Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. U… P… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des armées et des anciens combattants sur sa demande de révision de sa citation avec palme décernée le 13 avril 2022.

Par un jugement n° 2300878 du 5 mai 2025, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, le ministre des armées demande à la cour d’annuler ce jugement.

Il soutient que :

– la demande présentée par M. P… devant le tribunal est irrecevable, dès lors qu’il n’avait pas intérêt lui donnant qualité pour agir, la décision implicite de rejet de sa demande de révision de la citation du 13 avril 2022 ne lésant en aucune manière les droits et les prérogatives afférents à l’attribution d’une telle citation, à savoir le droit au port de la décoration ;

– les premiers juges ont, à tort, considéré que, mentionnant uniquement le terme de lésions alors que celles-ci avaient fait l’objet d’une reconnaissance comme blessures de guerre, la citation litigieuse reposait sur des motifs entachés d’inexactitude matérielle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2025, M. P…, représenté par Me Haushalter, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

– il a intérêt à agir, dès lors que la citation est un acte administratif individuel faisant grief, que l’homologation de ses lésions en blessures de guerre prononcée en 2014 crée une situation juridique protégée et que le refus de rectification porte atteinte à cette situation juridique ;

– la citation à l’ordre de l’armée, qui retrace les faits ayant motivé l’attribution de la croix de la Valeur militaire, doit refléter avec exactitude la réalité juridique et circonstancielle des faits mentionnés en reconnaissance, ce qui inclut la qualification des lésions homologuées en blessures de guerre, et doit respecter les décisions administratives antérieures relatives à ces mêmes faits ; en mentionnant des « lésions » alors que celles-ci ont été officiellement homologuées comme « blessures de guerre », la citation comporte une inexactitude matérielle ;

– l’instruction ministérielle du 12 septembre 2015 ne lui est pas opposable puisque la citation litigieuse lui a été décernée le 13 avril 2022 et que l’homologation des « lésions » en « blessures de guerre » a créé une situation juridique devant être cohérente dans les actes postérieurs, incluant la citation accompagnant la décoration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

– le décret n° 56-371 du 11 avril 1956 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Marc,

– et les conclusions de M. Frémont, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. P…, né en 1931, a reçu le 13 avril 2022 par la ministre des armées une citation à l’ordre de l’armée comportant l’attribution de la croix de la Valeur militaire avec palme de bronze. Il a demandé, par un courrier du 28 août 2022 reçu le 7 septembre suivant, au ministre des armées et des anciens combattants de modifier les termes de sa citation et de qualifier les « lésions » mentionnées à propos des « 2038 heures de vol opérationnel effectuées durant la guerre d’Algérie » en « blessures de guerre ». Cette demande a été rejetée par une décision implicite née du silence gardé par l’administration. Le ministre des armées relève appel du jugement du 5 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision.

2. Aux termes de l’article 1er du décret du 11 avril 1956 portant création d’une croix de la Valeur militaire : « Il est créé une croix dite « de la Valeur militaire » destinée à distinguer individuellement les personnels de la défense, civils et militaires, ayant accompli une action d’éclat, hors du territoire national, au cours ou à l’occasion de missions ou d’opérations extérieures ». L’article 4 de ce décret dispose que : « L’attribution de la croix de la Valeur militaire est accompagnée d’un texte rappelant, avec précision, les actions d’éclat accomplies à l’occasion des faits ayant motivé la collation de cette décoration ». Selon l’instruction du 12 septembre 2015 relative à l’établissement et à la mise à jour des dossiers et des états des services, applicable au litige, que : « Les citations avec attribution corrélative de la croix de guerre ou de la croix de la valeur militaire sont des récompenses individuelles accordées aux militaires, par leur mise à l’ordre du jour d’une unité (ordre du régiment, de la brigade, de la division, du corps d’armée, de l’armée), pour l’accomplissement d’un fait d’arme ou action d’éclat nettement caractérisé, en cas de guerre ou d’actions opérationnelles. (…) Elles comportent un motif ou libellé dont le texte relate explicitement la date, le lieu et le fait ayant provoqué l’attribution de la citation, et entraîne le droit au port de la croix de guerre (ou de la croix de la valeur militaire) correspondant à la période ou aux circonstances pour lesquelles cette décoration a été instituée ».

3. Il résulte des dispositions précitées du décret du 11 avril 1956 portant création d’une croix de la Valeur militaire, sur lequel se fonde la décision du 13 avril 2022 attribuant la citation litigieuse, que l’attribution de la croix de la Valeur militaire doit seulement rappeler, avec précision, les actions d’éclat accomplies à l’occasion de faits ayant motivé l’attribution de cette citation. Ni ces dispositions ni aucun principe n’imposent à l’administration de préciser, dans le texte qui accompagne la citation accordée, que les faits en cause auraient revêtu la qualification de « blessures de guerre », quand bien même de tels faits auraient fait l’objet, par ailleurs, d’une homologation et auraient été reconnus comme tels. Par suite, le ministre est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande formée par M. P… le 28 août 2022, au motif qu’elle était entachée d’inexactitude matérielle.

4. Aucun autre moyen, dont la cour se trouverait saisie par l’effet dévolutif de l’appel, n’a été invoqué par M. P… devant le tribunal administratif de Versailles, ni en appel.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de la demande première instance, que le ministre des armées est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande formée par M. P… le 28 août 2022. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées en appel par M. P… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2300878 du 5 mai 2025 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. P… devant le tribunal administratif de Versailles ainsi que ses conclusions présentées en appel sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre des armées et des anciens combattants et à M. U… P….

Délibéré après l’audience du 8 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Drouet, président,

Mme Marc, présidente-assesseure,

M. Maitre, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026.

La rapporteure,

E. Marc

Le président,

H. Drouet

La greffière,

I. Szymanski

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.