N° RG 25/02380 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MXLU

C6

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

ARRET DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026

APPEL

Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Grenoble, décision attaquée en date du 12 mai 2025, enregistrée sous le n° 22/05698 suivant déclaration d’appel du 30 juin 2025

APPELANT :

M. [K] [R]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Murielle CHABOUD de la SELARL CHABOUD-CARFANTAN, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Kahina LAATAR, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

Mme [T] [E]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Johanna ALFONSO, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Antonine MUNOZ-MARTOS, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DELIBERE :

Mme Anne BARRUOL, Présidente,

Mme Christelle ROULIN, Conseillère,

M. Philippe GREINER, Conseiller honoraire,

DEBATS :

A l’audience publique du 13 mai 2026, M. Philippe Greiner, conseiller, chargé du rapport, assisté de Anaïs Ranchon, greffière placée, a entendu les avocats en leurs conclusions et Me Kahina LAATAR en sa plaidoirie, les parties ne s’y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile. Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour, après prorogation du délibéré.

Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Alors qu’ils vivaient en concubinage, Mme [E] et M. [R] ont acquis en indivision un appartement en duplex avec garage sis à [Localité 5] le 14/12/2012 au prix de 312.700 euros, à concurrence de 627/1000 èmes pour Mme [E] et de 373/1000èmes pour M. [R].

Le bien a été revendu en novembre 2017 au prix de 285.000 euros, le prix de vente étant réparti entre Mme [E] à hauteur de 171.447,07 euros et M. [R] pour 99.542,15 euros.

Le 17/11/2007, les concubins ont acquis par parts égales une maison à [Localité 6] au prix de 215.500 euros, revendue le 22/10/2021, au prix de 229.000 euros.

Saisi par Mme [E] par acte du 18/11/2022, le tribunal judiciaire de Grenoble a, par jugement du 12/05/2025, déclaré Mme [E] recevable en son action et condamné M. [R] à lui verser la somme de 30.542,50 euros outre 1.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, les parties étant déboutées du surplus de leur demande.

Par déclaration du 30/06/2025, M. [R] a relevé appel de cette décision concernant sa condamnation.

Dans ses conclusions d’appelant et d’intimé incident du 20/04/2026, M. [R] demande à la cour de :

– annuler le jugement pour violation du principe du contradictoire ;

– subsidiairement, le réformer ;

– débouter Mme [E] de ses demandes ;

– à titre infiniment subsidiaire, lui accorder des délais de paiement sous forme d’échelonnement sur 24 mois ;

– en tout état de cause, débouter Mme [E] de son appel incident et de toutes ses demandes, et la condamner au paiement de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Il expose en substance que :

– le premier juge s’est fondé sur les articles 1134 et 1315 anciens du code civil, alors qu’ils n’avaient pas été invoqués par les parties et sans que leurs observations aient été sollicitées ;

– en cas d’annulation du jugement, la cour pourra statuer par voie d’évocation, les parties ayant conclu sur le fond ;

– la demande additionnelle aux fins de voir ordonner la liquidation partage est irrecevable comme nouvelle ;

– les répartitions des prix de vente ont été effectuées d’un commun accord entre les époux et ne peuvent plus être remises en cause ;

– faute pour Mme [E] de démontrer l’existence d’un prêt, son intention libérale doit être retenue ;

– elle ne rapporte pas la preuve d’une surcontribution aux charges du ménage de sa part ;

– l’existence d’un prêt de 12.500 euros de son neveu, M. [L], n’est pas établie;

– l’action ’de in rem verso’ n’est pas fondée, ayant été invoquée à titre subsidiaire, et en l’absence d’enrichissement de M. [R] et d’appauvrissement corrélatif de Mme [E] ;

– l’enrichissement allégué n’est pas injustifié ;

– sa situation financière est obérée, ce qui justifie des délais de paiement.

Dans ses conclusions d’intimée et d’appel incident du 27/02/2026, Mme [E] demande à la cour de :

– déclarer irrecevable la demande de l’appelant tendant à voir rejeter celle de l’intimée en ouverture des opérations de liquidation partage ;

– confirmer le jugement, sauf en ce qu’il a débouté Mme [E] de sa demande en remboursement de 12.500 euros et de dommages-intérêts ;

– condamner M. [R] au paiement de 12.500 euros au titre de la dette contractée envers M. [L], outre 4.000 euros de dommages-intérêts et 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Elle fait valoir que :

– elle a bien fondé son action sur un fondement contractuel et il n’en est résulté aucune violation du contradictoire ;

– la demande en rejet de l’ouverture des opérations de liquidation de partage est irrecevable comme nouvelle en appel ;

– elle-même a remboursé la somme de 133.085 euros alors qu’elle n’était tenue qu’à 102.542,50 euros, conformément au titre de propriété qui prévoit que chacun des signataires est tenu au remboursement des échéances à concurrence de moitié;

– elle détient bien une créance de 30.542,50 euros sur M. [R] ;

– le 30/11/2017, le couple a emprunté à M. [L] 25.000 euros et c’est Mme [E] qui l’a remboursé en intégralité.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’annulation du jugement

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, ’le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations’.

Pour faire droit à la demande de Mme [E] portant sur la somme de 30.452,70 euros, le premier juge a considéré que la demande principale était une action contractuelle car fondée sur l’acte de vente du 14/12/2012 et le crédit joint.

Dans ses conclusions du 06/09/2023 devant le tribunal judiciaire de Grenoble, Mme [E] a fondé son action sur l’enrichissement sans cause. Néanmoins, dans ses conclusions ultimes du 12/05/2024, qui seules ont saisi le tribunal, elle a invoqué une clause de l’acte de propriété, stipulant que ’chacun des acquéreurs remboursera à concurrence de moitié chacune des échéances dudit prêt (..)’, sans toutefois indiquer quel texte était applicable.

En jugeant que la demande avait un fondement contractuel, le premier juge n’a fait qu’appliquer les dispositions de l’article 12 §2 du code de procédure civile. En effet, en l’absence de toute précision sur le fondement de la demande, le juge du fond doit examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques conformément aux règles de droit qui leur sont applicables. En conséquence, il doit expliciter le fondement juridique de la demande dont il est saisi.

N’ayant fait que qualifier la prétention de Mme [E], le tribunal n’a ainsi pas soulevé d’office un moyen nouveau, M. [R] ayant été en mesure de répliquer, puisque l’ordonnance de clôture n’a été prononcée que le 17/09/2024.

Le jugement critiqué est ainsi régulier et ne sera pas annulé.

Sur la somme de 30.452,50 euros

Il résulte du relevé de compte établi par l’étude notariale [U] [I] [F] le 05/03/2020 (pièce intimée n° 4) que le solde du prix de vente de 272.899 euros a été réparti, après réglement de 1.839,78 euros au syndic de copropriété et de frais d’actes de 70 euros, à concurrence de 37,30 % pour M. [R], soit 99.542,07 euros et de 62,70% pour Mme [E], soit 171.447,07 euros.

Le contrat de vente, page 10, stipule au sujet du prêt consenti par la [1] dans son paragraphe ’convention de répartition du prix de revente’ : ’la proportion de propriété convenue entre les acquéreurs sera celle qui existera au moment de l’extinction dudit prêt sollicité pour le financement de cette acquisition. Cependant, dans le cas où le bien présentement acquis ferait, pour quelque cause que ce soit, l’objet d’une vente avant l’amortissement total de l’emprunt, le prix de vente reviendra à chacun d’eux suivant le processus ci-après.

Le prix de vente sera partagé en fonction des proportions indivises d’acquisition ci-dessus fixées, et sur la quote-part revenant à chacun des vendeurs, il sera retenu les sommes dont ils sont redevables :

Soit par moitié en ce qui concerne tout de qui est afférent aux prêts du [2], au titre du remboursement anticipé en capital, intérêts, indemnités, frais de mainlevée et accessoires.

Soit dans les proportions de propriété en ce qui concerne toutes les charges afférentes au titre de la propriété du bien telles que taxe foncière, honoraires d’agences ou autres.

Cette convention est expressément acceptée par chacun des acquéreurs’.

Le règlement du solde du prêt doit ainsi être effectué par moitié entre les acquéreurs et non au prorata de leurs parts en pleine propriété.

Chacun des concubins devait ainsi régler à la banque la moitié du solde restant dû de 205.085 euros, soit 102.542,50 euros.

Or :

– le 08/01/2018, M. [R] a viré à Mme [E] la somme de 72.000 euros (pièce intimée n° 4) ;

– puis Mme [E] a réglé à la banque l’intégralité du solde du prêt, le 31/01/2018 (pièce intimée n° 5) par quatre virements de 859,12 euros, 360,28 euros, 1.718,25 euros et 202.147,04 euros, soit 205.085 euros.

Ainsi, M. [R] auraît dû régler à Mme [E] la somme de (102.542,50 € – 72.000 €) soit 30.542,50 euros.

Il est de principe que, aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées. Il en résulte qu’un concubin ne peut venir réclamer le remboursement des sommes payées pour faire face aux dépenses quotidiennes. En revanche, il n’en va pas de même pour le remboursement du solde d’un crédit, s’agissant d’une dette en capital et non d’échéances de l’emprunt souscrit.

Mme [E] est ainsi fondée à venir réclamer le remboursement des sommes avancées pour le compte de son ex-concubin.

Le fait que suite à la vente de l’appartement, les concubins aient acquis une maison sans que Mme [E] réclame à ce moment-là le remboursement des fonds litigieux ne suffit pas à démontrer que l’intimée aurait renoncé à sa créance. La seule abstention de la créancière ne suffit pas à établir la preuve d’une intention libérale ni d’un accord entre les parties d’autant que, dès le 12/12/2020, Mme [E] a réclamé à M. [R] le remboursement de cette somme.

C’est donc exactement que le premier juge a fait droit à la demande de Mme [E]. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur la somme de 12.500 euros

Selon l’article 1359 du code civil, l’acte juridique portant sur une somme supérieure à 1.500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il est fait exception à cette règle en vertu de l’article 1360 en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit. Enfin, en présence

d’un commencement de preuve par écrit, une preuve complémentaire peut être alors apportée.

En l’espèce, aucun écrit n’est produit.

Dans son attestation du 02/01/2023, M. [L], neveu par alliance de l’intimée, déclare en parlant du couple [E]/[R] : ’quand ils ont eu des problèmes d’argent, je leur ai prêté 25.000 euros en 2017. Ils devaient me rembourser 12.500 euros chacun et seule [T] m’a réglé l’ensemble de la somme des 25.000 euros. Quand je lui ai demandé pourquoi elle était seule à me rembourser, elle me rétorqua que [K] n’avait pas d’argent et qu’il ne pouvait pas payer, et qu’il l’a rembourserait plus tard. Cela m’a étonné, car il gagnait beaucoup plus qu’elle’.

Mme [E] produit un relevé de compte d’où il résulte qu’elle a bien viré à M. [L] 25.000 euros le 30/11/2017.

Pour autant, s’il peut être alléguée par Mme [E] l’existence d’une impossibilité morale d’établir un écrit, le prêteur étant son neveu, il n’en va pas de même concernant M. [R], étranger à la famille.

Par ailleurs, il n’est pas établi que les fonds ont bien été versés sur le compte joint du couple.

Dès lors, c’est exactement que le premier juge a considéré que l’engagement de M. [R] n’était pas démontré et qu’il a débouté Mme [E] de ce chef de demande. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

Le présent litige ne concernant que des créances entre concubins et non des biens indivis, il n’y a pas lieu à partage.

Cette demande sera rejetée.

Sur les autres demandes

* les dommages et intérêts

Le préjudice allégué par Mme [E] résultant du retard apporté au paiement des sommes dues par M. [R], est réparé par les intérêts courant à compter de la première décision . Il n’y a donc pas lieu à dommages et intérêts supplémentaires.

* les frais irrépétibles

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a alloué à Mme [E] la somme de 1.000 euros à ce titre. Concernant les frais exposés en cause d’appel par l’intimée, M. [R] sera condamné à lui verser la somme de 1.500 euros.

* les délais de paiement

Si M. [R] perçoit des revenus mensuels de plus de 3.000 euros, il est très endetté, en raison de multiples prêts souscrits. Il a par ailleurs encore un enfant à charge. Il n’est donc pas en mesure de régler immédiatement le montant des condamnations prononcées. Il sera en conséquence fait droit à sa demande de délais.

* les dépens

M. [R] succombant, sera condamné aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ;

Y ajoutant,

Condamne M. [R] à verser à Mme [E] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit qu’il s’acquittera du montant des condamnations prononcées en 24 mensualités égales, à compter de la signification du présent arrêt, le non-paiement d’une seule échéance entraînant la déchéance du terme et rendant la dette entièrement exigible;

Condamne M. [R] aux dépens de première instance et d’appel ;

PRONONCÉ par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ par la présidente Anne Barruol et par la greffière Abla Amari, présente lors de la mise à disposition, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente