COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
–
ORIENTATION EN AUDIENCE DE REGLEMENT AMIABLE

N° RG 26/00777 – N° Portalis DBWR-W-B7K-REJX
du 09 Octobre 2026

affaire : [F] [W], [D] [W]
c/ [M] [N], [H] [S] épouse [L]

Copie exécutoire délivrée à

Me Yulia BAYGILDINA
Me Nicolas MATTEI

l’an deux mil vingt six et le neuf Octobre à 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 04 Mai 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [F] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Nicolas MATTEI, avocat au barreau de NICE

Madame [D] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Nicolas MATTEI, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

Monsieur [M] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Yulia BAYGILDINA, avocat au barreau de GRASSE

Madame [H] [S] épouse [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Yulia BAYGILDINA, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 Août 2026, délibéré prorogé au 09 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte de commissaire de justice en date du 4 mai 2026, Monsieur [F] [W] et Madame [D] [W] ont fait assigner en référé Madame [H] [S] épouse [L] et Monsieur [M] [N] aux fins d’obtenir à titre principal une audience de règlement amiable, et à titre subsidiaire, une expertise.

A l’audience du 26 mai 2026, à laquelle l’affaire a été retenue les époux [N] ont marqué leur accord en vue d’une audience de règlement amiable.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 août 2026, prorogé au 09 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 774-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.

Aux termes de l’article 774-2 du même code, l’audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige.

Le juge chargé de l’audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties. Il peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu’il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux. Il détermine les conditions dans lesquelles l’audience se tient. Il peut décider d’entendre les parties séparément.

Aux termes de l’article 774-3 du même code, les parties sont convoquées à l’audience de règlement amiable, à la diligence du greffe, par tout moyen.

La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne.

Lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire, les parties comparaissent assistées de leur avocat.

Dans les autres cas, elles peuvent être assistées dans les conditions prévues par l’article 762.

L’audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe, selon les modalités fixées par le juge chargé de l’audience de règlement amiable.

Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l’audience de règlement amiable, par le juge et par les parties, est confidentiel.
Il est fait exception à l’alinéa précédent dans les deux cas suivants :
a) En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;
b) Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord qui en est issu est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.

À tout moment, le juge chargé de l’audience de règlement amiable peut y mettre fin. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.

Aux termes de l’article 774-4 du même code, à l’issue de l’audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l’audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l’article 130 et du premier alinéa de l’article 131. Le juge informe le juge saisi du litige qu’il est mis fin à l’audience de règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d’accord.

A l’audience du 26 mai 2026, les parties ont sollicité le recours à une audience de règlement amiable.
Dès lors, il est de l’intérêt des parties de tenter de régler le différend qui les oppose en exprimant leurs besoins et intérêts respectifs et en confrontant leurs points de vue de manière apaisée, sous la médiation d’un magistrat, conformément au souhait exprimé par les parties.
Il sera en conséquence fait droit à cette demande.

En conséquence cette affaire est renvoyée à une audience de règlement amiable dans les termes du dispositif.

Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, juge des référés statuant par ordonnance contradictoire et avant-dire droit, par mise à disposition au greffe,

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de règlement amiable du18 décembre à 9h30;

RAPPELONS que les parties sont tenues de comparaître en personne à cette audience, assistées de leur conseil ;

RAPPELONS que cette décision entraîne une interruption de l’instance sans dessaisissement de la juridiction ;

RAPPELONS que le président de l’audience de règlement amiable pourra procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu’il estimera nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux ;

DISONS que les parties seront convoquées à cette audience par les soins du greffe par lettre simple;

RAPPELONS que la présente décision, constitutive d’une mesure d’administration judiciaire, ne peut faire l’objet d’un recours ;

RESERVONS les dépens.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS