DU 09 Octobre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00684 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PLR5

Code NAC : 30B
S.C.I. GRAND VAL ILOT B
C/
S.A.S. AUTO BILAN ADAMOIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président

LA GREFFIERE : Clémentine IHUMURE, lors des plaidoiries
Isabelle PAYET, lors du prononcé par mise à disposition

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. GRAND VAL ILOT B, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

DÉFENDEUR

S.A.S. AUTO BILAN ADAMOIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée

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Débats tenus à l’audience du 11 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 09 Octobre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé conclu en date du 10 avril 1992, la S.C.I. GRAND VAL ILOT B a donné à bail à la société DEKRA AUTOMOTIVE (aux droits de qui vient la société AUTO BILAN ADAMOIS, S.A.S., par acte de cession de bail du 31 août 2019) un local sis à [Adresse 3], et ce pour une durée de douze années, moyennant un loyer annuel de 36.587 Euros hors taxes et hors charges, payable à terme échu.

Suivant acte d’huissier de justice en date du 17 avril 2026, la S.C.I. GRAND VAL ILOT B a fait délivrer à la société locataire un commandement de payer portant sur un montant de 63.015,61 Euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 23 mars 2026, outre le coût de l’acte, ledit commandement de payer rappelant la clause résolutoire inscrite dans le bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce.

Suivant exploit en date du 9 juin 2026, la S.C.I. GRAND VAL ILOT B a fait assigner devant le Président de ce tribunal statuant en référé la société AUTO BILAN ADAMOIS, S.A.S., sur le fondement des dispositions des articles R 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, 835 du Code de procédure civile, 1103 nouveau du Code civil, L 145-41 et L 210-6 du Code de commerce, et ce aux fins d’obtenir :
*la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail,
*l’autorisation de faire expulser la société AUTO BILAN ADAMOIS, S.A.S., et tous occupants de son chef des lieux loués, avec en cas de besoin l’assistance de la force publique,
*l’ordre de procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux objets de ce contentieux, dans un garde-meubles au choix de la S.C.I. GRAND VAL ILOT B et aux frais de la société AUTO BILAN ADAMOIS, S.A.S.,
*la condamnation de la société AUTO BILAN ADAMOIS, S.A.S., à verser à la S.C.I. GRAND VAL ILOT B une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer précédemment exigible et augmenté des charges locatives, et ce jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés,
*la condamnation de la société AUTO BILAN ADAMOIS, S.A.S., à verser à la S.C.I. GRAND VAL ILOT B une somme de 89.815,70 Euros au titre des loyers dus et demeurés impayés à la date du 2 juin 2026, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2026, date de délivrance du commandement de payer, sur la somme de 63.015,61 Euros et à compter du 9 juin 2026, date de délivrance de l’assignation, pour le surplus,
*le dit et jugé que le montant du dépôt de garantie restera acquis à la société bailleresse, sans préjudice de son droit au paiement des loyers échus ou à échoir,
*la condamnation de la société AUTO BILAN ADAMOIS, S.A.S., à verser à la S.C.I. GRAND VAL ILOT B une somme de 2.000 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 11 septembre 2026, la S.C.I. GRAND VAL ILOT B s’est fait représenter et a maintenu l’intégralité de ses demandes.

La société AUTO BILAN ADAMOIS, S.A.S., en revanche, ne s’est pas fait représenter à l’audience.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à l’audience du 9 octobre 2026.

MOTIFS

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce,

SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES LOYERS ET ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

L’article L 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause prévoyant la résolution de plein droit d’un contrat de bail à usage commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu par la S.C.I. GRAND VAL ILOT B et la société AUTO BILAN ADAMOIS, S.A.S., (venue aux droits de la société DEKRA AUTO BILAN) contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer et un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit, en application de la clause résolutoire explicitement insérée.

Or, la société AUTO BILAN ADAMOIS, S.A.S., n’a pas, dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement de payer en date du 17 avril 2026, réglé sa dette locative. La clause résolutoire est donc acquise à la date du 18 mai 2026 et il convient d’ordonner l’expulsion de la société AUTO BILAN ADAMOIS, S.A.S., en défense.

En application des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur créancier dès lors que l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette provision peut être fixée au montant non sérieusement contestable de la dette.

Après vérification des décomptes produits par la S.C.I. GRAND VAL ILOT B, il apparaît que la société AUTO BILAN ADAMOIS, S.A.S., est incontestablement redevable de la somme totale de 89.815,70 Euros, au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés à la date du 2 juin 2026.

Il convient donc de condamner la société AUTO BILAN ADAMOIS, S.A.S., à verser à titre provisionnel à la S.C.I. GRAND VAL ILOT B une somme de 89.815,70 Euros, au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés à la date du 2 juin 2026, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2026, date de délivrance du commandement de payer, sur la somme de 63.015,61 Euros et à compter du 9 juin 2026, date de délivrance de l’assignation, pour le surplus.

Il convient également d’ordonner l’expulsion de la société AUTO BILAN ADAMOIS, S.A.S., ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués, sis à [Adresse 3], avec l’éventuelle assistance de la [Localité 2] Publique et d’un serrurier en cas de besoin, ainsi que la séquestration des meubles garnissant les lieux loués, sur place ou dans un garde-meubles au choix du requérant et aux frais de la société défenderesse.

Il convient de fixer une indemnité d’occupation à un montant égal aux loyers et charges que la société AUTO BILAN ADAMOIS, S.A.S., aurait dû acquitter sans l’acquisition de la clause résolutoire, et de la condamner à régler cette indemnité d’occupation, jusqu’à libération effective des locaux.

SUR LA DEMANDE DE CONSERVATION PAR LA S.C.I. GRAND VAL ILOT B DU DEPÔT DE GARANTIE

Cette demande présentée par la S.C.I. GRAND VAL ILOT B est manifestement prématurée en l’espèce, et excède les limites octroyées au juge des référés. Celui-ci ne la tranchera donc pas, mais il appartiendra aux parties de faire les comptes lors de la libération des lieux par la société AUTO BILAN ADAMOIS, S.A.S.,.

SUR LA DEMANDE ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et notamment des situations financières respectives des parties, d’allouer à la S.C.I. GRAND VAL ILOT B une somme de 1.800 Euros au titre des frais irrépétibles de la procédure que l’attitude de la société AUTO BILAN ADAMOIS, S.A.S., l’a contrainte à engager.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé, par Ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 18 mai 2026,

Ordonnons l’expulsion de la société AUTO BILAN ADAMOIS, S.A.S., ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’éventuelle assistance de la [Localité 2] Publique et d’un serrurier en cas de besoin,

Disons qu’à défaut, par la société AUTO BILAN ADAMOIS, S.A.S., d’avoir libéré les lieux loués sis à [Adresse 3], la S.C.I. GRAND VAL ILOT B est autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls de la société occupante sus-nommée,

Condamnons la société AUTO BILAN ADAMOIS, S.A.S., à verser à la S.C.I. GRAND VAL ILOT B à titre provisionnel une somme de 89.815,70 Euros, en deniers ou quittances valables, au titre des loyers et charges échus et impayés au 2 juin 2026 , et ce avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2026, date de délivrance du commandement de payer, sur la somme de 63.015,61 Euros et à compter du 9 juin 2026, date de délivrance de l’assignation, pour le surplus,

Fixons le montant de l’indemnité d’occupation à un montant égal aux loyers additionnés des charges que la société AUTO BILAN ADAMOIS, S.A.S., aurait dû continuer de régler s’il n’y avait eu acquisition de la clause résolutoire, et condamnons la société AUTO BILAN ADAMOIS, S.A.S., à régler à la S.C.I. GRAND VAL ILOT B cette indemnité d’occupation mensuelle, jusqu’à la libération complète des locaux précédemment pris à bail,
Condamnons la société AUTO BILAN ADAMOIS, S.A.S., à verser à la S.C.I. GRAND VAL ILOT B une somme de 1.800 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la société AUTO BILAN ADAMOIS, S.A.S., aux entiers dépens de la présente instance, y compris le coût du commandement de payer,

Déboutons la S.C.I. GRAND VAL ILOT B des surplus de sa demande, notamment celle en autorisation de conserver le montant du dépôt de garantie,

Rappelons que la présente Ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile,

Ainsi ordonnée et prononcée en audience publique les jour, mois et an que dessus,

Et Nous avons signé avec la greffière,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LE PRESIDENT