DU : 14 Octobre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE

Demande relative à un droit de passage
Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[X], [J]

C/

[Q]

Répertoire Général

N° RG 26/00303 – N° Portalis DB26-W-B7K-I4EP
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Expédition exécutoire le : 14 Octobre 2026

à : Me Derbise
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à : Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [K] [W] [N] [X]
né le 11 Septembre 1958 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [T] [P] [C] [J] épouse [X]
née le 16 Mars 1965 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
tous représentés par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Mathilde DUMURE, avocat au barreau d’AMIENS

– DEMANDEUR(S) –

ET :

Monsieur [G] [Q]
de nationalité FRANCAISE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

– DÉFENDEUR(S) –

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé en date du 22 juillet 2026 délivrée par Madame [T] [J] épouse [X] et Monsieur [K] [X] à Monsieur [G] [Q], au visa des articles 835, 699 et 700 du code de procédure civile, aux fins de :
Juger que Monsieur [X] et Madame [J], épouse [X], bénéficient d’un droit d’accès au fond voisin de Monsieur [Q] aux fins de réaliser des travaux de rénovation de leur pignon ;Par conséquent, ordonner à Monsieur [Q] de laisser, pendant la période d’exécution des travaux, l’accès à sa parcelle située [Adresse 1] à [Localité 5] à l’entreprise qui sera mandatée par Monsieur [X] et Madame [J], épouse [X] afin d’y installer un échafaudage et de réaliser les travaux de rénovation du mur pignon situé en limite de propriété et au préalable à tel Commissaire de Justice mandaté par les demandeurs, aux frais de Monsieur [Q], aux fins de procéder à un état des lieux ;Dire que Monsieur [Q] sera informé, 15 jours avant, de la date du début du chantier, de la durée des travaux et des dates et heures d’intervention des artisans par voie d’un courrier simple ;Dire que les travaux ne pourront avoir lieu que du lundi inclus au vendredi inclus, pour chacun de ces jours de semaine de 8 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 17 heures 30 ;Dire que tous le matériels et les outils nécessaires au bon déroulement des travaux pourront être positionnés sur le fond appartenant à Monsieur [Q] ;Dire que la Société mandatée remettra en état la parcelle de Monsieur [Q] telle qu’elle se trouvait avant son intervention ;Condamner Monsieur [Q] à verser à Monsieur [X] et Madame [J], épouse [X] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [Q] aux entiers dépens dont distraction pour ceux la concernant au profil de SCP LEBEGUE DERBISE, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 30 septembre 2026, après avoir fait l’objet d’une tentative de conciliation qui n’a pas abouti.

Madame [T] [J] épouse [X] et Monsieur [K] [X] ont comparu par leur conseil commun et ont maintenu l’ensemble de leurs demandes.

Monsieur [G] [Q], bien que régulièrement cité, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur l’autorisation temporaire de tour d’échelle :

Le droit d’échelle aussi nommé « tour d’échelle » est une servitude provisoire qui peut être établie par voie amiable, conventionnelle ou par autorisation judiciaire en cas de désaccord. Elle consiste dans le droit pour le voisin d’une propriété, située en limite séparative très proche, de disposer d’un accès temporaire à cette dernière pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propre propriété.

En cause de référé, elle est nécessairement fondée sur les dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile. L’article 834 du Code de procédure civile permet au président du Tribunal judiciaire, d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend. L’article 835 du Code de procédure civile lui donne compétence pour ordonner toutes mesures conservatoires ou de remises en état, même en cas de contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble est fondé sur le respect des dispositions de l’article 682 du Code civil qui dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ces fonds, a charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

Au cas précis, Monsieur et Madame [X] sollicitent la condamnation de Monsieur [Q] à laisser, pendant la période d’exécution des travaux, l’accès à sa parcelle située [Adresse 1] à [Localité 5] à l’entreprise qui sera mandatée afin d’y installer un échafaudage et de réaliser les travaux de rénovation du mur pignon situé en limite de propriété.

Il est constant que le pignon de la propriété de Monsieur et Madame [X] se situe en limite de propriété de la parcelle voisine appartenant à Monsieur [Q]. Or, la rénovation du mur pignon est apparue nécessaire puisqu’il présente un bombement, des fissurations et une cassure en partie centrale constatés par procès-verbal de commissaire de justice du 19 mai 2026. Compte tenu de sa localisation, la rénovation du mur pignon suppose la pose d’un échafaudage, tel qu’en atteste la société DHIU FRERES, et pour ce faire le passage par la propriété de Monsieur [Q].

Au vu de ces éléments et dès lors que par son absence de comparution à l’audience Monsieur [Q] n’explique pas son opposition, il sera fait droit à la demande de tour d’échelle.

Le juge des référés reprendra les modalités d’exécution des travaux décrites par la SARL DHIU FRERES (pièce 3 de la demanderesse) pour faire droit aux demandes de Monsieur et Madame [X] tout en prenant en compte les impératifs et les droits de Monsieur [Q].

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état, il convient de condamner Monsieur [Q] aux dépens, dont distraction pour ceux la concernant au profil de SCP LEBEGUE DERBISE, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

A ce titre, Monsieur et Madame [X] sollicitent la condamnation de Monsieur [Q] à leur payer la somme de 2.000 euros.

Au cas précis, l’équité et la nature du litige commandent de condamner Monsieur [Q] à payer à Monsieur et Madame [X] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,

DIT que Madame [T] [J] épouse [X] et Monsieur [K] [X] bénéficieront d’une autorisation temporaire de tour d’échelle sur la parcelle de Monsieur [G] [Q] ;

ORDONNE pour ce faire à Monsieur [G] [Q] de laisser, pendant la période d’exécution des travaux, l’accès à sa parcelle située [Adresse 1] à [Localité 5] à l’entreprise qui sera mandatée par Monsieur [K] [X] et Madame [T] [J] épouse [X] afin d’y installer un échafaudage et de réaliser les travaux de rénovation du mur pignon situé en limite de propriété ;

DIT que ce tour d’échelle ne pourra être réalisé qu’à la condition que Madame [T] [J] épouse [X] et Monsieur [K] [X] fassent réaliser à leurs frais un premier procès-verbal de commissaire de justice avant le début des travaux, et un second constat de commissaire de justice à la fin des travaux ; autorise le commissaire de justice désigné à pénétrer à cette fin sur la parcelle de Monsieur [G] [Q] ;

DIT que Madame [T] [J] épouse [X] et Monsieur [K] [X] devront prévenir par écrit Monsieur [G] [Q] au moins 15 jours à l’avance de la date de ses travaux en leur communiquant par écrit la durée prévisible des travaux ainsi que les dates et heures d’intervention des entreprises ou ouvrier spécialement nommés ;

DIT que ce droit d’échelle vaudra pour une durée maximale de trois semaines, débutant au plus tard à l’expiration d’un délai de 10 jours de la précédente communication ;

DIT que les travaux ne pourront avoir lieu que du lundi inclus au vendredi inclus, pour chacun de ces jours de semaine de 8 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 17 heures 30 ;

DIT que tous le matériels et les outils nécessaires au bon déroulement des travaux pourront être positionnés sur le fond appartenant à Monsieur [G] [Q] ;

DIT que Madame [T] [J] épouse [X] et Monsieur [K] [X] devront prendre en amont des précautions pour, le cas échéant, protéger les biens et la végétation de Monsieur [G] [Q] avant la mise en œuvre des travaux susvisés ;

DIT que la société mandatée devra remettre en état la parcelle de Monsieur [G] [Q] telle qu’elle se trouvait avant son intervention ;

CONDAMNE Monsieur [G] [Q] à payer à Madame [T] [J] épouse [X] et Monsieur [K] [X] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [G] [Q] aux dépens, dont distraction pour ceux la concernant au profil de SCP LEBEGUE DERBISE, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.