N° K 26-86.271 FS-N

N° 01497

MB25
13 octobre 2026

REQ – SUSPICION LEGITIME – IRRECEVABILITE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 OCTOBRE 2026

M. [L] [S] [R] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour bonne administration de la justice et cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le doyen des juges d’instruction au tribunal judiciaire de Versailles, sur plainte assortie d’une déclaration de constitution de partie civile, contre Mme [H] [J] des chefs de faux et usage, escroquerie au jugement, abus de confiance, aggravés, soustraction ou détournement d’actes par un avocat.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 13 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Sottet, Mme Hairon, M. Busché, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, M. Charmoillaux, Mme Sirinelli, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Boulet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 662 du code de procédure pénale :

1. Il ne résulte pas des pièces du dossier que la consignation concernant la plainte avec constitution de partie civile dont la requête demande le dépaysement a été versée.

2. Dès lors, aucune juridiction pénale n’étant saisie, la requête, qui, par ailleurs, n’est pas signifiée au procureur de la République, est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt-six.