Tribunal de commerce, 14 octobre 2026, RG n° 2026R00020
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
14/10/2026 ORDONNANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 19 mars 2026
La cause a été entendue à l’audience des référés du 16 septembre 2026 à laquelle siégeait : – Madame Marie-France BANCEL, Président,
assisté de :
ENTRE
* Maître Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu’il a signée avec le greffier :
* SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE »VGF » [Adresse 1] [Localité 1] – représenté(e) par Maître Philippe PERICCHI « AVOUEPERICCHI » -3 [Adresse 2] Maître [U] SELAS -30 [Adresse 3]
* RDK FINANCIAL [Adresse 4]
[Adresse 5] DÉFENDEUR –
représenté(e) par
Maître [Z] [B] -2 [Adresse 6] Maître [Y] [Adresse 7]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 17,16 € HT, 3,43 € TVA, 20,59 € TTC
La société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, ci-après dénommée « VGF »
A assigné le 18 mars 2026 :
La société RDK FINANCIAL SERVICES, S
AUX [Localité 2] DE
Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Vu l’article L 441-10 du Code de commerce.
CONSTATER que la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE dispose à l’encontre de RDK FINANCIAL SERVICES, d’une créance certaine, liquide et exigible ;
CONDAMNER RDK FINANCIAL SERVICES, à payer à la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, à titre de provision la somme en principal de 575 033,13 € outre les pénalités contractuelles de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure du 17 septembre 2025, ainsi que 40 euros pour frais de recouvrement par factures impayées ;
CONDAMNER RDK FINANCIAL SERVICES au paiement d’une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.
En réponse, RDK FINANCIAL SERVICES sollicite de :
Vu les articles du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les articles du Code pénal, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces produites,
DÉBOUTER La société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
ORDONNER une expertise graphologique sur les signatures figurant sur les procèsverbaux de livraison produits par VOLKSWAGEN GROUP FRANCE (pièce adverse n° 4), aux frais avancés de la demanderesse ;
CONDAMNER la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE à verser à LA SOCIÉTÉ RDK FINANCIAL SERVICES la somme de 100.000 euros à titre provisionnel au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies ;
En tout état de cause,
CONDAMNER La société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE à verser à LA SOCIÉTÉ RDK FINANCIAL SERVICES la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER La société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE aux entiers dépens.
La société VOLKSWAGEN GROUP France (ci-après « VGF ») importateur en France de véhicules de la marque VOLKSWAGEN a vendu à la société RDK FINANCIAL SERVICES (ci-après « RDK ») exerçant une activité de courtage en financement et prestation de conseil en gestion location de biens mobiliers, location et vente de véhicules entré le mois de mai 2023 et le mois de décembre 2023 neuf (9) véhicules pour un montant de 575 033,13 euros. Les véhicules commandés ont été livrés puis facturés.
Mais les factures échues sont restées impayées.
Par courriel en date du 03 juin 2025, la société VOLKSWAGEN GROUP France (ci-après « VGF ») a sollicité le paiement des factures en souffrance.
Par courriel en retour en date du 09 juin 2025, la société RDK FINANCIAL SERVICES (ciaprès « RDK ») a reconnu la livraison de 7 véhicules.
Les 2 véhicules restants auraient été revendus sans que VOLKSWAGEN GROUP France n’en ait perçu le prix.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 septembre 2025, la société VGF a envoyé a RDK une ultime mise en demeure de payer la somme 575 033,13 euros ou, à défaut, de restituer les véhicules dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure.
La société RDK a écrit à VGF afin de proposer deux alternatives de plan de paiement à savoir :
* un financement, via VW Bank, de l’encours restant sur une durée de 60 mois ;
* une facilité de paiement reposant sur un premier loyer majoré, suivi de 48 mensualités.
Ces propositions ne sont pas acceptables, compte tenu du montant en jeu et du retard de paiement constaté.
En outre, la société RDK a soutenu ne pas être redevable du paiement de deux factures, au motif que les véhicules suivants
* le véhicule CRAFTER immatriculé [Immatriculation 1] correspondant à la facture n° 376159;
* le véhicule Q3 immatriculé [Immatriculation 2] correspondant à la facture n°452630concernés avaient fait l’objet d’un financement par une société tierce.
Or, ces véhicules ont bien été payée à la société RDK
C’est en l’état que l’affaire se présente
L’article 873 du Code de procédure civile dispose que :
« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,
il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Il suffit que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable en l’espèce, celleci porte sur le recouvrement d’une somme particulièrement importante (575 033,13 euros) due depuis 2023 et ayant fait l’objet de plusieurs demandes de règlement.
Les véhicules ont été commandés, livrés et facturés comme les pièces n° 3 à 5 le démontrent. Cependant Le représentant de la société RDK Financial Services conteste formellement être l’auteur des signatures apposées sur plusieurs de ces procès-verbaux.
Des anomalies sont relevées sur plusieurs procès-verbaux car ils comportent des dates de livraison manifestement incompatibles avec les certificats provisoires d’immatriculation (CPI) produits, ou des dates improbables de livraison (dimanche), ce qui revient à contester les preuves fournies par la partie adverse.
Au surplus, le quantum sollicité est lui aussi contesté, les grands-livres clients de RDK établissent que la charge financière afférente à ces deux véhicules a été supportée par des tiers acquéreurs et non par RDK et les mails de RDK rejettent depuis le début des échanges ces achats.
Le Juge des Référés est le Juge de l’évident et de l’incontestable, et il n’est pas dans ses pouvoirs d’interpréter ou contrôler l’exactitude ou les incohérences des bons de livraison ou de commande et il ne lui appartient pas d’établir le décompte entre les parties.
Qu’en conséquence, il n’y a lieu à référé.
En application de l’article 514 du Code de Procédure Civile :
« Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »
Or selon les termes de l’article 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile :
« …/…Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. »,
Vu que sur le fondement des articles 514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire est d’ordre public, elle ne peut être écartée au cas d’espèce.
Au vu d’une instance au fond inscrite au rôle du Tribunal, il n’y a lieu de prévoir l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par ordonnance en premier ressort, contradictoirement,
Vu les éléments énoncés ci-dessus ; Vu les pièces et conclusions versées aux débats. Vu les dispositions des articles 700, 873 du Code de Procédure Civile.
RECEVONS La société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE en ses demandes, fins et écritures,
DISONS n’y avoir lieu à référé et renvoyons les parties à mieux se pourvoir,
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
RAPPELONS
le principe de l’exécution provisoire attaché de plein droit à la présente ordonnance
CONDAMNONS
la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE aux dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile et les
LIQUIDONS
conformément à l’article 701 du Code de Procédure Civile.
La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Marie-France BANCEL
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.