DU : 14 Octobre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE

Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sans procédure particulière

AFFAIRE :

S.A.S. SAS SOCIETE GIENNOISE D’ASSAINISSEMENT [D] [O]

C/

Association ASSOCIATION COMITE DES OEUVRES SOCIALES

Répertoire Général

N° RG 26/00378 – N° Portalis DB26-W-B7K-I536
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Expédition exécutoire le : 14 Octobre 2026

à : Me Lefevre
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Expédition le :

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à : Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

SAS SOCIETE GIENNOISE D’ASSAINISSEMENT [D] [O] – RCS [Localité 2] 306 001 637
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Aline LEFEVRE, avocat au barreau D’AMIENS

– DEMANDEUR(S) –

ET :

ASSOCIATION COMITE DES OEUVRES SOCIALES – SIRET 775 710 825 00065
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

– DÉFENDEUR(S) –

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé en date du 27 août 2026 délivrée par la SAS SOCIETE GIENNOISE D’ASSAINISSEMENT [D] [O] à l’Association COMITE DES ŒUVRES SOCIALES, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de :
Condamner l’Association COMITE DES ŒUVRES SOCIALES à payer à la SAS SOCIETE GIENNOISE D’ASSAINISSEMENT [D] [O] : La somme de 16.359,90 euros à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;La somme de 220 euros à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce ;La somme de 1.700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens en ce compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 30 septembre 2026.

La SAS SOCIETE GIENNOISE D’ASSAINISSEMENT [D] [O] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
A titre principal : Constater l’accord intervenu entre la SAS SOCIETE GIENNOISE D’ASSAINISSEMENT [D] [O] et l’Association COMITE DES ŒUVRES SOCIALES, aux termes duquel l’Association COMITE DES ŒUVRES SOCIALES reconnaît devoir la somme globale de 18.279,90 euros (16.359,90 euros en principal, 220 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article L.441-10 du code de commerce et 1.700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile) ; Constater que l’Association COMITE DES ŒUVRES SOCIALES a d’ores et déjà réglé la somme de 2.000 euros, de sorte que le solde restant dû s’élève à 16.279,90 euros ; Homologuer ledit accord et lui conférer force exécutoire ; Dire en conséquence que l’Association COMITE DES ŒUVRES SOCIALES devra s’acquitter du solde de 16.279,90 euros entre les mains de la SAS SOCIETE GIENNOISE D’ASSAINISSEMENT [D] [O] selon l’échéancier suivant : 4.069,98 euros au plus tard le 30 octobre 2026, 4.069,98 euros au plus tard le 30 novembre 2026, 4.069,98 euros au plus tard le 30 décembre 2026 et 4.069,98 euros au plus tard le 30 janvier 2027 ; Dire qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, la totalité du solde restant dû deviendra de plein droit immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, et portera intérêts au taux légal à compter de la date de l’échéance demeurée impayée, la SAS SOCIETE GIENNOISE D’ASSAINISSEMENT [D] [O] pouvant alors en poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit sur le fondement de l’ordonnance à intervenir ; A titre subsidiaire : Condamner l’Association COMITE DES ŒUVRES SOCIALES à payer à la SAS SOCIETE GIENNOISE D’ASSAINISSEMENT [D] [O], à titre provisionnel, la somme de 16.279,90 euros, correspondant au solde restant dû sur la somme de 18.279,90 euros (16.359,90 euros en principal, 220 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article L.441-10 du code de commerce et 1.700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile) ; Autoriser l’Association COMITE DES ŒUVRES SOCIALES à s’acquitter de cette somme en quatre mensualités, selon l’échéancier ci-dessus rappelé ; Dire qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, le bénéfice de ces délais sera caduc et la totalité du solde restant dû deviendra de plein droit immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’échéance demeurée impayée ; En tout état de cause : Condamner l’Association COMITE DES ŒUVRES SOCIALES aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’assignation (ou : Dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens) ; Rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre de provision ;
L’Association COMITE DES ŒUVRES SOCIALES, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur l’homologation de l’accord et la demande de provisions :

L’homologation d’un accord ne pouvant intervenir en l’absence de l’une des parties, l’Association COMITE DES ŒUVRES SOCIALES étant non comparante, la demande à ce titre sera rejetée.

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le Président du Tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier d’une obligation lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable.

Il appartient à celui qui en réclame l’exécution de rapporter la preuve qu’il est créancier d’une obligation non sérieusement contestable.

A ce titre, la SAS SOCIETE GIENNOISE D’ASSAINISSEMENT [D] [O] sollicite la condamnation de l’Association COMITE DES ŒUVRES SOCIALES à lui payer la somme de 16.279,90 euros, correspondant au solde restant dû sur la somme de 18.279,90 euros (16.359,90 euros en principal, 220 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article L.441-10 du code de commerce et 1.700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile).

Au cas précis, il est constant qu’en contrepartie des prestations réalisées pour le compte de l’Association COMITE DES ŒUVRES SOCIALES, la SAS SOCIETE GIENNOISE D’ASSAINISSEMENT [D] [O] a émis cinq factures n°00088622, 00089122, 00090316 et 00091181 pour un montant total de 16.359,90 euros TTC qui sont demeurées impayées, et ce malgré un courrier de mise en demeure du 20 janvier 2026.

A l’issue de discussions amiables, l’Association COMITE DES ŒUVRES SOCIALES a effectué un premier versement de 2.000 euros à la SAS SOCIETE GIENNOISE D’ASSAINISSEMENT [D] [O].

Dès lors que l’obligation de paiement de la SAS SOCIETE GIENNOISE D’ASSAINISSEMNT [D] [O] ne souffre d’aucune contestation sérieuse, l’Association COMITE DES ŒUVRES SOCIALES sera condamnée à payer à la SAS SOCIETE GIENNOISE D’ASSAINISSEMENT [D] [O] une provision de 16.279,90 euros, correspondant au solde restant dû sur la somme de 18.279,90 euros (16.359,90 euros en principal, 220 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article L.441-10 du code de commerce et 1.700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile).

L’Association COMITE DES ŒUVRES SOCIALES devra s’acquitter du solde de 16.279,90 euros entre les mains de la SAS SOCIETE GIENNOISE D’ASSAINISSEMENT [D] [O] selon l’échéancier suivant : 4.069,98 euros au plus tard le 30 octobre 2026, 4.069,98 euros au plus tard le 30 novembre 2026, 4.069,98 euros au plus tard le 30 décembre 2026 et 4.069,98 euros au plus tard le 30 janvier 2027.

A défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, le bénéfice de ces délais sera caduc et la totalité du solde restant dû deviendra de plein droit immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’échéance demeurée impayée.

Sur les dépens :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état, il convient de condamner l’Association COMITE DES ŒUVRES SOCIALES aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

REJETTE faute de comparution du défendeur, la demande d’homologation de l’accord intervenu entre les parties ;

CONDAMNE l’Association COMITE DES ŒUVRES SOCIALES à payer à la SAS SOCIETE GIENNOISE D’ASSAINISSEMENT [D] [O] une provision de 16.279,90 euros, correspondant au solde restant dû sur la somme de 18.279,90 euros (16.359,90 euros en principal, 220 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article L.441-10 du code de commerce et 1.700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile), suivant l’échéancier suivant :
4.069,98 euros au plus tard le 30 octobre 2026 ;4.069,98 euros au plus tard le 30 novembre 2026 ;4.069,98 euros au plus tard le 30 décembre 2026 ;4.069,98 euros au plus tard le 30 janvier 2027 ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, le bénéfice de ces délais sera caduc et la totalité du solde restant dû deviendra de plein droit immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’échéance demeurée impayée ;

CONDAMNE l’Association COMITE DES ŒUVRES SOCIALES aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.