N° RG 25/01361 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N5WD

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

11ème civ. S3

N° RG 25/01361 –
N° Portalis DB2E-W-B7J-N5WD

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Florence APPRILL-THOMPSON
Me Jean-Marc GOUAZE

Le 14 octobre 2026

Le Greffier

Me Florence APPRILL-THOMPSON
Me Jean-marc GOUAZE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU
14 OCTOBRE 2026

PARTIE REQUÉRANTE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL,
société anonyme d’HLM venant aux droits de
la SA HLM NOUVEAU LOGIS DE L’EST,
immatriculée au RCS de PARIS
sous le n° 552 046 484
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28

PARTIE REQUISE :

Madame [T] [N]
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Me Jean-Marc GOUAZE,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 32

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection
statuant en référé
Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 16 juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 14 octobre 2026.

ORDONNANCE:
Contradictoire en Premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE

Par contrat signé le 26 juillet 2022, la SA CDC HABITAT SOCIAL a consenti à Madame [T] [N] un bail d’habitation sur un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 1] (porte 1342, 4ème étage), pour un loyer mensuel de 406,25 € ainsi qu’une provision sur charges de 172,30 €, soit une somme mensuelle totale de 578,55 €.

Se prévalant de loyers impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Madame [T] [N], le 9 mai 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 1.656,44 € arrêtée au 6 mai 2025 (loyer de mai 2025 non inclus).

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 12 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [T] [N] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir prononcer les mesures suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– le constat de la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties, par l’effet du commandement de payer resté infructueux et délivré le 09/05/25 ;
– la condamnation de Madame [T] [N], ainsi que de tous occupants de son chef, à évacuer corps et biens le logement par elle occupé, au besoin avec le concours de la force publique ;
– la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 1.000 €, à compter du 1er août 2025, ce montant pouvant être révisé au 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice de référence des loyers ;
– la condamnation de la défenderesse au paiement de l’indemnité d’occupation jusqu’à l’évacuation définitive et la remise des clés ;
– la condamnation de Madame [T] [N] à lui payer, par provision, les loyers échus et impayés arrêtés à la date du 09/07/2025, date de la résiliation du bail, soit la somme de 1.403,93 €, augmentée des intérêts légaux à compter de l’assignation ;
– la condamnation de Madame [T] [N] aux dépens, en ce compris les frais de commandement, ainsi qu’à lui payer la somme de 600 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été dénoncée au Préfet du département du Bas-Rhin le 12 septembre 2025.

L’affaire a été appelée une première fois le 18 novembre 2025 puis renvoyée à plusieurs reprises afin de permettre aux conseils des parties de conclure.

A l’audience du 16 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, a repris les prétentions et moyens de ses conclusions du 20 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des moyens.

Elle maintient les demandes formées dans son assignation, actualise sa dette, laquelle s’élève au 31 mai 2026 à la somme de 2.086,03 € et conclut au débouté des demandes de Madame [T] [N].

Elle précise notamment que :

* Madame [T] [N] ne s’est pas acquittée des sommes visées par le commandement de payer visant la clause résolutoire dans le délai de deux mois, de sorte que les effets de celle-ci sont acquis et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit ;

* l’erreur de plume sur le montant du loyer dans l’assignation est sans emport, le commandement de payer délivré mentionnant le montant exact de la dette et la défenderesse n’ayant pu se méprendre sur l’obligation qui était la sienne de régler dans le délai imparti ;

* la signature d’un plan d’apurement ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de la clause résolutoire, cette renonciation n’était ni certaine, ni expresse ni non équivoque en l’espèce ; que le plan ait été signé après l’assignation est sans emport ; qu’en outre il n’est pas signé par la locataire et n’a pas été respecté quant aux dates de règlement ; que le fait qu’il ait été respecté postérieurement n’a pas d’importance ;

* il n’y a pas de contestation sérieuse ;

* il n’est nullement établi que le système de chauffage du logement occupé par Madame [T] [N] ne fonctionne pas ; que la locataire n’a jamais émis de réclamation à ce titre ; qu’elle conteste cet élément non démontré ; qu’il ne s’agit nullement d’une contestation sérieuse et ne justifie pas plus la demande de travaux sollicités ;

* elle s’oppose à tout délai de paiement.

Madame [T] [N], représentée par son conseil, reprend les prétentions et moyens de ses conclusions du 13 janvier 2026, visées le 15 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des moyens.

Elle sollicite :

– le débouté de l’intégralité des demandes de la SA CDC HABITAT SOCIAL ;
– subsidiairement : l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire jusqu’à complet paiement de la dette ;
– à titre reconventionnel : qu’il soit ordonné à la SA CDC HABITAT SOCIAL de faire procédure aux travaux/réparations nécessaires au rétablissement complet du chauffage dans son logement dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai ;
– la condamnation de la SA CDC HABITAT SOCIAL aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle fait valoir que :

* il y a des contestations sérieuses en ce que :

# le montant de l’échéance du loyer figurant dans l’assignation est erroné et les charges réclamées incluent des charges qui sont contestées ;

# le commandement de payer est contestable tant dans son quantum que dans ses effets ; que l’assignation retient comme loyer actuel la somme de 952,76 € alors que ce montant ne correspond à rien ; que cette présentation vicie la dette et appelle, à tout le moins, un débat sur le fond ; que le commandement intègre les charges de chauffage contestées en raison d’un chauffage non fonctionnel ;

# le bailleur a, postérieurement à l’expiration du délai visé par la clause résolutoire et postérieurement à l’assignation, proposé un plan d’apurement de la dette le 24 septembre 2025 ; que cela caractérise une renonciation expresse du bailleur à se prévaloir de la clause, à tout le moins tant que l’échéancier est respecté ; que l’acceptation d’un échéancier après expiration, combinée à son exécution et à l’encaissement des sommes, est objectivement incompatible avec la posture consistant à soutenir que le bail serait déjà résilié de plein droit ; que l’acceptation du plan créé à tout le moins une contestation sérieuse sur la possibilité pour le bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire ;

* le plan a été accepté et exécuté et rend disproportionnée toute mesure d’expulsion ;

* le décompte est contesté, la base de quittancement est erronée et l’arriéré allégué intègre des charges de chauffage contestées en raison d’un chauffage défaillant ; qu’en raison des contestations sérieuses, le juge des référés ne peut se contenter de constater la résiliation et d’ordonner l’expulsion comme si le litige était d’évidence ; que l’affaire appelle un examen de fond des décomptes, des charges et de l’exécution des obligations ;

* l’indemnité d’occupation sollicitée est sans rapport avec le loyer réel et est manifestement excessive ;

* le bailleur est, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1719 et 1720 du Code Civil, obligé de délivrer et de maintenir un logement en état d’usage conformer et d’assurer l’entretien des équipements ; que le défaut de chauffage caractérise un trouble manifestement illicite et/ou un dommage imminent justifiant une mesure de remise en état en référé sous astreinte.

Un diagnostic social et financier daté du 5 novembre 2025 a été reçu au greffe ; il est préconisé un maintien dans les lieux, avec un plan d’apurement, en raison de la bonne foi de Madame [T] [N], de sa reprise des paiements et du respect d’un plan d’apurement préalable.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

Les parties étant toutes régulièrement représentées, le jugement sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut également accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire, et ce, conformément aux dispositions de l’article 835 du même code.

* Sur la recevabilité de la demande de constat de la résiliation du bail

La situation d’impayés a été dénoncée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 12 mai 2025, soit deux mois au moins avant l’assignation délivrée le 12 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’assignation a été notifiée le 12 septembre 2025 à l’autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 18 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par conséquent, les demandes en constat d’acquisition de la clause résolutoire, expulsion de la locataire et condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, doivent être déclarées recevables.

* Sur l’existence de contestations sérieuses

Madame [T] [N] estime que le dossier présente de nombreuses contestations sérieuses.

Il convient ainsi de vérifier s’il y a bien des contestations sérieuses justifiant qu’il n’y ait pas lieu à référé et que l’affaire soit traitée par un juge du fond.

Madame [T] [N] se prévaut tout d’abord d’une erreur sur le montant du loyer et des charges dans l’assignation. En effet, la SA CDC HABITAT SOCIAL indique que le loyer actuel est de 952,76 €, ce qui est effectivement erroné puisqu’au moment de l’assignation, soit le 12 septembre 2025, le loyer était de 626,11 €.

Il s’agit d’une erreur matérielle. Il sera cependant relevé que :

* le montant de 1.403,93 € correspond effectivement au montant restant dû selon décompte joint à l’assignation à l’expiration du délai de deux mois, soit à la date à laquelle la SA CDC HABITAT SOCIAL estime que la clause résolutoire est acquise ;

* est joint à l’assignation un décompte sur lequel le loyer est le bon loyer, à savoir un loyer de 626,11 € ;

* le commandement de payer visant la clause résolutoire du 9 mai 2025 reprend le loyer figurant dans le contrat de bail et est joint un relevé de compte comportant le loyer correct; les sommes sollicitées sont également celles ayant la bonne échéance de loyer.

Ainsi, il n’y a aucune contestation sérieuse sur le montant du loyer, le montant erroné de l’assignation ne causant pas de grief à Madame [T] [N] puisque les autres éléments reprennent le bon montant du loyer.

Madame [T] [N] estime que les montants mis en compte sont erronés car ils comportent les charges relatives au chauffage, chauffage qui ne fonctionne pas.

Cependant, pour justifier d’une contestation sérieuse et d’un dysfonctionnement du chauffage, encore faut-il que la locataire en rapporte la preuve.

Or, en l’espèce, elle ne produit aucun élément démontrant ses allégations : aucun courrier ou courriel mettant en demeure le bailleur de réparer le chauffage ou se plaignant des dysfonctionnements de celui-ci, aucun témoignage, aucun rapport des services d’hygiène et de salubrité de la Ville de [Localité 1].

Ainsi, en l’absence d’éléments démontrant le dysfonctionnement du chauffage, la défenderesse ne démontre pas l’existence d’une contestation sérieuse.

Enfin, en ce qui concerne l’octroi d’un plan d’apurement, il sera relevé que celui-ci a été effectué après le délai de deux mois prévu par le commandement de payer visant la clause résolutoire et après l’assignation en justice délivrée par la SA CDC HABITAT SOCIAL ; que ce plan est très sommaire et n’indique pas qu’en cas de respect de celui-ci la bailleresse entend renoncer à se prévaloir de la clause résolutoire ou à se désister de l’instance ; que les montants mis en compte ne correspondent en outre pas à des sommes relevant du décompte des loyers et charges ; que l’octroi de délais de paiement n’implique pas, à lui seul, une volonté de renoncer à la clause ; qu’ainsi il n’y a pas de contestation sérieuse à ce titre, à défaut de plus amples éléments venant caractériser la volonté de la SA CDC HABITAT SOCIAL.

Dès lors, en l’absence de contestation sérieuse, le Juge des Référés est bien compétent pour statuer sur la présente instance.

* Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure au 29 juillet 2023, seule applicable eu égard à la date du contrat de bail conclu entre les parties, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus produit effet deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article 7 qu’en cas de non-paiement du loyers et des charges au terme convenu, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Il est prévu, selon le même contrat de bail, dans les conditions particulières que le paiement du loyer sera effectué à terme échu le premier jour de chaque mois, au domicile du bailleur.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice le 9 mai 2025 pour une somme en principal de 1.656,44 €, loyer du mois de mai 2025 non inclus.

Madame [T] [N] conteste le montant du commandement de payer précité puisqu’il inclut les charges de chauffage qu’elle estime ne pas être dues en raison du dysfonctionnement du chauffage.

Néanmoins, tel que précisé précédemment, elle ne produit aucun élément démontrant ses allégations, de sorte que ces charges n’ont pas à être retirées du décompte visé par le commandement de payer visant la clause résolutoire.

De même, Madame [T] [N] ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution puisqu’elle ne démontre pas ne pas pouvoir utiliser le bien conformément à sa destination.

Dès lors la somme au titre du solde de charges de chauffage est due, de même que les autres sommes mises en compte puisqu’elles concernent uniquement les loyers et les charges.

Il ressort du décompte arrêté au 4 juin 2026, produit contradictoirement lors de l’audience, que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois, le montant versé sur la période du 9 mai 2025 au 9 juillet 2025 étant d’un montant important mais inférieur à celui visé dans le commandement de payer puisque de 1.488,04 € (règlement de 535,28 € le 3 juin 2025 et de 952,76 € le 3 juillet 2025).

Il est ainsi établi et non sérieusement contestable que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l’expiration du délai de deux mois, soit le 9 juillet 2025 à 24 heures.

Il sera rappelé que la bonne foi de la locataire ne peut être prise en compte pour la mise en oeuvre ou non de la clause résolutoire et que le Juge des Contentieux de la Protection n’a aucun pouvoir d’appréciation quant à l’application de la clause résolutoire : ainsi, si les conditions sont réunies, il ne peut que constater son application.

L’expulsion peut ainsi être ordonnée.

* Sur le montant de l’arriéré locatif

En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du Code Civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de bail liant les parties daté du 26 juillet 2022, du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 9 mai 2025 et du décompte de la créance actualisé au 4 juin 2026 contradictoirement produit à l’audience que la SA CDC HABITAT SOCIAL rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

Le montant dû figurant sur le relevé de compte du 4 juin 2026 est de 2.086,03 €.

Néanmoins, figurent dans les sommes mises en compte, la somme de 152,14 € au titre de frais contentieux et la somme de 179,99 € au titre de frais contentieux.

Il convient de déduire du décompte précité ces deux sommes qui ne constituent ni des loyers ni des charges.

En conséquence, Madame [T] [N] sera condamnée à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL une provision de 1.753,90 € au titre des loyers, des charges et des indemnités d’occupation, arrêtés au 4 juin 2026, échéance de juin 2026 non incluse, avec intérêts au taux légal à compter la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l’article 5 du code de procédure civile.

* Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24 VII de cette même loi la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, Madame [T] [N] souhaite bénéficier de délais de paiement ainsi que de la suspension de la clause résolutoire.

La SA CDC HABITAT SOCIAL s’y oppose.

Pour pouvoir bénéficier de délais de paiement, il faut remplir deux conditions cumulatives : être en mesure de régler la dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience.

Il résulte du décompte de la créance arrêté au 4 juin 2026 que si Madame [T] [N] a tenté d’apurer sa dette en cours de procédure en procédant au paiement de mensualités plus conséquentes, les prélèvements effectués au mois d’avril 2026 et de mai 2026 au titre des loyers de mars et avril 2026 ont été rejetés.

Ainsi, Madame [T] [N] ne s’est pas acquittée des deux derniers loyers et n’a ainsi par repris le versement intégral du loyer courant.

Malgré la bonne foi de la locataire et ses efforts antérieurs pour résorber la dette et payer son loyer, la première condition n’est pas remplie et le Juge des Contentieux de la Protection ne peut ainsi pas, à défaut d’accord de la bailleresse, lui octroyer de délais de paiement ni faire droit à sa demande de suspension de la clause résolutoire.

Madame [T] [N] sera donc déboutée de ses demandes à ce titre.

* Sur l’expulsion et la demande de délais

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étant acquises et non suspendues, il y a lieu de constater la résiliation du bail liant la SA CDC HABITAT SOCIAL et Madame [T] [N] à compter du 10 juillet 2025.

Madame [T] [N] ne disposant plus de titre pour occuper les lieux loués depuis cette date, son expulsion sera en conséquence ordonnée.

La locataire devra quitter les lieux dans les conditions fixées par la loi et faute pour elle de le faire, elle pourra être expulsée ainsi que tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

* Sur l’indemnité d’occupation

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de bail constitue, sans contestation sérieuse possible, une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance.

L’obligation de la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle pour son maintien dans les lieux après la résiliation du contrat de bail n’est pas contestable.

Il convient de fixer celle-ci, à compter du 10 juillet 2025, date de résiliation du bail, à une somme correspondant au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le contrat de bail s’était poursuivi, révisable conformément aux conditions prévues au contrat liant les parties.

Par conséquent, Madame [T] [N] sera condamnée au paiement d’une telle indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 5 juin 2026 et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ou reprise des locaux.

* Sur la demande reconventionnelle de Madame [T] [N] au titre des travaux relatifs au chauffage

Tel qu’indiqué précédemment, Madame [T] [N] ne démontre pas de dysfonctionnement relatif au chauffage.

En outre, une telle demande faite après l’acquisition des effets de la clause résolutoire ne peut aboutir puisqu’étant par essence formée par une personne sans droit ni titre

Madame [T] [N] sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

* Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de condamner Madame [T] [N], qui succombe, aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 9 mai 2025.

Elle sera par conséquent déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Compte tenu de l’équité, il y a lieu de débouter la SA CDC HABITAT SOCIAL de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit. Rien ne justifie qu’il y soit dérogé.

PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort,

DECLARE l’action de la SA CDC HABITAT SOCIAL à l’encontre de Madame [T] [N] recevable ;

DIT qu’il n’y a aucune contestation sérieuse et qu’il y a ainsi lieu à référé ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail daté du 26 juillet 2022, conclu entre la SA CDC HABITAT SOCIAL, d’une part, et Madame [T] [N], d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 1] (porte 1342, 4ème étage), sont réunies à la date du 10 juillet 2025 ;

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Madame [T] [N] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si nécessaire ;

DIT que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l’application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [T] [N] à la SA CDC HABITAT SOCIAL à compter du 10 juillet 2026, date de résiliation du bail, et jusqu’à libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, sous réserve du décompte de charges, avec indexation, selon les mêmes modalités que celles prévues au bail ;

CONDAMNE Madame [T] [N] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL une somme de 1.753,90 € au titre des loyers, des charges et des indemnités d’occupation, arrêtés au 4 juin 2026, échéance de juin 2026 non incluse, avec intérêts au taux légal à compter la présente décision ;

CONDAMNE Madame [T] [N] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL l’indemnité d’occupation mensuelle précitée à compter du 5 juin 2026, et jusqu’à complète libération des lieux ou reprise du logement ;

DEBOUTE Madame [T] [N] de l’intégralité de ses demandes, dont sa demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire, sa demande tendant à la condamnation de la SA CDC HABITAT SOCIAL à réparer le chauffage et sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTE la SA CDC HABITAT SOCIAL de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Madame [T] [N] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 9 mai 2025 ;

DIT que la présente décision sera transmise, par les soins du greffe, au représentant de l’État
dans le département, conformément aux dispositions de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la Protection,
Nathalie PINSON Véronique BASTOS