COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

(Article 909 C.P.C)

N° RG 26/00680 – N° Portalis DBVC-V-B7K-HZEV

Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 05 Février 2026 

Société [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Carine FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20192110

APPELANTE

Monsieur [Q] [P]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2022164

Madame [V] [G]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Aline LEBRET, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20130

Madame [F] [G]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentée par Me Aline LEBRET, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20130

Madame [N] [G]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Aline LEBRET, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20130

Société MACSF

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Elise CRAYE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier CS26042

INTIMES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 26/00680 – N° Portalis DBVC-V-B7K-HZEV,

Vu l’avis adressé à l’intimé le 8 septembre 2026 et l’invitant à présenter ses observations écrites sur l’irrecevabilité de ses conclusions,

Les conclusions de l’appelant ont été notifiées à l’intimé le 22 mai 2026, ainsi qu’en fait foi l’acte de signification déposé au dossier,

Aux termes des dispositions de l’article 909 du Code de procédure civile, l’intimé dispose à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident,

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 909 du Code de procédure civile,

Déclarons irrecevables les conclusions déposées le 22 Mai 2026 par Me [M] [U] au soutien des intérêts de Monsieur [Q] [P], Madame [V] [G], Madame [F] [G], Madame [N] [G].

Disons que les dépens de cet incident seront joints au fond.

Fait à [Localité 1], le 14 Octobre 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Hélène BARTHE-NARI