COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

MINUTE N°

CHAMBRE CIVILE
N° RG 26/00001 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBLB2

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
– statuant en saisie immobilière- phase d’orientation-
DU 02 Octobre 2026

DEMANDEUR : créancier poursuivant

S.A. BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, Me Christel VIDELO CLERC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION substitué par Me Mikaël YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR : débiteur saisi

S.C.I. BANCILHON
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

JUGE DE L’EXÉCUTION : Barthélémy HENNUYER
Greffier présent lors des débats : Maryline SERMANDE
Greffier présent lors du délibéré : Magalie GRONDIN

Saisine du : 05 Janvier 2026
Débats du : 28 Août 2026
Décision du : 02 Octobre 2026

JUGEMENT de constat de vente amiable
_____________________________________________________________________

COPIE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE LE

A Me Mikaël YACOUBI

COPIE CONFORME DÉLIVRÉE LSLE

A S.A. BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN

A S.C.I. BANCILHON

EXPOSE DU LITIGE
La SA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L’OCEAN INDIEN (ci-après la BFCOI) est créancière de la SCI BANCILHON en vertu d’un acte notarié reçu le 20 août 2018 par Maître [K] [J], notaire à Saint-Louis (Réunion), portant sur un prêt d’un montant de 90 000 euros, garanti par un privilège de prêteur de deniers publié au service de la publicité foncière de la Réunion le 12 septembre 2018, volume 2018 V n° 2546.
Le 1er octobre 2025, la BFCOI a fait délivrer à la SCI BANCILHON un commandement de payer valant saisie immobilière, publié au service de la publicité foncière de Saint-Denis de la Réunion le 26 novembre 2025 sous la référence d’enliassement provisoire [Immatriculation 1] S00115, rectifiée le 1er décembre 2025 sous la référence [Immatriculation 1] S00119, portant sur un local à usage commercial ou professionnel et une place de stationnement dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] (Réunion), cadastré section DM n° [Cadastre 1], lots n° 8 et 56.
Par jugement d’orientation du 22 mai 2026, le juge de l’exécution de ce tribunal a notamment dit que la créance de la BFCOI s’élève à 62 532,14 euros en principal, intérêts et accessoires arrêtés au 22 mai 2024, autorisé la SCI BANCILHON à vendre à l’amiable l’immeuble saisi, fixé à 63 000 euros le prix en deçà duquel le bien ne peut être vendu, taxé à la somme de 1 959,13 euros les frais de poursuite et fixé le rappel de l’affaire à l’audience du 28 août 2026.
Suivant acte authentique du 29 juillet 2026 reçu par Maître [G] [S], notaire au sein de la SAS NOT’AVENIR à Saint-Paul (Réunion), avec le concours de Maître [K] [J], notaire à Saint-Louis (Réunion), la SCI BANCILHON a vendu le bien saisi moyennant le prix de 150 000 euros. Le prix a été consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu’il résulte d’un récépissé du 4 août 2026. Par courrier du 5 août 2026, Maître [K] [J] a informé le juge de l’exécution de la réalisation de la vente.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 août 2026.
Dans ses dernières conclusions datées du 17 août 2026, soutenues à l’audience, la BFCOI demande au juge de l’exécution de :
– CONSTATER la vente amiable du bien appartenant à la SCI BANCILHON visé au commandement valant saisie du 1er octobre 2025, publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Denis de la Réunion le 26 novembre 2025, sous la référence [Immatriculation 1] S00115, rectifiée le 1er décembre 2025 sous la référence [Immatriculation 1] S00119 ;
– ORDONNER la radiation des inscriptions d’hypothèque prises du chef du débiteur ;
– DIRE que le présent jugement sera mentionné par Monsieur le Chef du Service de la publicité foncière de [Localité 1] de la Réunion en marge de la publication de la copie du commandement valant saisie du 1er octobre 2025 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] de la Réunion le 26 novembre 2025, sous la référence [Immatriculation 1] S00115, rectifiée le 1er décembre 2025 sous la référence [Immatriculation 1] S00119 ;
– CONSTATER que les frais figurant à l’état annexé ont été et vont être exposés postérieurement à la décision autorisant la vente amiable et sont directement liés à l’achèvement de la procédure de saisie immobilière ;
– ARRETER le montant des frais postérieurs à la somme de 18 064,58 euros ;
– DIRE que ces frais seront prélevés par priorité sur le prix de vente consigné avant toute distribution entre les créanciers ;
– DIRE que les dépens de la présente décision seront à la charge des débiteurs.
La SCI BANCILHON n’a pas constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 et prorogé au 2 octobre 2026.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures susvisées quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur le constat de la vente amiable
Aux termes de l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n’est pas susceptible d’appel. Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.
L’article R. 322-24 du même code précise en outre que les frais taxés sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente.
En l’espèce, il ressort de l’acte authentique du 29 juillet 2026 que la SCI BANCILHON a vendu l’immeuble visé au commandement et au jugement d’orientation du 22 mai 2026, soit les lots n° 8 et 56 de l’ensemble immobilier cadastré section DM n° [Cadastre 1] à Saint-Louis, pour un prix de 150 000 euros, supérieur au prix minimum de 63 000 euros fixé par ce jugement. L’acte stipule que l’acquéreur a acquitté, en sus du prix, les frais de poursuite taxés à la somme de 1 959,13 euros. Le récépissé du 4 août 2026 justifie de la consignation du prix de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
L’acte de vente étant conforme aux conditions fixées par le jugement d’orientation et le prix ayant été consigné, la vente amiable sera constatée et la radiation des inscriptions d’hypothèque prises du chef de la SCI BANCILHON sera ordonnée, dans les termes de la demande.
Il sera également dit que le présent jugement sera mentionné par le service de la publicité foncière de [Localité 5] la Réunion en marge de la publication de la copie du commandement valant saisie, conformément au texte susvisé.
Sur les frais postérieurs au jugement d’orientation
La BFCOI sollicite qu’il soit constaté que les frais figurant à l’état annexé à ses conclusions ont été et vont être exposés postérieurement à la décision autorisant la vente amiable, que leur montant soit arrêté à la somme de 18 064,58 euros et qu’il soit dit que ces frais seront prélevés par priorité sur le prix de vente consigné avant toute distribution entre les créanciers.
En matière de vente amiable sur autorisation judiciaire, l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant dans le jugement qui autorise la vente. Au stade du rappel de l’affaire, l’office du juge est circonscrit par l’article R. 322-25 du même code à la vérification de la conformité de l’acte de vente aux conditions fixées et de la consignation du prix.
Par ailleurs, en application de l’article R. 322-23 du même code, le prix de vente de l’immeuble est consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribué. L’article R. 334-1 prévoit que, même lorsque le créancier de premier rang obtient un paiement provisionnel pour le principal de sa créance, les intérêts, frais et accessoires de celle-ci ne sont payés qu’une fois le projet de distribution devenu définitif, toute stipulation contraire étant réputée non écrite. Il s’en déduit que les frais exposés par le créancier poursuivant après le jugement d’orientation ont vocation à être pris en compte dans le cadre de la procédure de distribution du prix, et non à être prélevés sur le prix consigné en dehors de celle-ci.
En outre, l’état produit par la BFCOI n’est assorti d’aucun justificatif et inclut, d’une part, des frais qui, selon ses propres écritures, n’ont pas encore été exposés, d’autre part, des honoraires d’avocat, lesquels ne constituent pas des frais de poursuite.
En conséquence, la BFCOI sera déboutée de l’ensemble de ses demandes relatives aux frais postérieurs au jugement d’orientation, la demande tendant à voir constater la nature de ces frais ne constituant que le soutien des deux autres.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Toute partie condamnée peut ainsi supporter les dépens, alors même qu’elle n’a pas constitué avocat ni formulé de demande. La procédure ayant été rendue nécessaire par la défaillance de la SCI BANCILHON, les dépens de la présente décision seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe en dernier ressort,
CONSTATE la vente amiable, intervenue suivant acte authentique du 29 juillet 2026 reçu par Maître [G] [S], notaire au sein de la SAS NOT’AVENIR à Saint-Paul (Réunion), avec le concours de Maître [K] [J], notaire à Saint-Louis (Réunion), moyennant le prix de 150 000 euros, du bien appartenant à la SCI BANCILHON situé [Adresse 3] (Réunion), cadastré section DM n° [Cadastre 1], lots n° 8 et 56, visé au commandement valant saisie immobilière du 1er octobre 2025, publié au service de la publicité foncière de Saint-Denis de la Réunion le 26 novembre 2025 sous la référence [Immatriculation 1] S00115, rectifiée le 1er décembre 2025 sous la référence [Immatriculation 1] S00119, en exécution du jugement d’orientation du 22 mai 2026 ;
ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèque prises du chef de la SCI BANCILHON ;
DIT que le présent jugement sera mentionné par le service de la publicité foncière de [Localité 1] de la Réunion en marge de la publication de la copie du commandement valant saisie immobilière du 1er octobre 2025, publié le 26 novembre 2025 sous la référence [Immatriculation 1] S00115, rectifiée le 1er décembre 2025 sous la référence [Immatriculation 1] S00119 ;
DEBOUTE la SA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L’OCEAN INDIEN de ses demandes tendant à voir constater que les frais figurant à l’état annexé à ses conclusions ont été et vont être exposés postérieurement à la décision autorisant la vente amiable et sont directement liés à l’achèvement de la procédure de saisie immobilière, arrêter le montant des frais postérieurs à la somme de 18 064,58 euros et dire que ces frais seront prélevés par priorité sur le prix de vente consigné avant toute distribution entre les créanciers ;
DIT que les dépens de la présente décision seront à la charge de la SCI BANCILHON.
Le présent jugement a été signé par Barthélémy HENNUYER, vice-président, et par Magalie GRONDIN, greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION