N° RG 25/01254 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MUV3

C6

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

ARRET DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026

APPEL

Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Valence, décision attaquée en date du 4 février 2025, enregistrée sous le n° 23/02412 suivant déclaration d’appel du 3 avril 2025

APPELANTE :

Mme [W] [K] veuve [V]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE

INTIMES :

M. [C] [M]

né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Blandine GUILLON de la SELARL CABINET GUILLON, avocat au barreau de VALENCE

Mme [D] [S] [K] épouse [G]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

non représentée

M. [Y] [K] (MINEUR) Représenté par M. [K] [H] et Mme [I] [E]

né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

non représenté

M. [J] [K]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 8]

non représenté

M. [L] [K]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 9]

non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DELIBERE :

Mme Anne BARRUOL, Présidente,

Mme Christelle ROULIN, Conseillère,

M. Philippe GREINER, Conseiller honoraire,

DEBATS :

A l’audience publique du 13 mai 2026, M. Philippe Greiner, conseiller, chargé du rapport, assisté de Anaïs Ranchon, greffière placée, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile. Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

Statuant par arrêt de défaut, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

[F] [Q] s’est mariée avec [A] [K], et a eu deux enfants, [W] [K] veuve [V] et [X] [K].

Le 27/01/1994, [A] [K] est décédé.

Le 02/12/1998, [F] [Q] et M. [M] ont acquis une maison à [Localité 10] sur un terrain de 1.250 m² au prix de 220.000 francs, au moyen de deux prêts souscrits auprès du [1] de 200.000 francs chacun, remboursables en 12 ans.

L’acte stipule en page 4 que ’ les acquéreurs jouiront en commun pendant leur vie de l’immeuble objet de la vente et d’autre part, à titre de clause aléatoire, que le premier mourant d’entre eux sera considéré comme n’ayant jamais eu un droit à la propriété de cet immeuble, laquelle appartiendra en totalité au survivant sur la tête duquel ladite propriété sera censée avoir toujours reposé depuis le jour de la présente acquisition, la présente clause conférant ainsi à chacun des acquéreurs la propriété de l’immeuble tout entier, à partir du jour de son acquisition sous condition suspensive de sa survie et sous condition résolutoire de son prédécès, et en vertu de la rétroactivité de la condition, celui de l’acquéreur qui survivra étant censé tenir directement et dès l’origine ses droits du vendeur. La présente clause est exclusive d’une indivision relativement à l’immeuble entre les acquéreurs. En conséquence tant que les acquéreurs seront en vie, aucun d’eux ne pourra en réclamer le partage ou la licitation et, seul leur commun accord pourra permettre l’aliénation de l’immeuble acquis, sa disposition sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ou la constitution sur ce bien d’un droit réel quelconque’.

Le 21/12/2002, les consorts [Q]/[M] se sont mariés sous le régime légal.

Le 28/12/2002, les époux se sont consentis mutuellement une donation de la quotité disponible permise entre époux au jour du décès du donateur.

Le 27/04/2016, [X] [K] est décédé, laissant pour héritiers ses enfants [L], [D], [J] et [H] [K].

Le 24/02/2019, [F] [Q] est décédée, laissant pour lui succéder son mari, [C] [M], sa fille, Mme [V], ses petits-enfants venant par représentation de leur père [X] [K], [D], [L] et [J] [K], ainsi que son arrière petit fils [Y] [K] venant par représentation de son père [H] [K], renonçant à la succession.

Le 21/06/2022, M. [M] a vendu la maison de [Localité 10] au prix de 415.000 euros, dont 17.000 euros au titre des meubles.

Saisi par Mme [V] par actes des 13, 17, 20, 31/07 et 03/08/2023, le tribunal judiciaire de Valence a principalement, par jugement du 04/02/2025 :

– ordonné le partage de la succession de [F] [Q] et commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage le président de la chambre départementale des notaires de la Drôme avec faculté de délégation, à l’exception de Me [B], notaire à Montélimar sous la surveillance du président de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Valence ;

– débouté Mme [V] de :

* sa demande de nullité de la clause de tontine stipulée à l’acte du 02/12/1998 ;

* sa demande de requalification de la clause de tontine ;

* sa demande d’ordonner à M. [M] la production de l’acte authentique de vente du 21/06/2022 ;

* sa demande de réintégration du bien dans la succession de [F] [Q] ;

– dit qu’il n’y a pas lieu que le notaire commis procède à l’évaluation du bien immobilier de [Localité 10] ni qu’il vérifie que la donation portant sur ce bien porte atteinte à la réserve héréditaire, ni qu’il procède à la réduction de cette donation ;

– condamne Mme [V] à verser à M. [M] 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Par déclaration du 03/04/2025, Mme [V] a relevé appel partiel de cette décision.

Dans ses conclusions d’appelant n°2 du 03/04/2026, elle demande à la cour de :

– prononcer la nullité de la clause de tontine dont se prévaut M. [M] ;

– requalifier cette clause en donation indirecte à M. [M] ;

– réintégrer le bien de [Localité 10] à l’actif de la succession de [F] [Q];

– désigner à cet effet un notaire sous surveillance d’un magistrat, aux fins d’évaluation du bien, de vérification de l’absence d’atteinte à la réserve héréditaire, de réduction s’il y a lieu, de la donation et de rédaction d’un état liquidatif ;

– rejeter toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires ;

– débouter M. [M] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– le condamner au paiement de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Elle expose en substance que :

– une clause de tontine, pour être valide, doit reposer au jour de l’acte à la fois sur un aléa financier, les acquéreurs devant tous financer une partie du bien et sur un aléa viager, les acquéreurs devant avoir une espérance de vie similaire, faute de quoi l’achat est requalifié en donation, ce qui implique le respect de la réserve héréditaire ;

– la défunte a effectué un apport, provenant de la vente du salon de coiffure de son défunt mari, le financement du bien étant ainsi déséquilibré ;

– [F] [Q] et son mari avaient une différence d’âge de 17 ans, la défunte étant alors âgée de 65 ans tandis que son conjoint avait 48 ans, ce qui signifiait que M. [M] savait qu’il succéderait à son épouse, tout aléa étant ainsi exclu ;

– le bien acquis a été fortement valorisé grâce aux nombreux travaux réalisés, (agrandissement, cuisine d’été, piscine), financés avec la participation de la défunte, ses revenus étant constitués de sa pension personnelle, la pension de reversion et les fonds provenant de la vente du salon de son premier mari.

Dans ses conclusions d’appel n°2, M. [M], pour conclure à la confirmation du jugement sauf concernant la désignation du notaire, et réclamer reconventionnellement 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, réplique que :

– la seule différence d’âge, même importante, ne suffit pas à faire échec à l’aléa viager, dès lors qu’il n’existe aucune différence d’état de santé, les femmes ayant au surplus une espérance de vie supérieure ;

– au jour de l’acte, l’espérance de vie des acquéreurs était importante, de près de 21 ans pour [F] [Q] et de près de 30 ans pour son conjoint ;

– du reste, [F] [Q] est décédée 20 ans après l’acquisition litigieuse, alors que lui-même a contracté une maladie grave à 72 ans ;

– l’achat du bien a été fait exclusivement au moyen des deux prêts contractés, la défunte ayant en outre cédé son fonds de commerce postérieurement, les offres de prêt ne prévoyant aucun apport personnel ;

– les travaux ont été réalisés par M. [M], qui possédait à l’époque une entreprise de maçonnerie ;

– les prêts ont été remboursés par la communauté;

– Me [B], notaire à [Localité 10], doit être désigné pour procéder au partage.

Mme [D] [K] épouse [G] et MM. [Y], [J] et [L] [K] n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1099-1 §1 du code civil, ’quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l’autre à cette fin, la donation n’est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés’.

L’article 722 dispose quant à lui que ’les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d’une succession non encore ouverte ou d’un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi’.

Le pacte tontinier étant un contrat aléatoire à titre onéreux, il doit être requalifié en acte à titre gratuit lorsque les circonstances de fait sont telles que l’aléa s’amenuise ou disparaît. Un contrat à titre onéreux déséquilibré par une intention libérale est ainsi susceptible de constituer une donation indirecte.

En l’espèce, concernant l’aléa financier :

– il résulte de l’offre du [1] concernant le prêt au taux de 5,5% l’an et des stipulations de l’acte d’acquisition relatives au second prêt au taux de 5,05% l’an ainsi que de l’acte lui-même, qu’aucun apport personnel n’a été sollicité ni du reste mentionné dans l’acte;

– en revanche, une hypothèque a été prise sur le bien à hauteur de 180.000 francs; – les prêts ont eu pour objet non seulement de permettre l’acquisition de la maison, mais de financer des travaux ;

– ces prêts ont été remboursés nécessairement par la communauté.

Il était ainsi prévisible que chacun des emprunteurs pourrait assurer leur remboursement avec ses revenus personnels, d’autant que la durée des prêts était assez courte, de 12 ans. Le financement du bien n’est pas ainsi affecté par un déséquilibre significatif entre les époux.

Pour ce qui est de l’aléa tenant à la différence d’âge, il résulte des tables de mortalité produites que, à l’âge de 65 ans, une femme avait une espérance de vie de 20,9 ans, celle d’un homme étant de 29,76 ans à 48 ans.

Pour autant, il ne peut être considéré que cette différence puisse constituer une absence d’ aléa.

En effet, la durée de l’espérance de vie au jour de l’acte était très importante, rendant ainsi impossible tout pronostic sérieux sur la date de disparition d’un des acquéreurs, les tables de mortalité ne faisant que refléter une statistique générale et ne pouvant s’appliquer à un cas particulier.

Par ailleurs, les acquéreurs étaient en bonne santé à ce moment là. C’est donc exactement que le premier juge a considéré que la différence d’âge entre [F] [Q] et [C] [M] n’excluait pas l’existence d’un aléa dans l’ordre des décès.

Dans ces conditions, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a déclaré valide la clause d’accroissement et a débouté Mme [V] de ses demandes subséquentes.

Sur la désignation du notaire

L’acte de vente du 02/12/1998 a été dressé par Me [P] de l’étude [N] [B] – [R] [P] à [Localité 10]. Par ailleurs, Me [R] [B] a rédigé l’acte de notoriété et établi un projet de déclaration de succession, la donation entre les époux [M]/[Q] ayant été faite par devant Me [Z], notaire à [Localité 11]. Enfin, il a passé l’acte de revente de la maison le 21/06/2022.

Il peut ainsi être considéré comme le notaire habituel de l’intimé. Toutefois, aucun élément du dossier ne vient remettre en cause son impartialité, tant la déclaration de succession que la revente de la maison ayant été effectuées conformément aux droits des parties.

Aussi, parce que l’actif de la succession est modeste, (30.075 euros bruts), que le notaire connaît déjà le dossier, qu’il a déjà établi un projet de répartition de l’actif entre les héritiers, il n’y a pas lieu de procéder à la désignation d’un autre officier ministériel, qui ne ferait que ralentir les opérations de partage.

Me [B] sera en conséquence désigné en qualité de notaire aux fins d’établir un projet d’état liquidatif, sous la surveillance du juge déjà commis par le tribunal.

Sur les frais irrépétibles

Le jugement étant confirmé pour l’essentiel, l’appelante sera condamnée à payer à l’intimé 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel, le jugement entrepris étant confirmé concernant les frais relatifs à la première instance.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne la désignation d’un notaire;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Désigne Me [R] [B], notaire associé à [Localité 10], aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [F] [Q] et d’établir un état liquidatif ;

Condamne Mme [V] à payer à M. [M] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile concernant les frais exposés en cause d’appel ;

Dit que les dépens de première instance seront employés en frais privilégiés de partage, ceux afférents à l’instance d’appel étant supportés par Mme [V] ;

PRONONCÉ par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ par la présidente Anne Barruol et par la greffière Abla Amari, présente lors de la mise à disposition, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente