Tribunal judiciaire, 5ème Référés, 7 octobre 2026, RG n° 26/00216
MINUTE N° 26/00278
ORDONNANCE DU:
07 Octobre 2026
ROLE:
N° RG 26/00216 – N° Portalis DBZ2-W-B7K-JCIP
[S] [N]
C/
S.A.S.U. FAST AUTOMOBILE
Grosse(s) délivrée(s)
à Me Lestoille
Copie(s) délivrée(s)
à Me Lestoille
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, sept Octobre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés.
Dans la cause entre :
DEMANDERESSE
Madame [S] [N], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE
S.A.S.U. FAST AUTOMOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 16 Septembre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant facture du 2 juillet 2026, Mme [S] [N] a acquis auprès de la société Fast automobile un véhicule d’occasion de marque Peugeot, n° de série VF3XURHGHBZ008314, moyennant le prix de 7 800 euros.
Un certificat d’immatriculation provisoire [Immatriculation 1], valable du 2 juillet 2025 au 1er novembre 2025, ainsi qu’un certificat de conformité européen et des factures, lui ont remis par le vendeur.
Elle expose qu’il appartenait à la société venderesse de procéder à l’immatriculation définitive du véhicule et que les différentes relances en ce sens ont été vaines.
L’assureur protection juridique de Mme [N] a, par courrier du 24 novembre 2025, sollicité la délivrance dudit document.
Malgré une démarche de médiation confiée à un tiers le 2 décembre 2025 n’ayant pu aboutir faute de contact avec la société venderesse, Mme [N] indique qu’elle n’est toujours pas en possession du certificat d’immatriculation du véhicule immobilisé.
Par acte de commissaire de justice du 13 juillet 2026, Mme [S] [N] a fait assigner la SASU Fast automobile devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1214 du code civil, aux fins de :
– enjoindre à la société Fast automobile de procéder à l’immatriculation du véhicule acheté le 2 juillet 2025, moyennant le prix de 7 800 euros n° de série VF3XURHGHBZ008314, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
Subsidiairement et à défaut,
– enjoindre à la société Fast automobile de remettre les documents permettant de faire identifier le véhicule par Mme [N] en France, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
– condamner la société Fast automobile au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La société Fast automobile, assignée conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, ne comparaît pas.
La présente décision sera réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, à compter du 7 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de délivrance de documents
La demanderesse vise indistinctement, au soutien de sa demande, les articles 834 et 835 du code de procédure civile.
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
La preuve d’une telle contestation sérieuse repose sur le débiteur de cette obligation.
En vertu des articles 1603 et 1615 du code civil, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance de la chose vendue, qui s’étend aux accessoires de cette chose, et notamment en matière de véhicule, des accessoires administratifs c’est-à-dire les documents indispensables à une utilisation normale du véhicule vendu. Le vendeur d’un véhicule d’occasion a l’obligation contractuelle de remettre à l’acheteur les documents administratifs accessoires.
En l’espèce, il résulte des pièces produites et des explications de la demanderesse que cette dernière ne dispose pas du certificat d’immatriculation définitif du véhicule acquis auprès de la société Fast automobile et alors que le certificat d’immatriculation provisoire lui ayant été remis est arrivé à son terme le 1er novembre 2025.
Pour autant, il n’est pas justifié d’un quelconque engagement contractuel ou mandat donné à la société Fast automobile pour réaliser les démarches administratives d’immatriculation définitive du véhicule cédé. A cet égard, la facture du 2 juillet 2025 ne comporte aucune indication que les démarches d’immatriculation définitive reposent sur la venderesse. Les échanges par message produits aux débats permettent tout au plus de retenir qu’une demande d’immatriculation aurait été initiée par la société Fast automobile auprès d’un tiers, sans justifier pour autant d’un quelconque engagement dont résulterait une obligation incontestable.
Ainsi, à défaut d’établir avec l’évidence requise en référé que repose sur la société Fast automobile une obligation non sérieusement contestable consistant à remettre le certificat d’immatriculation définitif du véhicule, il ne peut être fait droit à la demande de Mme [S] [N] à titre principal.
A titre subsidiaire, Mme [N] sollicite que la société Fast automobile soit enjointe à remettre les documents permettant de faire identifier le véhicule en France sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, soutenant qu’elle ne dispose pas des documents administratifs permettant de procéder elle-même à l’immatriculation de son véhicule, immobilisé depuis le 1er novembre 2025.
Il appartient au vendeur du véhicule de transmettre ces documents nécessaires à l’utilisation du véhicule, ces derniers relevant de l’obligation de délivrance mise à sa charge.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de Mme [S] [N] de condamner la société Fast automobile à lui remettre les documents permettant de faire immatriculer le véhicule en France.
Sur l’astreinte
Vu l’article 491 du code de procédure civile et l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
Afin d’assurer la condamnation de remise des documents permettant l’immatriculation définitive du véhicule, il y a lieu d’assortir la condamnation d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et ce sur une période de deux mois.
Il n’y a pas lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte.
Sur les demandes accessoires
La société Fast automobile, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.
Elle sera également condamnée à verser à Mme [S] [N] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire de Béthune, juge des référés, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
REJETTE la demande de Mme [S] [N] d’enjoindre à la société Fast automobile de procéder à l’immatriculation du véhicule acheté le 2 juillet 2025, moyennant le prix de 7 800 euros, n° de série VF3XURHGHBZ008314, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
ORDONNE à la société Fast automobile de remettre à Mme [S] [N] les documents permettant de faire identifier le véhicule en France, et ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et ce sur une période de deux mois ;
CONDAMNE la société Fast automobile aux entiers dépens de la présente instance de référé ;
CONDAMNE la société Fast automobile à payer à Mme [S] [N] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 7 octobre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES