COUR D’APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 14 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01449 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HU2V

S.E.L.A.S. AJIRE ès qualités de mandataire ad hoc du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX – N° du dossier 22230

APPELANTE

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

C/

Madame [B] [V]

Représentée par Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX

Monsieur [C] [G]

Représenté par Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX

INTIMES

DEMANDEURS A L’INCIDENT

COMPOSITION LORS DES DÉBATS :

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT :

Hélène BARTHE-NARI

GREFFIERE : Estelle FLEURY

DÉBATS : L’affaire a été appelée à l’audience publique du 16 Septembe 2026 près réouverture des débats

ORDONNANCE rendue le 14 Octobre 2026 publiquement contradictoirement par mise à disposition au greffe et signée par Hélène BARTHE-NARI magistrat chargé de la mise en état et Estelle FLEURY greffière lors du prononcé

1 copie certifiée conforme délivrée à Me Morin et à Me Sebire le 14/10/2026

EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier recommandé reçu au greffe du tribunal judiciaire de Lisieux le 25 mai 2022, Mme [F] [G] a formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer rendue le 12 avril 2022, sur requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1], la condamnant au paiement de la somme principale de 3 614,56 euros outre diverses autres sommes au titre d’un appel de fonds de travaux (7,26 euros), d’un premier appel de fonds en 2022 (145,02 euros), d’une sommation de payer (151,52 euros) et de la requête ( 51,07 euros).

Par jugement du 20 janvier 2025, le tribunal a :

– rejeté l’exception de péremption soulevée par Mme [G],

– débouté la Selas Ajire ès qualités de mandataire ad hoc du syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes,

– débouté Mme [G] de toutes ses demandes,

– condamné la Selas Ajire ès qualités aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration en date du 20 juin 2025, la Selas Ajire ès qualités de mandataire ad hoc du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] a relevé appel de cette décision, intimant Mme [B] [G] [T] [V] [R] ( ci-après Mme [V]) et M. [C] [G] en leur qualité d’héritiers de [F] [G] décédée le 16 avril 2024.

Par conclusions d’incident signifiées le 10 novembre 2025, Mme [V] et M. [G] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins que soit constaté la caducité de la déclaration d’appel et l’irrecevabilité de l’appel comme tardif.

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées le 12 mars 2026, ils font valoir que le jugement a été signifié le 20 février 2025 à la Selas Ajire ès qualités et que celle-ci a interjeté appel le 20 juin 2025. Considérant cet appel comme tardif, ils demandent que la déclaration d’appel soit déclarée caduque et l’appel irrecevable. Ils sollicitent la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident en réponse du 12 mars 2026, la Selas Ajire ès qualités de mandataire ad hoc du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1], fait valoir que le jugement ayant été signifié à la demande de Mme [F] [G] le 20 février 2025 alors que celle-ci était décédée le 16 avril 2024, cette signification est nulle de sorte que son appel est recevable. Elle demande donc au conseiller de la mise en état de :

– constater la nullité de l’acte de signification du 20 février 2025 délivré au nom d’une personne décédée,

– débouter Mme [V] et M. [G] de leur demande d’irrecevabilité de l’appel du 20 juin 2025 comme tardif,

– débouter Mme [V] et M. [G] de leur demande de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens,

– de les condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.

EXPOSE DES MOTIFS :

A titre liminaire, il sera rappelé que lorsque l’affaire n’a pas été orientée en procédure à bref délai comme en l’espèce, la caducité de la déclaration d’appel est encourue:

– si l’appelant ne l’a pas signifiée dans le délai d’un mois à compter de l’avis envoyé par le greffe de la cour, à l’intimé qui n’a pas constitué avocat ou à son avocat dès lors que celui-ci a constitué avocat,

– si l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel,étant observé que celles-ci doivent déterminer l’objet du litige.

En l’occurrence, Mme [V] et M. [G] ne font valoir aucun moyen au soutien de leur demande de caducité de la déclaration d’appel .

En revanche, ils se prévalent de l’irrecevabilité de l’appel, soutenant que celui-ci a été formé hors délai au motif que le jugement a été signifié à la Selas Ajire ès qualités le 20 février 2025.

Il résulte de l’article 538 du code de procédure civile que le délai d’appel est d’un mois en matière contentieuse. Ce délai court à compter de la signification du jugement. Il est de principe que faute de notification, le délai d’appel ne court pas.

En l’espèce, il n’est pas discuté qu’il a été procédé à une signification du jugement par commissaire de justice à la Selas Ajire ès qualités le 20 février 2025. Toutefois, cette signification a été faite à la demande de Mme [Z] [T] [A] [V] née [G] [F] [W] née le 22 /11/1948 à [Localité 2] .

Or, il est constant que [F] [G] est décédée en cours d’instance, le 16 avril 2024, de sorte que l’acte de signification du jugement est nul pour avoir été fait au nom d’une personne décédée. Cette nullité n’a pu que faire grief à la Selas Ajire.

Mme [V] et M. [G] ne justifient pas avoir régularisé cette signficiation en procédant à une signification ultérieure du jugement en leur nom.

En conséquence, au regard de la nullité de l’acte de signification et en l’absence de toute régularisation de la signification du jugement, le délai d’appel n’a pas couru à l’encontre de la Selas Ajire ès qualités de mandataire ad hoc du syndicat des copropriétaires. Il s’ensuit que son appel interjeté le 20 juin 2025 est recevable.

Mme [V] et M. [G] seront donc déboutés de l’ensemble de leurs demandes.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Selas Ajire ès qualités l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de l’instance d’incident. Aussi, Mme [V] et M. [G] seront solidairement condamnés en leur qualité d’héritiers de [F] [G] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Héléne Barthe-Nari, présidente de chambre chargée de la mise en état,

Disons que la signification du jugement le 20 février 2025 faite par commissaire de justice au nom de [F] [Z] [T] [A] [V] née [G] est nulle et qu’elle n’a pu faire courir le délai d’appel,

Disons en conséquence l’appel interjeté par déclaration du 20 juin 2025 par la Selas Ajire ès qualités de mandataire ad hoc du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à [Localité 1] recevable,

Déboutons Mme [B] [G] [T] [V] [R] et M. [C] [G] de de l’ensemble de leurs demandes,

Condamnons solidairement Mme [B] [G] [T] [V] [R] et M. [C] [G] à payer à la Selas Ajire ès qualités de mandataire ad hoc du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons Mme [B] [G] [T] [V] [R] et M. [C] [G] aux dépens de l’incident.

La GREFFIÈRE

Estelle FLEURY

LA CONSEILLERE DE

LA MISE EN ETAT

HELENE BARTHE-NARI