CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 octobre 2026

Déchéance

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1044 F-D

Pourvoi n° G 24-14.984

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026

Mme [J] [K], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée le 19 août 2024, a formé le pourvoi n° G 24-14.984 contre l’arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d’appel d’Angers (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la maison départementale de l’autonomie (MDPH) de la Mayenne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de [J] [K], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la maison départementale de l’autonomie de la Mayenne, et l’avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Angers, 19 octobre 2023), la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Mayenne a rejeté la demande formée, le 4 février 2020, par [J] [Y] (l’allocataire), bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, tendant à l’octroi du complément de cette allocation.

2. L’allocataire a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Déchéance du pourvoi soulevée par la défense

Vu les articles 117 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile :

3. Selon le premier de ces textes, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte.

4. Selon le second, le délai pour remettre au greffe de la Cour de cassation et signifier au défendeur au pourvoi un mémoire, contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, est imparti au demandeur au pourvoi à peine de déchéance du pourvoi.

5. Le 7 mai 2024, [J] [Y] s’est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 octobre 2023 (n° RG : 21/00528) par la cour d’appel d’Angers. Elle est décédée le 19 août 2024.

6. Le 9 septembre 2024, un mémoire a été déposé en son nom et signifié le même jour à la maison départementale de l’autonomie de la [Localité 1], défenderesse au pourvoi, qui a déposé son mémoire en défense le 12 novembre 2024.

7. Le mémoire ampliatif déposé le 9 septembre 2024, au nom de [J] [Y], alors que celle-ci était décédée, est affecté d’une irrégularité de fond, qui entraîne sa nullité.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.