les dispositions des articles R. 281-1, R.281-3-1, R. 281-4 et R.281-5 du code des procédures fiscales et soutient que M. [D] [E] n’a pas respecté les délais impartis par ces textes pour saisir le directeur départemental des finances publiques de sa contestations des saisies du 2 septembre 2024 et pour saisir ensuite le juge de l’exécution.

De manière surabondante, sur le bien-fondé de sa créance, il fait valoir qu’il est chargé uniquement du recouvrement personnel de M. [D] [E] et ne peut par conséquent déclarer les créances personnelles de ce dernier auprès du mandataire judiciaire à la procédure collective de la société NBK Trans Express.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026, l’affaire étant renvoyée à l’audience des plaidoiries du 8 septembre suivant.

L’avocat de M. [D] [E] a notifié de nouvelles conclusions par voie électronique le 8 septembre 2026, accompagnées d’un message sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture aux motifs qu’il a reçu les instructions écrites de son client à la fin du mois d’août et n’a pas eu le temps nécessaire pour les étudier et les intégrer à ses écritures et qu’il a beaucoup d’audiences, l’empêchant de se déplacer, ce pour quoi il sollicite un renvoi suite au rabat de l’ordonnance de clôture.

A l’audience, le comptable du PRS s’est opposé à la révocation de l’ordonnance de clôture et a demandé que les conclusions de M. [D] [E], postérieures, soient écartées. Subsidiairement, il a sollicité le renvoi de l’affaire afin de conclure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture

Il résulte de l’article 914-3 du code de procédure civile qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Selon l’article 914-4 du même code, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision de la cour.

Le comptable du PRS a notifié ses dernières conclusions le 7 avril 2026 et les motifs exposés par M. [D] [E] à l’appui de sa demande de révocation, en particulier la transmission de ses observations à son avocat le 17 août 2026, ne sauraient caractériser une cause grave révélée postérieurement à l’ordonnance de clôture, rendue le 1er septembre 2026.

En conséquence, la demande de révocation de l’ordonnance de clôture doit être rejetée et les conclusions de M. [D] [E], notifiées postérieurement, doivent être déclarées irrecevables.

– Sur la recevabilité des conclusions de l’appelant

Le comptable du PRS invoque les articles 562 et 954 du code de procédure civile, en rappelant que la cour d’appel n’est saisie que des chefs du jugement expressément critiqués dans les conclusions et qu’il n’est pas précisé, dans les développements de M. [D] [E], s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et l’identification des moyens de fait et de droit justifiant l’appel formé contre la décision de première instance.

Dans le dispositif de ses premières et uniques conclusions d’appelant, M. [D] [E] demande à la cour d’  » infirmer dans toutes ses dispositions le jugement susvisé RG 25/01636 du 25/11/2025  » et de  » réformer ledit jugement dans toutes ses dispositions plus amples « .

Il développe par ailleurs des moyens, en droit et en fait, pour s’opposer aux demandes du PRS et obtenir l’infirmation du jugement, tels que rappelés dans l’exposé du litige.

Le PRS doit par conséquent être débouté de sa fin de non-recevoir.

– Sur la recevabilité de la contestation

Il résulte des articles R. 281-1 et R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales que les contestations font l’objet d’une demande qui doit, sous peine d’irrecevabilité, être présentée au chef de service compétent dans un délai de deux mois à partir de la notification de l’acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée.

Selon l’article R. 281-4, le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.

Si aucune décision n’a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l’affaire devant le juge compétent tel qu’il est défini à l’article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir :

a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 ;

b) soit de l’expiration du délai de deux mois accordé au chef de service ou à l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 pour prendre sa décision.

M. [D] [E] a adressé à la 11ème brigade départementale de vérification de [Localité 4] un courrier daté du 27 novembre 2024 portant contestation des trois saisies.

Dans ses conclusions, il ne conteste pas avoir réceptionné les saisies administratives, mais estime que celles-ci ne lui ont pas été valablement dénoncées, sans plus de précision.

Ce faisant, il s’en tient à présenter, non un véritable moyen, mais un simple argument, qui est donc sans portée quant aux demandes du PRS.

Les courriers de notification des saisies du 2 septembre 2024, portant la même date, laissaient donc à M. [D] [E] un délai expirant le 2 novembre 2024 pour contester ces mesures.

Dès lors, son courrier du 27 novembre 2024 est tardif et rend sa contestation irrecevable pour ces deux mesures.

S’agissant de la saisie du 15 novembre 2024, son courrier (à considérer qu’il a bien été envoyé au chef de service compétent) et celui de son avocat, daté du 15 décembre 2024, ont bien été adressés dans les délais requis.

Le chef de service y a répondu par un courrier du 10 février 2025, réceptionné par M. [D] [E] le 11 février 2025 et par son avocat, le 19 février suivant.

L’assignation délivrée au PRS le 10 juin 2025 pour comparaître devant le juge de l’exécution est intervenue plus de deux mois après ces deux dates, de sorte que M. [D] [E] est forclos.

Par conséquent, le jugement doit être confirmé en ce qu’il déclare irrecevables les contestations de M. [D] [E] contre les trois saisies administratives à tiers détenteur.

– Sur les dépens et frais irrépétibles

Le jugement sera confirmé sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

M. [D] [E], qui succombe en son appel, est tenu aux dépens de cette procédure et sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile doit donc être rejetée.

M. [D] [E] sera condamné à payer au PRS la somme indiquée au dispositif pour ses frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant contradictoirement,

Déboute M. [W] [D] [E] de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;

Déclare irrecevables les conclusions notifiées par M. [W] [D] [E] le 8 septembre 2026 ;

Déboute le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Marne de sa fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions d’appel de M. [W] [D] [E] ;

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne M. [W] [D] [E] aux dépens d’appel ;

Condamne M. [W] [D] [E] à payer au comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Marne la somme de 1 000 euros pour ses frais irrépétibles d’appel ;

Déboute M. [W] [D] [E] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

Le Greffier La Présidente