TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Octobre 2026

N° RG 26/00204 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HSUW

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [F]
né le 05 Décembre 1937 à [Localité 1] (41)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. S2BC
immatriculée au R.C.S. d’[Localité 2] sous le numéro 928600907, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni représentée

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 03 Juillet 2026 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le président a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 19 février 2024, Monsieur [Y] [F] a donné à bail à Monsieur [Q] [V] des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3].

Suivant avenant du même jour, la société S2BC s’est substituée au preneur initial, à savoir Monsieur [V].

Des loyers sont demeuré impayés.

Le 28 janvier 2026, Monsieur [Y] [F] a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, à la société SASU S2BC, pour une somme de 2 804, 02 euros. Cette somme n’a pas été réglé dans le délai imparti.

Par acte de commissaire de justice, en date du 28 avril 2026, Monsieur [Y] [F] a fait assigner la société S2BC devant le juge des référés afin de :
RECEVOIR la société SASU S2BC en ses demandes et les dires bien fondées ;
JUGER que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise et que la location consentie à la société SASU S2BC a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce ; Par voie de conséquence,
ORDONNER l’expulsion de la société SASU S2BC, ainsi que celle de tous occupants de son chef, du local, objet du bail du 19 février 2024, situé [Adresse 4], si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;AUTORISER Monsieur [N] [F] à séquestrer, soit sur place, soit dans un local ou garde-meuble au choix du demandeur, et aux frais, risques et périls de la défenderesse, les objets mobiliers garnissant les lieux loués ; CONDAMNER la société SASU S2BC à payer, par provision, à Monsieur [N] [F] la somme de 2 239, 01 euros en principal au titre des loyers et charge avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;JUGER que le dépôt de garantie d’un montant de 860 euros restera acquis entre les mains de Monsieur [N] [F] ;CONDAMNER la société SASU S2BC à titre provisionnel, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au double du loyer tel qu’il aurait dû être appelé si le bail n’avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération complète des locaux ;CONDAMNER la société SASU S2BC à payer à Monsieur [N] [F] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens que maître FIRKOWSKI pourra recouvrer.
Pour un exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.

À l’audience du 3 juillet 2026, Monsieur [F] était représenté par son conseil et a déposé son dossier de plaidoirie. La société SASU S2BC n’a ni comparu et ni constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, pour y être prononcée la présente ordonnance par sa mise à disposition au greffe.

DISCUSSION

1/ Sur la résiliation du bail commercial en vertu de la clause résolutoire

Sur la demande de résiliation
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Le bail commercial signé par les parties contient une clause résolutoire – Clause « Clause résolutoire » – prévoyant qu’en cas de défaut de paiement, un commandement de payer visant la clause résolutoire sera délivré. Si ce dernier reste sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

En l’espèce, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 28 janvier 2026, demandant une somme de 2 804, 02 euros.
Le commandement de payer mentionne la clause résolutoire insérée au contrat de bail, ainsi que le délai prévu à l’article L.145-41 du code de commerce.

Suivant décompte produit par le bailleur, il apparaît que les loyers impayés n’ont pas été réglés dans le mois dudit commandement.

Dès lors, la demande afin de constat d’acquisition de clause résolutoire est recevable.

Par conséquent, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail, entre Monsieur [F] et la société SASU S2BC, à compter du 1er mars 2026.

Dès lors, à défaut de départ volontaire, il convient d’ordonner l’expulsion de la société S2BC et de tous occupants de son chef, ce dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision.

Il est rappelé qu’en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

Conformément à l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis au frais de la personne expulsée en un lieu que celle-ci désigne. À défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai imparti.
À défaut de quoi, conformément à l’article L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques après autorisation du juge de l’exécution.

2/ Sur la demande provisionnelle de paiement

Sur la demande provisionnelle de paiement
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le bailleur justifie de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail, le commandement de payer et le relevé de compte, arrêté au 2 mars 2026. En l’espèce, ce dernier fait état d’une dette de 2 239, 01 euros.

Par conséquent, la société SASU S2BC sera condamnée à payer à Monsieur [F] la somme provisionnelle de 2 239, 01 euros – hors déduction du dépôt de garantie – au titre des loyers, charges impayés arrêtés au 2 mars 2026 outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur la demande d’acquisition de dépôt de garantie
Monsieur [F] demande au juge d’acquérir le dépôt de garantie d’une somme de 850 euros.

Il sera fait droit à cette demande, et l’acquisition de ce dépôt de garantie viendra en déduction de l’arriéré locatif, d’un montant de 2 239, 01 euros.

***

Dès lors, la société SASU S2BC sera redevable d’une somme de 1 389, 01 euros – après déduction du dépôt de garantie -.

3/ Sur l’indemnité provisionnelle d’occupation

Le bail étant résilié, la société SASU S2BC occupe désormais les lieux sans droit ni titre et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qui n’est pas sérieusement contestable et qu’il convient de réparer en fixant une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle au double du loyer courant qu’il aurait dû être appelé si le bail n’avait pas été résilié.

Le loyer mensuel étant d’un montant de 668 euros, au regard du décompte versé aux débats, Monsieur [F], sollicitant le doublement du montant, l’indemnité d’occupation serait dès lors de 1 336 euros.

Au regard du litige, l’indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer mensuel, soit la somme de 668 euros.

Cette indemnité sera due à compter du 1er avril 2026. Elle sera due au prorata temporis et payable mensuellement, à terme d’avance, et au plus tard le 5 du mois.
Il convient de rappeler que, conformément à l’article 1153-1 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

En conséquence, les indemnités échues depuis le 1er avril 2026 jusqu’à ce jour produiront intérêt au taux légal à compter du présent jugement, et toutes les indemnités d’occupation ultérieures non payées à terme se verront augmentées des intérêts au taux légal dès leur date d’exigibilité.

4 / Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société SASU S2BC, partie succombante, sera condamnée aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [F] les frais irrépétibles exposés pour faire valoir ses droits. La société SASU S2BC sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail conclu en date du 19 février 2026, entre Monsieur [F] et la société SASU S2BC concernant les locaux situés [Adresse 5], et ce à compter du 1er mars 2026 ;

DIT qu’à défaut pour la société SASU S2BC et ses occupants d’avoir volontairement quitté les lieux un mois après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNE la société SASU S2BC à payer à Monsieur [F] la somme provisionnelle de de 2 239, 01 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 2 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

AUTORISE Monsieur [F] à acquérir le montant du dépôt de garantie qui viendra par conséquent en déduction de l’indemnité provisionnelle au titre du loyer et des charges ;

CONDAMNE la société SASU S2BC à payer à Monsieur [F] une indemnité provisionnelle d’occupation à hauteur mensuelle de 668 euros charges comprises, à compter du 1er avril et jusqu’à la libération totale des lieux ;

DIT que l’indemnité d’occupation sera due au prorata temporis et payable mensuellement à terme d’avance et au plus tard le 5 du mois ;

CONDAMNE la société SASU S2BC aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE la société SASU S2BC payer à Monsieur [F] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes les autres demandes ou surplus des demandes.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX et signée par Julien SIMON-DELCROS, président, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.