N° RG 26/00631 – N° Portalis DB2E-W-B7K-ODMH

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S4

N° RG 26/00631 – N° Portalis DB2E-W-B7K-ODMH

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Caroline BENSMIHAN

Le

Le Greffier

Me Caroline BENSMIHAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
14 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [K]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 347

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [D]
entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne AMB
immatriculé au numéro SIRET 827 855 412 00017
situé [Adresse 4], [Localité 3]
non comparant, non représenté

OBJET : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Vice-Président
Fanny JEZEK, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 15 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Octobre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président
et par Fanny JEZEK, Greffier

N° RG 26/00631 – N° Portalis DB2E-W-B7K-ODMH

EXPOSE DU LITIGE

Par devis n°021 du 8 décembre 2024, accepté le 9 décembre 2024, Monsieur [I] [K] a confié les travaux d’installation électrique intérieure d’une maison individuelle mitoyenne, située [Adresse 5] à Monsieur [F] [D], entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne AMB, pour un montant total de 9.749,00 € HT.

Les travaux relatifs à cette installation électrique ont débuté mi-décembre 2024.

Des travaux supplémentaires ont été réalisés, à savoir, l’installation de l’alimentation électrique des radiateurs et de la réserve de la cuisine de l’étage pour la somme de 1300 euros, selon facture n°005 en date du 17 avril 2025.

Se prévalant de l’absence d’assurance décennale obligatoire valide ainsi que de malfaçons affectant le chantier et l’abandon de celui-ci au mois de juin 2025, malgré l’envoi de mises en demeure, Monsieur [I] [K] s’est adressé à son assureur, lequel a diligenté une expertise amiable.
Celle-ci s’est tenue contradictoirement le 24 juillet 2025, Monsieur [F] [D], exploitant sous l’enseigne AMB, étant présent, et un rapport a été déposé le 30 septembre 2025.

Ne souhaitant pas faire appel à Monsieur [F] [D] pour reprendre les malfaçons constatées dans ledit rapport ni pour terminer le chantier, celui-ci ne justifiant toujours d’aucune assurance, Monsieur [I] [K] a, par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2025, fait assigner ce premier devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin d’obtenir la condamnation de celui-ci à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– la somme de 8.911,47 € au titre du coût des travaux de reprise ;
– la somme de 1.000 € au titre du préjudice moral subi ;
– la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ,
– les dépens.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [I] [K] expose que :

* les travaux d’installation électrique confiés à Monsieur [F] [D] ont débuté à la mi-décembre 2024 ;
* il s’est acquitté à titre d’acompte de la somme de 7900 euros, outre la somme de 1300 euros au titre de travaux supplémentaires d’installation de l’alimentation électrique des radiateurs et de la réserve de la cuisine de l’étage ;
* au cours du chantier plusieurs malfaçons ont été constatées : circuits des prises alimentés par le tableau divisionnaire en 1,5 mm2 au lieu de 2,5 mm2 ; canalisation de terre inférieure à la section du circuit phase et neutre ; la hauteur des prises entre la maçonnerie et les cloisons varie de manière incohérente entre 40 et 50 cm par rapport au dallage ;
* Monsieur [F] [D] a quitté le chantier sans avoir achevé les travaux en juin 2025 et il n’était pas bénéficiaire d’une assurance dommage ouvrage telle qu’exigée par l’article L241-1 et suivants du code des assurances, et ce malgré les attestations d’assurances produites en début de chantier ;
* il est en droit d’engager la responsabilité contractuelle de Monsieur [F] [D] sur le fondement des articles 1103 et 1217 du Code Civil en l’absence de réception des travaux ; que l’expertise amiable a retenu l’entière responsabilité de Monsieur [F] [D] dans la survenance des désordres ; que ce dernier a également commis des fautes en n’ayant pas donné suite à sa recherche d’assurance ni poursuivi les travaux pour remédier aux désordres ;
* il justifie du coût des travaux de reprise en produisant un devis de la société DN électrique d’un montant de 8911,74 euros ;
* il a subi un préjudice moral en ce que les désordres ont retardé l’installation de sa famille dans la partie de la maison en construction ainsi que leur projet d’ouverture d’une micro-crèche, engendrant stress et incertitude.

Lors de l’audience du 15 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, Monsieur [I] [K], représenté par son conseil, a repris les prétentions et moyens de son assignation. Il a précisé qu’il s’en remettait à l’appréciation du Tribunal sur l’opportunité d’ordonner une expertise judiciaire, notamment s’il devait estmer les documents produites insuffisants.

Bien que régulièrement assigné le 23 décembre 2025, par dépôt à l’étude de Me [S] [C], Commissaire de Justice à [Localité 1], Monsieur [F] [D], exploitant sous l’enseigne AMB, ne s’est ni présenté ni fait représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

Monsieur [I] [K] étant régulièrement représenté et Monsieur [F] [D] étant absent, bien que régulièrement assigné, le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la responsabilité de Monsieur [F] [D]

Monsieur [I] [K] souhaite engager la responsabilité de Monsieur [F] [D] pour mauvaise exécution et inexécution des travaux et absence d’assurance.

Pour ce faire, il se fonde sur les articles 1103, 1217 et 1792 du Code Civil.

En l’espèce, s’agissant de travaux relatifs au lot électricité qui n’ont pas fait l’objet de réception, c’est la responsabilité contractuelle qui doit s’appliquer et non la garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code Civil.

Conformément aux dispositions de l’article 12 du Code de Procédure Civile, le juge pouvant restituer aux faits leur exacte qualification, il convient de se fonder sur la responsabilité contractuelle telle que prévue par l’article 1231-1 du Code Civil, lequel dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

L’entrepreneur chargé des travaux est responsable, avant réception, des non-conformités, de tout désordre ainsi que des délais d’exécution convenus avec le maître de l’ouvrage (ou en l’absence de délai fixé d’effectuer les travaux dans un temps raisonnable).

Il s’agit d’une obligation de résultat, de sorte qu’il appartient à Monsieur [I] [K] de démontrer un préjudice, ainsi que l’imputabilité des désordres à Monsieur [F] [D].

Pour ce faire, le demandeur produit un rapport d’expertise privée réalisée à la demande de l’assureur protection juridique de Monsieur [I] [K] en date du 30 septembre 2025.

Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie, il en va différemment si les constatations et conclusions expertales portent sur un fait établi et non discuté par les parties (Cass. 1re Civ., 15 octobre 2025, n° 24-15.281).

En l’espèce, le rapport d’expertise amiable en date du 30 septembre 2025 a été établi contradictoirement en présence des deux parties.

L’expert relève les malfaçons suivantes :

– certaines prises sont alimentées depuis le tableau divisionnaire, par des conducteurs de section 1,5 mm2 alors que les piquages en série sont en 2,5 mm2 ;
– des circuits phase et neutre sont câblés en 2,5 mm2 tandis que le conducteur de terre correspondant est en 1,5 mm2 ;
– la hauteur des prises entre la maçonnerie et les cloisons varie de manière incohérente entre 40 et 50 cm par rapport au dallage.

L’expert précise que si la section de 1,5 mm2 mise en place par Monsieur [F] [D] est conforme aux prescriptions de la norme NF C 15-100 pour les circuits standards dans une alimentation limité à 8 prises par circuit, la norme NF C 15-100 interdit de mélanger des sections de fils différentes sur un même circuit et toute la ligne doit avoir la même section.
De même, l’expert relève que par endroits le conducteur terre a été réalisé en section 1,5 mm2 alors que le circuit principal est de section 2,5 mm2, ce qui est contraire à la norme précédemment citée.
L’expertise démontre que la présence d’une section 2,5 mm2, moins utilisée, a été souhaitée par Monsieur [I] [K], cette section étant utilisée pour des circuits de puissance ou par précaution pour certains usages spécifiques.

L’analyse du devis ne démontre pas qu’une telle spécificitée ait été sollicitée par Monsieur [I] [K] au départ, le devis ne mentionnant pas la dimension des conducteurs de section souhaités, et la mise en place de la section classique de 1,5 mm2 ne pouvant pas être reprochée par Monsieur [I] [K].

Néanmoins, il appartenait à Monsieur [F] [D] de soit tout réaliser avec la section de 1,5 mm2 soit avec la section 2,5mm2, le mélange des deux n’étant pas conforme aux normes.

De même, avant réception, tout désordre, malfaçon, non façon doit donner lieu à réparation, quelque soit sa gravité, fût-il de caractère purement esthétique.

Ainsi, l’absence de cohérence dans la hauteur des prises cause à tout le moins une malfaçon d’ordre esthétique.

Les malfaçons causent un préjudice à Monsieur [I] [K] qui se retrouve avec une installation électrique qui n’est pas aux normes et des prises causant un préjudice esthétique.

Ces malfaçons sont imputables à l’électricien puisque touchant à l’installation électrique; Monsieur [F] [D] étant en charge du lot électricité, il est bien responsable de ces malfaçons.

Il résulte enfin du rapport d’expertise que Monsieur [F] [D] n’a pas terminé l’intégralité des travaux qui lui ont été confiés.

Certes, ce dernier a proposé de terminer le chantier ; néanmoins, il ne peut être reproché à Monsieur [I] [K] de s’y être opposé, l’entrepreneur n’étant pas en capacité de présenter une attestation d’assurance ou garantie de tout assureur pour les travaux passés et à venir.

Il sera relevé que le rapport d’expertise privé contradictoire du 30 septembre 2025 peut servir à engager la responsabilité de Monsieur [F] [D] car l’expert mentionne dans la partie « position des intervenants » du rapport que Monsieur [F] [D] a proposé au maître d’ouvrage d’achever les travaux et de procéder à l’apurement des comptes avec les sommes déjà versées et, par conséquent, de ramener l’offre de prix à la somme à 6800 euros. Dès lors cette proposition démontre que Monsieur [F] [D] ne conteste pas les malfaçons établies par l’expertise, dans la mesure où il propose d’entreprendre des travaux de reprise et de terminer le chantier, moyennant une réduction du prix.

De plus, l’entrepreneur s’est également engagé devant l’expert à solliciter un assureur en responsabilité civile décennale afin de reprendre le passif de l’entreprise et garantir le présent chantier. Si cette démarche en tant que telle n’est pas une preuve de reconnaissance de sa responsabilité, elle n’en demeure pas moins un élément supplémentaire tendant à démontrer que Monsieur [F] [D] ne conteste pas l’existence des malfaçons.

Ainsi, au regard du rapport d’expertise privé du 30 septembre 2025, et du positionnement de Monsieur [F] [D], qui ne conteste pas les malfaçons dans le cadre de l’expertise, ni dans le cadre de la présente instance puisque non comparant bien que régulièrement assigné, sa responsabilité sera engagée au titre des malfaçons précitées.

Sur le préjudice

Monsieur [I] [K] sollicite la somme de 8.911,74 € au titre du coût de la reprise des travaux ainsi que la somme de 1.000 € au titre du préjudice moral subi.

Il résulte des dispositions de l’article 1231-1 du Code Civil, que le préjudice subi en raison de l’inexécution de l’obligation ou du retard dans l’exécution donne lieu à des dommages et intérêts.

Il convient d’analyser chaque préjudice distinctement.

Sur le coût des travaux de reprise

En application du principe de réparation intégrale du préjudice, le maître de l’ouvrage doit être replacé dans une situation aussi proche que possible de la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise privée contradictoire du 30 septembre 2025 qu’une entreprise tierce devra reprendre les ouvrages existants, en contrôler la conformité puis achever le chantier dans les règles de l’art applicables.
L’expert évalue le coût des travaux de reprise entre 5.000 et 7.000 €.
Monsieur [I] [K] produit un devis établi par une entreprise tierce, à savoir l’entreprise DN électricité pour un montant de 8.911,74 €. Il sera relevé que l’expert ne s’est pas prononcé sur ce devis.

Le coût des travaux de reprise doit se limiter aux désordres établis par l’expertise et reconnus par Monsieur [F] [D], à savoir la reprise des circuits des prises en 2,5 m2 alimentés par le tableau divisionnaire en 1,5 mm2 et celle du conducteur de terre réalisé en section 1,5 mm2 alors que le circuit principal est de section 2,5 mm2 ainsi que les travaux relatifs à pallier à la discordance dans la hauteur des prises à l’étage.

Par ailleurs, le coût des travaux de reprise ne saurait également comprendre la part des travaux non achevés par Monsieur [F] [D]. En effet s’il n’est pas contesté que Monsieur [F] [D] a quitté le chantier avant d’avoir achevé l’entièreté des missions qui lui avaient été confiées, le rapport d’expertise se limite à constater les malfaçons et ne permet pas de déterminer quelles prestations demeurent à réaliser.

Dès lors sur le devis produit par le demandeur, seules les prestations qui se rattachent manifestement aux malfaçons établies doivent être retenues à savoir l’harmonisation du diamètre des différentes sections de câble. En revanche les prestations dont le lien avec les désordres n’est pas mis en évidence doivent être exclues. Il sera relevé qu’il n’y a aucun poste mis en compte qui permet de remédier à la malfaçon relative à la discordance dans la hauteur des prises.

Les prestations relatives aux malfaçons s’élèvent ainsi à la somme de 4.450 €. (700 € + 1.850 € +1.600 € + 300 €).

Les sommes mises en compte correspondant à des forfaits, la vérification du câblage au 2ème étage et au tirage des câbles a été limitée à 300 €.

Monsieur [F] [D] sera ainsi condamné à s’acquitter de cette somme auprès de Monsieur [I] [K] au titre des travaux de reprise.

Sur le préjudice moral

La responsabilité contractuelle de Monsieur [F] [D] à l’encontre de Monsieur [I] [K] a été établie, tant par les manquements qu’il a commis dans l’exécution des travaux que par sa carence à justifier de son assurance dommage ouvrage.

Ces manquements ont nécessairement occasionné un retard dans l’exécution des travaux, puisque ceux-ci doivent être repris, ainsi que des tracas liés à l’absence d’assurance de l’entreprise, causant un préjudice moral à Monsieur [I] [K].

En l’absence d’éléments quant au retard pris dans les travaux, il convient d’indemniser ce préjudice par l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 500 €.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de condamner Monsieur [F] [D], qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

L’issue de la procédure et l’équité justifient la condamnation de Monsieur [F] [D] à payer à Monsieur [I] [K] la somme de 1.300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [F] [D] à payer à Monsieur [I] [K] la somme de 4.450€ au titre des travaux des reprise ;

CONDAMNE Monsieur [F] [D] à verser à Monsieur [I] [K] la somme de 500€ au titre du préjudice moral subi ;

CONDAMNE Monsieur [F] [D] à verser à Monsieur [I] [K] la somme de 1.300€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [D] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente
Fanny JEZEK Véronique BASTOS