AFFAIRE :
Société CARREFOUR SUPPLY CHAIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

CONTRE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CHER

N° RG 23/00105 – N° Portalis DBW5-W-B7H-IKOE

Minute n°

CA / EL
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

Demandeur : Société CARREFOUR SUPPLY CHAIN
Route de Paris
ZI
14120 MONDEVILLE

Représentée par Me MARTIN, substituant Me PRADEL,
Avocat au Barreau de Paris ;

Défendeur : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CHER
Boulevard de la République
18030 BOURGES CEDEX 9

Représentée par M. MIALDEA-DELAUNAY, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : Mme ACHARIAN Claire 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseurs :
Mme AUER Séverine Assesseur Employeur assermenté,

Mme GREGOIRE Elisabeth Assesseur Salarié assermenté,

Qui ont délibéré,

Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président,

DEBATS

A l’audience publique du 11 Mai 2026, l’affaire était mise en délibéré au 09 Septembre 2026, à cette date prorogée au 09 Octobre 2026,

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière,

Notifications faites
aux parties le :
à
– Société CARREFOUR SUPPLY CHAIN
– Me Camille-frédéric PRADEL
– CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CHER

EXPOSE DU LITIGE :

Le 14 mars 2022, la SAS Carrefour supply chain (la société) a renseigné une déclaration d’accident du travail adressée à la caisse primaire d’assurance maladie du Cher (la caisse) précisant que, le même jour à 9 heures, Mme [O] [M], préparatrice, a déclaré ce qui suit : « En enlevant une palette qui était gerbée la victime a ressenti une douleur au bras droit. »

Un certificat médical initial établi le 14 mars 2022 par M. [W], médecin généraliste à Dun-sur-Auron (18), a constaté des « douleurs de l’épaule droite lors d’un port de charges lourdes – examens en cours », et a prescrit un arrêt de travail jusqu’au 28 mars 2022.

Par courrier du 29 mars 2022, la caisse a notifié à la société la prise en charge d’emblée de l’accident survenu le 14 mars 2022 au titre de la législation sur les risques professionnels.

Contestant les soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail, ainsi que la date de consolidation, la société a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse par courrier du 21 septembre 2022.

Suivant requête rédigée par son avocat le 1er mars 2023, expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Caen le lendemain, la société a contesté la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable aux fins de se voir déclarer inopposable l’ensemble des arrêts de travail pris en charge par la caisse et, à tout le moins, que soit ordonnée une expertise médicale judiciaire, au visa des articles R 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale.

Par jugement du 7 mai 2025, notifié en la forme recommandée avec accusé de réception par le greffe aux parties le 12 mai suivant, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des données du litige, la juridiction a, avant dire droit sur l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à la salariée (220 jours) et rattachés à l’accident du travail dont elle a été victime le 14 mars 2022, ordonné une mesure d’expertise sur dossier confiée à M. [U] [P], médecin expert.

Le 4 septembre 2025, le greffe a reçu le rapport d’expertise daté du 29 août 2025 et l’a notifié aux parties le 19 septembre suivant.

Par dernières conclusions après expertise datées du 10 février 2026 transmises au greffe par courriel le jour même, déposées à l’audience de plaidoirie du 11 mai suivant, auxquelles se rapporte oralement son conseil, autorisé à déposer son dossier, la société demande au tribunal :
– de la juger recevable en son action ;
En conséquence,
– de rappeler qu’elle a pris en charge l’ensemble des frais d’expertise ;
Sur le rapport d’expertise,
– de ce qu’elle s’en remet sur les conclusions de M. [U] [P].

Aux termes de ses dernières conclusions après expertise datées du 9 février 2026, transmises au greffe par message électronique le lendemain, déposées à l’audience, auxquelles se réfère oralement son représentant dûment mandaté, autorisé à déposer son dossier, la caisse demande au tribunal :
– de débouter la requérante de son recours,
– de confirmer sa décision de prise en charge du 29 mars 2022,
– d’homologuer le rapport d’expertise,
– de juger opposables à la société les arrêts et soins dont a bénéficié Mme [M] suite à l’accident du travail dont a été victime le 14 mars 2022.

Il sera renvoyé aux écritures pour un exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 27 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

I – Sur l’opposabilité à l’employeur des soins, arrêts de travail et autres frais imputés à l’accident du 14 mars 2022 :

En application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1353 du code civil, la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Il est admis que lorsque la présomption précitée s’applique, il appartient à l’employeur, qui conteste le caractère professionnel de la lésion ou tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par l’organisme, de rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail ou de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie.

Il résulte du rapport d’expertise les réponses suivantes aux questions n°4 à n°6 de la mission « le 14/03/2022, Mme [O] [M] a été victime d’un accident de travail caractérisé par une douleur au niveau du bras droit après un effort de manutention consistant par le soulèvement d’une palette gerbée, sur une personne droitière, sans antécédents similaires connus.
Le certificat médical initial décrit une « douleur de l’épaule droite lors d’un port de charge lourde. »
Le second arrêt de travail mentionne une « névralgie cervicobrachiale droite », et les arrêts de travail ultérieurs précisent une « tendinopathie de l’épaule droite ».

Le mécanisme lésionnel est compatible avec une tendinopathie de l’épaule droite, ce qui est cohérent sur le plan biomécanique avec un effort de soulèvement impliquant une surcharge tendineuse, notamment au niveau du tendon sus-épineux.
Les pièces versées au dossier ne comportent aucune indication d’antécédents médicaux ou chirurgicaux interférant avec le dommage subi.
L’ensemble des arrêts de travail et soins dont a bénéficié Mme [O] [M] sont imputables en raison d’un lien direct, certain et suffisant à l’accident du 14/03/2022. »

La société ne conteste pas les conclusions du médecin expert et la caisse sollicite leur homologation.

En conséquence, il convient d’entériner le rapport d’expertise et de déclarer opposables à la société les soins et arrêts de travail prescrits à Mme [M] ensuite de l’accident du travail dont elle a été victime le 14 mars 2022.

II- Sur les dépens :

En application de l’article 696 du code de procédure civile la société qui succombe, supportera la charge des dépens incluant les frais afférents à l’expertise étant rappelé qu’elle s’est engagée à les régler quelle que soit l’issue du litige.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort :

Vu le rapport d’expertise médicale sur pièces de M. [G] [U] [P], médecin expert, du 29 août 2025 ;

Dit que les soins et arrêts de travail ainsi que les autres frais médicaux et pharmaceutiques prescrits à Mme [O] [M], salariée de la SAS Carrefour supply chain, sont imputables à l’accident du travail dont elle a été victime le 14 mars 2022 ;

Condamne la SAS Carrefour supply chain aux dépens incluant les frais d’expertise qu’elle s’est engagée à prendre en charge quelle que soit l’issue du litige.

La greffière La présidente

Mme LAMARE Mme ACHARIAN