Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/05967 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNA7F

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2025 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] – RG n° 22/11698

Nature de la décision : Par défaut

NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSES

S.A.S. [J] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [C] [T] épouse [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparantes, représentées par Me Jean-pierre SOMMELET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0494 durant la procédure

à

DÉFENDERESSE

S.C.I. R.B.K. PYRENEES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante ni représentée

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 03 Septembre 2026 :

Par exploit du 8 avril 2026, la société [J] [L] et Mme [T] ont saisi le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 14 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Paris.

Par courrier reçu le 28 juillet 2026 par le greffe, la société [J] [L] et Mme [T] indiquent se désister de cette instance.

SUR CE

Conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation de l’intimé sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Au cas présent, la société SCI RBK Pyrennées n’a présenté aucune défense ni fin de non-recevoir.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de la société [J] [L] et de Mme [T],

Constatons l’extinction de l’instance,

Nous en déclarons dessaisi,

Condamnons la société [J] [L] et Mme [T] aux dépens, sauf meilleur accord des parties,

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère