N° RG 25/06195 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPM6

Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en référé du 27 juin 2025

RG : 25/01437

[Z]

[Z]

C/

[M]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 14 Octobre 2026

APPELANTS :

1° Mme [J] [G] [K] [Z]

née le 08 Septembre 1958 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

2° M. [R] [V] [E] [Z]

né le 03 Juin 1956 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Domiciliés ensemble chez leur mandataire de gestion la société FONCIA [Localité 1], SAS inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°973 502 719, dont le siège social est [Adresse 2]

Représentés par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106

Ayant pour avocat plaidant Me Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Mme [Q] [O] [T] [M]

née le 24 Décembre 1976 au CAMEROUN

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Inaès KRIM-BRUYAS, avocat au barreau de LYON, toque : 2738

Date de clôture de l’instruction : 07 Octobre 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Octobre 2026

Date de mise à disposition : 14 Octobre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Bénédicte BOISSELET, président

– Nathalie LAURENT, conseiller

– Nathalie LE BARON, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

***

Par déclaration enregistrée le 23 juillet 2025, M. [R] [Z] et Mme [J] [Z] ont interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon le 27 juin 2025.

Par avis du greffe et ordonnance de la présidente de la chambre du 1er septembre 2025 2026, les plaidoiries ont été fixées au 7 octobre 2026.

Par conclusions déposées au RPVA le 30 septembre 2026, M. et Mme [Z] se sont désistés de leur appel.

Par conclusions déposées au RPVA le 30 septembre 2026, Mme [Q] [M] a accepté ce désistement et sollicité la condamnation des appelants au paiement de la somme de 3.000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

MOTIFS

Sur le désistement :

L’article 384 du code de procédure civile dispose : ’En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint, accessoirement à l’action, par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement’.

L’article 405 du code de procédure civile prévoit : ’le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente’.

En l’espèce, la cour constate que le désistement des appelants a été accepté par l’intimée.

Par application des dispositions précitées, la cour est donc dessaisie et il convient de constater l’extinction de l’instance.

Sur les frais et dépens

Conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les dépens doivent être laissés à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord des parties.

Par ailleurs, l’équité commande de ne pas faire droit à la demande formée par l’intimée, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate son dessaisissement, par l’effet du désistement de M. [R] [Z] et Mme [J] [Z] et l’extinction de l’instance ;

Condamne M. [R] [Z] et Mme [J] [Z] à payer les dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord des parties ;

Déboute Mme [Q] [M] de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT