TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

ORDONNANCE
en matière d’Hospitalisation sans consentement

DU 14 OCTOBRE 2026

Ordonnance du :
14 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00696 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FUIL

EPSMA Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1]

c/

Madame [U] [O]

DEMANDEUR

Monsieur le directeur
Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] – EPSMA
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté,

DÉFENDERESSE

Madame [U] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Karine DELAUNE, avocat au barreau D’AUBE

TUTRICE ET TIERS DEMANDEUR

Madame [Q] [X]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 Octobre 2026 tenue par :

Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,

assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier en préaffectation,

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.
Vu la demande manuscrite d’admission en soins psychiatriques sans consentement de [U] [O] formée le 7 octobre 2026 par sa tutrice, [Q] [X], mandataire judiciaire à la protection des majeurs au sein de l’association mandataire judiciaire tutélaire [Localité 1] et Marne (l’AT 10-51),

Vu le certificat médical d’admission de [U] [O] en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers rédigé le 8 octobre 2026 par le docteur [G] [K], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui indique avoir constaté l’existence chez cette dernière « d’une recrudescence de la symptomatologie anxieuse et psychotique » en mentionnant « un discours succinct imprégné d’idées délirantes de persécution dont l’adhésion est totale » ; et qui conclut à l’existence d’un état imposant des soins psychiatriques immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation en soulignant par ailleurs des risques de mise en danger,

Vu la décision d’admission de [U] [O] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète prise par le directeur de l’EPSMA le 8 octobre 2026 à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, et sa notification,

Vu le certificat médical des 24 heures rédigé le 9 octobre 2026 par le docteur [B] [M], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui décrit une patiente refusant l’entretien dans des conditions ne permettant pas l’évaluation d’éventuels troubles neurocognitifs ou psychotiques, et qui conclut à l’existence d’un état nécessitant la poursuite des soins en hospitalisation complète

Vu le certificat médical des 72 heures rédigé le 11 octobre 2026 par le docteur [W] [R], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui confirme la persistance d’un délire de persécution centré sur le corps médical avec des troubles du comportement dans un contexte de déni et d’incapacité à comprendre les motifs de son hospitalisation ; et qui conclut l’existence d’un état nécessitant la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète afin de garantir un cadre sécurisant,

Vu la décision maintenant [U] [O] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée d’un mois prise par le directeur de l’EPSMA le 11 octobre 2026 (rectifiée le 12 octobre 2026), et sa notification,

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA le 9 octobre 2026 tendant à l’examen de la situation de [U] [O],

Vu les convocations et avis d’audience délivrés le 12 octobre 2026 au directeur de l’EPSMA, à [U] [O] et à [Q] [X], conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique,

Vu l’avis médical rédigé le 12 octobre 2026 pour l’audience par le docteur [G] [K], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui confirme la persistance de troubles malgré une amélioration de l’état – « Ce jour les idées délirantes sont moins importantes mais toujours présente, l’adhésion aux soins est toujours fragile » – en soulignant un négativisme important et un dialogue toujours difficile ; et qui conclut à l’existence d’un état justifiant la poursuite des soins en hospitalisation complète,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de l’hospitalisation complète,

Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, les articles L 3212-1 et suivants et R 3212-1 et suivants sur l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, l’article L 3216-1 sur le contentieux.

Motifs de la décision

Selon l’article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le magistrat du siège doit contrôler en application de l’article L 3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète et ordonner la mainlevée de la mesure lorsque qu’il existe une irrégularité ayant porté atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet.

En application de l’article L 3211-3 du code de la santé publique, il doit également veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

*

A l’audience du 14 octobre 2026, le directeur de l’EPSMA est resté non comparant, de même que [Q] [X].

[U] [O], comparante à l’audience, s’est très peu exprimée sur sa situation personnelle, si ce n’est pour indiquer qu’elle souhaiterait rentrer chez elle, sans toutefois donner d’explications. Elle a également montré son anxiété concernant son lieu de vie en demandant si elle irait en prison mais aucun dialogue n’a pu être engagé.

L’avocate de [U] [O] n’a formulé aucune observation sur la régularité de la procédure et a indiqué s’en rapporter sur le bien-fondé de la mesure en précisant toutefois que cette dernière a exprimé le désir de pouvoir rentrer chez elle.

[Q] [X], tutrice de [U] [O], a fait parvenir un courrier dans lequel elle explique la situation de cette dernière en précisant que ses troubles du comportement ont empêché les démarches engagées pour lui trouver une maison de retraite d’aboutir, en évoquant ainsi les difficultés de lui trouver un logement adapté à sa situation. Ce faisant, elle a indiqué que la mesure d’hospitalisation était actuellement nécessaire, lui permettant de bénéficier de soins adaptés à sa pathologie et de prévenir des situations de danger.

*

Concernant la régularité des décisions administratives d’hospitalisation et de saisine du juge

La demande écrite d’admission en soins psychiatriques de [U] [O] rédigée de façon manuscrite par sa tutrice, dont la qualité au regard des dispositions de l’article L 3212-1 II 1° du code de la santé publique ne fait l’objet d’aucune contestation, est conforme aux dispositions de l’article R 3212-1.

Conformément à la procédure dite d’urgence qui peut être mise en œuvre lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, cette demande d’admission est régulièrement accompagnée d’un certificat médical – celui-ci pouvant ou non émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil – évoquant des troubles psychiques confirmant cette situation.

En application des dispositions de l’article L 3212-3, les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures relatifs à l’état mental de la patiente, prévus par l’article L 3211-2-2, ont été rédigés par deux psychiatres distincts. Ces certificats confirment par ailleurs le respect des dispositions de l’article L 3211-3 alinéa 2 concernant la possibilité qui lui a été donnée de faire valoir ses observations.

La saisine du juge par une requête présentée dans les conditions prévues à l’article R 3211-10 est intervenue dans les délais prescrits, soit dans les huit jours de la décision d’admission, le délai de douze jours à compter de la date du prononcé de celle-ci pour le contrôle obligatoire de sa régularité n’étant pas expiré. Conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 II, cette saisine est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation.

En l’absence de toute contestation, les décisions administratives d’admission et de maintien des soins psychiatriques concernant [U] [O] doivent être jugées régulières, de même que la saisine du juge chargé du contrôle de la mesure.

Concernant le bien-fondé de la mesure

Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation, le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle de la mesure doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer son avis à l’évaluation médicale des troubles psychiatriques du patient.

Sur le fond, les pièces médicales du dossier – le certificat médical d’admission, le certificat médical des 24 heures, le certificat médical des 72 heures, l’avis médical rédigé pour l’audience – confirment la persistance d’idées délirantes sur fond d’instabilité et de fragilité psychique.

Compte tenu de cette situation, des propos tenus par l’intéressée à l’audience qui confirment la persistance de certaines difficultés et des informations données par l’AT 10-51, il y a lieu de conclure à l’existence chez [U] [O] d’un état dont elle n’a pas une pleine conscience nécessitant actuellement la poursuite de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat du siège, statuant par ordonnance réputée contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Autorisons la poursuite des soins psychiatriques de [U] [O] sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Informons les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Reims dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Reims ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, et par Audrey COLLIN, greffière, le 14 octobre 2026.

La greffière Le magistrat