Cour d’appel, Chbre des Aff. Familiales, 14 octobre 2026, RG n° 25/02168

N° RG 25/02168 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MW5X

C6

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

ARRET DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026

APPEL

Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Valence, décision attaquée en date du 27 mars 2025, enregistrée sous le n° 21/01372 suivant déclaration d’appel du 13 juin 2025.

APPELANTS :

Mme [U] [Y] épouse [D] es qualité de tutrice de son époux M. [X] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

M. [S], [O] [D] représenté par Mme [U] [Y] épouse [D] es qualité de tutrice de son époux

[Adresse 1]

[Localité 1]

tous deux représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant

et plaidant par Me Isabelle GANDONNIERE, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Mme [M] [D]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL ALMODOVAR ARGUMENTS, avocat au barreau de VALENCE, postulant

et plaidant par Me Catherine-Marie DARBIER, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DELIBERE :

Mme Anne BARRUOL, Présidente,

Mme Caroline ROULIN, Conseillère,

M. Philippe GREINER, Conseiller honoraire,

DEBATS :

A l’audience publique du 13 mai 2026,M. Philippe Greiner, conseiller, chargé du rapport, assisté de Anaïs Ranchon, greffière placée, a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile. Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour, après prorogation du délibéré.

Satuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement/ chambre du conseil, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Le [Date mariage 1]/1940, [A] [D] et [L] [E] se sont mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts.

Le 04/01/1989, les époux ont adopté le régime de la communauté universelle.

Le [Date décès 2]/1993, [A] [D] est décédé.

Le 13/12/2002, [L] [E] a été placée sous tutelle, mesure convertie le 09/04/2003 en curatelle renforcée, puis aménagée par jugement du 01/07/2010.

Par arrêt du 19/05/2011, la cour d’appel d’Aix en Provence a réformé cette décision en limitant la mesure de protection à une curatelle simple.

Le [Date décès 3]/2019, [L] [E] est décédée, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme [M] [D] et M. [S], [O] [D].

[L] [E] a rédigé les dispositions testamentaires suivantes :

– un testament olographe daté du 05/10/2011, libellé ainsi : ’je soussignée [L] [D] née le [Date naissance 3]/1921 à [Localité 3], annule et révoque toute disposition antérieure. Mon état de santé s’étant nettement amélioré, j’ai demandé la suppression des mesures de protections qui avaient été prises. En raison de l’attitude de mon fils [X] que je trouve inqualifiable, pour qui j’ai fait pourtant beaucoup de sacrifices, de dons et de prêts lors de son divorce. Aussi je prends les dispositions suivantes : je lègue à ma fille [M] (..) la quotité disponible de tous mes biens sans exception ni réserve. Dans cette quotité devra être obligatoirement compris l’appartement situé à [Localité 4]. Ce legs est fait pour remercier ma fille de son aide constante. En cas de prédécès de ma fille, j’institue pour légataires de cette quotité disponible ses descendants. [Localité 6], 5 octobre 2011’. Suit la signature Mme [I] [D] puis la mention ; ’je dis octobre’ avec la signature ’[D]’.

– un codicille olographe daté du 14/12/2011 : ’je soussignée Mme [L] [D] (..) souhaite que dans la part qui reviendra à ma fille soient également comprises toutes les parts m’appartenant dans la SCI[2]’.

– un testament authentique reçu le 04/12/2014 par Me [B], notaire à [Localité 3], en présence de deux témoins, comme suit : ’je confirme le testament déposé chez Me [B], notaire à [Localité 3] et daté du 5 octobre 2011. Je lègue la quotité disponible de tous mes biens à ma fille [M] [C] [D], née le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 3]. Dans cette quotité devra être compris l’appartement situé à [Localité 4]’.

Par jugement du 03/10/2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Martigues a placé M. [S], [O] [D] sous tutelle, son épouse [U] [Y], étant désignée en qualité de tutrice.

Saisi par Mme [M] [D] le 26/05/2021 d’une demande en partage, le tribunal judiciaire de Valence a ordonné la réouverture des débats le 12/10/2023.

Par ordonnance du 30/11/2023 du juge des contentieux de la protection, un tuteur ad hoc a été désigné pour représenter M. [D] dans le cadre de la procédure de partage.

Par jugement du 27/03/2025, le tribunal judiciaire de Valence a principalement :

– donné acte à Mme [Y] de son intervention volontaire ;

– rejeté les demandes de M. [S], [O] [D] en annulation de l’ensemble des dispositions testamentaires prises par sa mère ;

– commis Me [J], notaire à [Localité 3], aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage sous la surveillance d’un juge du tribunal et dresser un projet d’état liquidatif ;

– dit qu’en application des dispositions testamentaires, les droits des parties s’élèvent pour Mme [M] [D] aux deux tiers et pour M. [S], [O] [D] à un tiers des biens et droits immobiliers composant la succession de Mme [E] ;

– dit qu’en application des mêmes dispositions testamentaires, Mme [M] [D] doit se voir attribuer l’appartement sis à [Localité 4], [Adresse 4], et les 25 parts détenues dans la société civile immobilière [2] ;

– débouté Mme [M] [D] de sa demande complémentaire tendant à se voir attribuer les parts de la société civile immobilière [3] (sauf accord des parties pour cette attribution) ;

– dit que le notaire devra, s’agissant des biens non attribués, proposer la composition des lots correspondant aux droits des parties et en l’absence d’accord amiable sur leur attribution, organiser un tirage au sort des lots ;

– dit que les loyers, indemnités d’occupation et charges diverses dus postérieurement au décès de [L] [E], en raison de la mésentente entre héritiers et de l’absence de libération du logement que cette dernière occupait avant son décès, constituent une dette de la succession ;

– en conséquence, déboute Mme [M] [D] de sa demande tendant à voir imputer ces dépenses sur la seule part de M. [S], [O] [D] ;

– dit que Mme [M] [D] et M. [S], [O] [D] devront supporter la charge des éventuelles majorations d’impôts, intérêts ou pénalités appliquées par l’administration fiscale, dans la proportion de leurs droits dans la succession de [L] [E] ;

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 13/06/2025, M. [D], représenté par son épouse, es qualité de tutrice, a relevé appel de cette décision.

Dans ses conclusions d’appelant en réponse du 30/04/2026, il conclut à la réformation partielle du jugement déféré et demande à la cour de :

– prononcer la nullité de la disposition olographe du 05/10/2011 ;

– prononcer la caducité du codicille du 14/12/2011 ainsi que du testament authentique confortatif du 04/12/2011 ;

– débouter Mme [M] [D] de ses demandes incidentes, notamment de condamnation des loyers du local de [Localité 5] ;

– réserver toute condamnation à recel successoral ;

– condamner Mme [M] [D] au paiement de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il expose en substance que :

– le testament olographe n’émane pas intellectuellement de la défunte, en raison de la sophistication de son articulation et de son contenu, de l’existence d’un exposé des motifs superflu et artificiel, et d’une formule finale ’je dis octobre’, qui suggère une rédaction sous la dictée ;

– moins de cinq ans auparavant, la testatrice avait fait l’objet d’une expertise, qui l’avait décrite comme influençable, déconnectée du monde des affaires et confondant les euros et les francs ;

– la structuration du testament montre qu’il a été dicté à la défunte ;

– l’emploi du terme ’inqualifiable’ ne correspond pas à la personnalité de M.[S], [O] [D], qui commençait à subir les atteintes de la maladie de Parkinson et qui entretenait des liens étroits avec sa mère ;

– le testament olographe n’ayant pu être rédigé qu’avec une aide extérieure, il doit être déclaré invalide ;

– les deux autres actes sont caducs, comme privés d’objet, en raison de la nullité du testament olographe ;

– lui-même n’est pas à l’origine de l’occupation du logement de la défunte.

Dans ses conclusions d’intimée n° 2 en réplique, Mme [M] [D] conclut à la confirmation du jugement, sauf en ce qui concerne les loyers, indemnités d’occupation et charges diverses et demande à la cour de dire que les dépenses dues à la carence de l’appelant tels que paiement de loyers inutiles à [Localité 5], assurance et autres seront intégralement imputés sur sa part. Elle réclame enfin reconventionnellement 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de l’appelant aux dépens de première instance et d’appel.

Elle fait valoir que :

– les dispositions testamentaires sont valables, la testatrice ayant voulu gratifier sa fille qui s’était occupée d’elle alors qu’elle n’avait plus de nouvelles de son fils depuis plusieurs années ;

– [L] [E] disposait de toutes ses facultés au moment de la rédaction des actes incriminés;

– lors de la rédaction du testament authentique, elle-même n’était pas présente et n’a donc pu influencer sa mère ;

– en raison de l’obstruction de son frère, l’appartement de leur mère n’a pu être vidé, ce qui a occasionné des loyers superflus, qui doivent être en conséquence mis à la charge de l’appelant.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la validité du testament olographe

Aux termes de l’article 901 du code civil, ’pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence’, étant précisé qu’en vertu de l’article 470 du même code, une personne en curatelle, comme l’était la défunte au jour de la rédaction de l’acte, peut librement tester.

Au préalable, il sera constaté que l’acte litigieux est régulier en la forme, respectant les exigences de l’article 970 du même code.

Dans la période précédant immédiatement la rédaction du testament, [L] [E] a été entendue par le juge des tutelles le 04/01/2010. Elle a déclaré notamment que son compagnon, avec qui elle a vécu douze ans, l’avait éloigné de sa famille et l’avait dépouillée de ses biens – la défunte lui avait vendu à vil prix un bien immobilier, ce qui a donné lieu à une instance judiciaire, ayant abouti à la nullité de la vente – précisant que depuis son décès en [Date décès 1] 2007, elle avait repris son autonomie et qu’elle s’occupait de ses affaires.

Par ailleurs, elle a été examinée par plusieurs praticiens.

Ainsi, le docteur [G], le 07/09/2009, atteste, selon le jugement du juge des tutelles du 01/07/2010, que [L] [E] apparaît vulnérable affectivement et peu au fait des réalités financières, ce qui la rend incapable de gérer seule ses affaires.

Désigné en qualité d’expert par le juge des tutelles, le docteur [H], dans son rapport du 19/02/2010, aboutit aux conclusions suivantes :

– globalement, l’intéressée présente une vivacité intellectuelle certaine rapportée à l’âge (88 ans);

– le discours est abondant, structuré, informatif et la pensée organisée ;

– cette clarté peut toutefois se brouiller après un temps assez long d’un discours soutenu, la conduite inadéquate de soumission aux manipulations de son compagnon de 1995 à son décès en 2007 étant totalement critiquée ;

– [L] [E] présente globalement des capacités de compréhension, d’expression, de raisonnement et de jugement satisfaisantes ;

– les troubles qui ont amené le prononcé d’une curatelle renforcée en 2002 se sont très largement amendés depuis.

Enfin, le docteur [K], médecin traitant, certifie le 11/02/2010 que [L] [E] semble être en pleine possession de ses moyens physiques et psychiques, ajoutant qu’elle ne prend aucun traitement antidépresseur ni neuroleptique.

Elle précise dans un certificat du 16/07/2010 qu’elle a les capacités intellectuelles pour effectuer un testament.

Il en résulte qu’au jour de la rédaction du testament olographe, la testatrice était en possession de ses facultés intellectuelles et saine d’esprit. Elle avait ainsi la capacité de rédiger l’acte.

Du reste, la cour d’appel d’Aix en Provence, dans son arrêt du 19/05/2011, a limité la mesure de protection à une curatelle simple, et les examens médicaux ultérieurs n’ont pas mis en évidence une déficience intellectuelle de la défunte. Ainsi, le docteur [F], médecin expert, n’a pas relevé de trouble majeur du jugement le 04/03/2015, relevant le 11/01/2017 que l’intéressée conservait malgré son âge de bonnes capacités intellectuelles.

Par ailleurs, si un tiers peut apporter une aide matérielle au scripteur, celle-ci ne doit pas être telle que l’expression de sa volonté puisse être affectée.

Le fait pour la testatrice d’expliquer les raisons de son legs, d’employer le terme ’quotité disponible’, ou de rajouter la mention ’je dis octobre’ ne démontre pas que le testament a été rédigé sous l’emprise d’une tierce personne, mais manifeste seulement le souci du scripteur d’être entendu.

Dès lors, c’est exactement que le premier juge a déclaré régulier l’acte litigieux.

Sur la régularité du codicille

Il a été rédigé un mois plus tard après le testament olographe, d’une écriture ferme et très lisible. L’état de santé mentale de [L] [E] ne s’était pas dégradé dans l’intervalle. Sur le fond, le codicille ne fait que conforter les volontés exprimées dans l’acte initial en y ajoutant une précision quant aux biens légués, à savoir des parts sociales d’une société civile immobilière. Là encore, ce testament sera déclaré régulier, aucun élément du dossier ne démontrant l’intervention d’une personne extérieure.

Sur le testament authentique

Reçu le 04/12/2014, il a été dicté par [L] [E] à la notaire, qui a noté à son sujet : ’laquelle paraissant jouir de la plénitude de ses facultés intellectuelles ainsi qu’il est apparu au notaire et aux témoins soussignés par sa conversation et la manifestation claire et précise de ses volontés’.

Ce même jour, le docteur [N] avait examiné la testatrice, et a attesté qu’elle jouissait bien de toutes ses capacités intellectuelles.

Le testament ayant été rédigé hors la présence de tiers autres que les témoins et le notaire instrumentaire, aucune pression n’a pu être exercée à ce moment-là sur la testatrice.

Enfin, l’acte ne fait que réitérer les volontés exprimées antérieurement.

C’est donc exactement que le premier juge l’a déclaré régulier.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur le passif de la succession

L’intimée expose que son mari avait donné à bail à la défunte un appartement à [Localité 5] (26), qu’elle a occupé jusqu’à son départ pour l’Ehpad le 29/08/2018 et que ses affaires sont restées dans le logement, générant des loyers supplémentaires, dont la charge doit être imputée à l’appelant, au motif que cette situation est due à l’obstruction de celui-ci dans le règlement de la succession.

Le jugement attaqué sera confirmé en ce qu’il a décidé que les dettes afférentes au logement de la défunte étaient des dettes de la succession et non d’un seul héritier.

L’article 813-1 du code civil dispose en effet concernant le blocage d’une succession que ’le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public’.

En conséquence, il appartenait à l’intimée, demanderesse au partage, de solliciter la désignation d’un administrateur provisoire aux fins de régler cette difficulté, ce dont elle s’est abstenue.

Il en ira de même pour les autres dettes de succession, notamment dans l’hypothèse de pénalités fiscales et majorations pour retard apporté au dépôt de la déclaration de succession. En raison du principe de la solidarité fiscale, il suffit en effet qu’un seul des bénéficiaires transmette ce document au service des impôts, même si les autres héritiers ne l’ont pas cosigné ou en cas de désaccord.

Le jugement sera là encore confirmé.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

M. [D] voyant son appel rejeté, il sera condamné à payer à Mme [M] [D] la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés en cause d’appel. Enfin, il supportera les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne M. [S], [O] [D] à payer à Mme [M] [D] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le condamne aux dépens de première instance et d’appel ;

PRONONCÉ par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ par la présidente Anne Barruol et par la greffière Abla Amari, présente lors de la mise à disposition, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente