RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 26/01409 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFKB

JUGEMENT du 12 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [M] [S], demeurant [Adresse 1]
comparant,

DEFENDEURS :

Madame [R] [U], demeurant [Adresse 2] [Localité 1]
comparante,

SGC [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

CAISSE FEDERALE DE [1], demeurant Chez [2] ATTITUDE – [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

BOUYGUES TELECOM, demeurant Service Clients – [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

SAUR EST et CENTRE EST, demeurant Chez [3] Service SURENDETTEMENT – [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

TRESORERIE ST ETIENNE CHU, demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Jean-Philippe BELPERRON
Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 07 septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 4 décembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 3] a déclaré recevable la demande déposée par Madame [F] [U], afin de traitement de sa situation de surendettement. Le 5 février 2026, elle a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Monsieur [Z] [M] [S] a reçu notification de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18 février 2026 et a exercé un recours à son encontre par courrier adressé le 28 février 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 septembre 2026 par lettres recommandées avec accusé de réception.

À l’audience du 7 septembre 2026, Monsieur [Z] [M] [S] a demandé au tribunal de :
infirmer la décision de rétablissement personnelde mettre en place un échéancier pour qu’elle puisse apurer une partie de la dette locative
Monsieur [Z] [M] [S] a soutenu notamment :
que s’il comprend les difficultés de son ancienne locataire, la décision d’effacement des dettes a pour lui d’importantes conséquences compte tenu de l’ampleur de la dette locative et des frais de commissaire de justice pour aboutir à son expulsionqu’il estimait que sa dette ne devait pas être définitivement annulée, sa débitrice pouvant revenir à meilleure fortune en retrouvant une activité professionnelle, et du fait que sa fille devrait prendre son autonomie ce qui permettrait un re-calcul de ses revenus et de ses charges,que sa dette, avec les frais, s’élevait à la somme de 15286,87 €,que le droit de propriété est un principe constitutionnel qui est mis en cause par la présente procédure.
À l’audience, Madame [F] [U] a expliqué  :
que cette situation a été due à des circonstances particulières difficiles : séparation avec violences conjugales, arrêts maladiesqu’elle est actuellement en projet de reconversion professionnelle dans l’informatique mais qu’elle a dû abandonner sa formation, n’ayant pas les moyens d’acquérir le matériel demandé dans le cadre de celle ci.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

L’article L 741-4 du code de la consommation dispose qu’une partie peut contester devant le juge chargé des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.

L’article R 741-1 du code de la consommation dispose que « lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.

En l’espèce, Monsieur [Z] [M] [S] a reçu notification de la décision de recevabilité le 18 février 2026 et a adressé un courrier de contestation le 28 février 2026, soit dans le délai légal.

Dans ces circonstances, ce recours est déclaré recevable.

Sur le fond

En application de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. »

L’article L. 724-1 du même Code dispose que « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »

Il ressort du dossier de la commission, des débats à l’audience et des pièces communiquées, que la situation de Madame [F] [U] est la suivante :

née le : 19 juin 1982séparéeune personne à chargeau chômage
ses ressources sont les suivantes :allocations et RSA  ; 695,00 €Prestations sociales pour sa fille : 200,00€Total des ressources ci-dessus retenues : 895,00€
ses charges sont les suivantes :forfait chauffage : 167,00 €loyer : 425,00 €forfait habitation : 163,00 €forfait de base : 425,00 € ;Total des charges ci dessus retenues: 1213,00 €
Le patrimoine ne comporte aucun bien de valeur.
L’endettement de Madame [F] [U] s’élève au total à la somme de 19371,31 € dont 15286,87 € dûs à Monsieur [Z] [M] de [W] NAULTE .

Il résulte de cette analyse que Madame [F] [U] ne dispose d’aucune capacité actuelle de remboursement. De plus, compte tenu du montant de ses revenus, celle ci ne peut fait l’objet d’aucune saisie des rémunérations.

Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Madame [R] [U], si la prise d’autonomie de la fille de celle ci devrait intervenir dans les années qui viennent, la baisse de charges sera compensée par une baisse des revenus, Madame [R] [U] ne percevant plus les prestations sociales en lien avec sa situation de parent isolé.

La perspective pour Madame [R] [U] de retrouver dans un délai de deux ans, qui est le délai maximal pour octroyer un moratoire, une situation professionnelle suffisamment rémunératrice pour permettre de dégager une capacité de remboursement est particulièrement aléatoire. Sans profession depuis plusieurs années, avec un projet de reconversion professionnel non réalisable en l’état, les perspectives de voir l’intéressée revenir à meilleure fortune est particulièrement faible. Il est à noter qu’entre la décision de la commisision de surendettement et l’audience du 7 septembre, la situation de la débitrice n’a connu aucune amélioration. Ces éléments permettent de confirmer le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Madame [R] [U].

D’autre part, si le droit de propriété est reconnu comme un principe constitutionnel, la situation de surendettement des particuliers, qui placent ceux-ci en marge de la société du fait de l’impossibilité, compte tenu de l’ampleur des dettes, de faire face même sur des durées longues à leurs obligations, a justifié qu’il soit dérogé au principe constitutionnel pour des motifs économiques et sociaux. Les débiteurs surendettés n’ayant, du fait de la saisie des revenus qu’ils seraient à même d’obtenir, aucun intérêt à améliorer leur situation.

L’absence de procédure de surendettement, compte tenu du fait qu’en absence de revenus suffisants la personne n’est pas saisissable, place d’ailleurs le créancier dans la même situation de voir sa dette non réglée.

Dès lors, la mise en œuvre des mesures de traitement classiques du surendettement étant manifestement impossible, il y a lieu de confirmer la décision de la commission de surendettement.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme la contestation formée par Monsieur [Z] [M] [S] à l’encontre de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée par la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 3] le 5 février 2026 au bénéfice de Madame [R] [U] ;

CONSTATE que Madame [R] [U], de bonne foi, est dans l’impossibilité d’honorer ses dettes exigibles et à échoir ;

DIT que sa situation est irrémédiablement compromise ;

CONFIRME la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

RAPPELLE que le rétablissement personnel a pour effet d’effacer toutes les dettes non professionnelles de Madame [R] [U] à la date du présent jugement ainsi que celles résultant des engagements éventuellement donnés de cautionner ou d’acquitter solidairement les dettes d’un entrepreneur individuel ou d’une société ;

RAPPELLE que ne sont pas effacées, les dettes payées à la place de Madame [R] [U] par une caution ou un co-obligé, personnes physiques, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale et les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal, ainsi que les dettes ayant pour origine des manœuvre frauduleuse commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L 114-12 du code de la sécurité sociale ;

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ;

DIT que les frais de publicité seront avancés par le Trésor Public ;

RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience ont la possibilité de former tierce opposition à l’encontre du présent jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit,

DIT que Madame [R] [U] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L. 751-1 et suivants du code de la consommation (FICP) pour une période de cinq années ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 3] par simple lettre, à Madame [R] [U] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du trésor public ;

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

Le GREFFIER Le PRESIDENT