RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 4

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

en rectification d’erreur matérielle

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00455 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQQB

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 11 juin 2025 – Cour d’appel de PARIS – RG n° 22/16910

Demanderesse à la requête

S.A.S.U. A.S.A. SERVICES A L’ENTREPRISE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro : 441 841 205

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de Paris, toque : L0044

Assistée de Me Célia Martin-Grit de l’AARPI Avolex, avocat au barreau de Nantes Toque n°328′

Défenderesse à la requête

S.A.S. GT LOGISTICS.04 prise en la personne ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au R.C.S.de [Localité 3] sous le numéro : 449 553 452

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

Assistée de Me Erwan Prely substituant Me Caroline Prunières tous les deux du cabinet Lexymore, avocats au barreau de Bordeaux Toque n°814′

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 462 alinéa 3, la Cour, composée de :

Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, première présidente de chambre

M. Bertrand GOUARIN, Président

M. Olivier DOUVRELEUR, magisrtrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

a statué sans audience après avoir sollicité les observations des parties

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, première présidente de chambre et par Mme Yvonne TRINCA, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’arrêt rendu le 11 juin 2025 par la cour d’appel de Paris (RG 22/16910)’;

Vu la requête de la société A.S.A. Services à l’entreprise en date du 13 juin 2025′;

Vu les observations de la société GT Logistics 04 en date du 30 septembre 2026′;

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision» (Ass. Plén., 1er avril 1994, n°91-20.250′; 2e Civ., 27 février 2020, n°18-23.272 ).

Sous couvert d’une rectification d’erreur matérielle, le juge ne peut procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause (2e Civ., 22 mars 2018, n°16-24.650 et 17-17.312).

Suivant l’article 463, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Aux termes de l’article 464, les dispositions de l’article précédent sont applicables si le juge s’est prononcé sur des choses non demandées ou s’il a accordé plus qu’il n’a été demandé.

En l’espèce, le dossier révèle que c’est par une erreur matérielle que l’arrêt rendu le 11 juin 2025 par la cour d’appel de Paris dans l’affaire RG n°22/1691007203 mentionne en sa page 1 que la société A.S.A. Services à l’entreprise était assistée de Me [C] [S] et que la société GT Logistics 04 était assistée de Me [R] [K].

Il y a donc lieu de rectifier ledit arrêt en indiquant que la société A.S.A. Services de l’entreprise était assistée de Me [R] [K] et que la société GT Logistics 04 était assistée de Me [Q] [A] substituant Me [C] [S]

Les dépens afférents à la présente instance seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu l’arrêt rendu le 11 juin 2025 par la cour d’appel de Paris dans l’affaire RG n°22/16910,

Fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par la société A.S.A. Services à l’entreprise ;

Dit que le libellé suivant de la page 1 de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 11 juin 2025 dans l’affaire RG n°22/16910′:

«’SASU A.S.A. Services à l’entreprise assistée de Me [Q] [A] substituant Me Caroline Prunières tous les deux du cabinet Lexymore, avocats au barreau de Bordeaux Toque n°814 »

Est remplacé par le libellé suivant :

«’SASU A.S.A. Services à l’entreprise assistée de Me Célia Martin-Grit de l’AARPI Avolex, avocat au barreau de Nantes Toque n°328’»

Dit que le libellé suivant de la page 1 de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 11 juin 2025 dans l’affaire RG n°22/16910′:

«’SAS GT Logistics 04 assistée de Me Célia Martin-Grit de l’AARPI Avolex, avocat au barreau de Nantes Toque n°328’»

Est remplacé par le libellé suivant’:

«’SAS GT Logistics 04 assistée de Me Erwan Prely substituant Me Caroline Prunières tous les deux du cabinet Lexymore, avocats au barreau de Bordeaux Toque n°814’»

Dit que les dépens afférents à la présente instance sont laissés à la charge du Trésor public’;

Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 11 juin 2025 dans l’affaire RG n°22/16910.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT