Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 6

ARRET DU 14 OCTOBRE 2026

(N°2026/ , 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/07623 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIXK

Décision déférée à la Cour : jugement du 23 juin 2022 – conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Meaux – RG n° F21/00717

APPELANT :

Monsieur [U] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Cyril HEURTAUX, avocat au barreau de Paris (toque C2473)

INTIME :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Pascal LAGOUTTE, avocat au barreau de Paris (toque K0020)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 juillet 2026, en audience publique et double rapporteur, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation

Monsieur Stéphane THERME,Conseiller

Madame Hélène BUSSIERE, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

La société [2] a engagé M. [H] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 mars 2005 en qualité de responsable régional, statut cadre.

Par avenant en date du 27 septembre 2005, M. [H] a été nommé au poste de responsable des ventes des sociétés [2] et [3].

M. [H] a été nommé directeur commercial le 10 novembre 2006 ; il a également été nommé co-gérant des sociétés [2], devenue la société [1], et [3]. Le contrat de travail de M. [H] a été transféré à la société [3] par avenant du 29 décembre 2008. Son ancienneté au 14 mars 2005 a été conservée.

Un avenant au contrat de travail a été signé le 1er février 2011, modifiant la durée du préavis pour la porter à douze mois.

Par lettre du 17 juillet 2019, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement prévu le 5 août 2019. Il a été convoqué le même jour en vue de la révocation de ses mandats de gérant.

L’entretien préalable n’a pas eu lieu, M. [H] et la salariée qui l’assistait ayant demandé un report de celui-ci, en raison de leur non-maitrise des langues anglaise ou allemande.

M. [H] a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre notifiée le 8 août 2019. La lettre indique :

’A la suite de votre entretien préalable qui s’est tenu le 5 août 2019, nous vous informons de notre décision de vous licencier en raison de votre insuffisance professionnelle caractérisée notamment par vos manques de résultats ainsi qu’en raison de votre désaccord ouvert et persistant sur les nouvelles orientations stratégiques et politiques de notre société.

En effet, depuis plusieurs mois, vos résultats ne sont pas satisfaisants et ont des conséquences négatives sur la profitabilité de notre société.

De plus, vous n’avez eu de cesse de remettre en cause les nouvelles politiques et stratégie développées par notre société. Vous avez notamment mis en avant le fait que les nouvelles politiques et stratégies mises en place au sein de notre société auraient eu, selon vous, des répercussions négatives sur le contenu de vos fonctions.

Malgré nos diverses tentatives pour vous aider à améliorer vos résultats et afin de vous rassurer concernant vos fonctions, la situation ne s’est pas améliorée, vos résultats sont restés insuffisants et vous avez persévéré dans vos critiques.

Vos résultats sont incompatibles avec le niveau attendu de votre part en tant que Directeur commercial de notre société.

Votre réaction est, de toute évidence, disproportionnée et injustifiée, et votre attitude n’est pas celle que notre société peut attendre d’un cadre ayant vos fonctions et votre niveau de responsabilités. En faisant ouvertement état d’un tel désaccord sur la stratégie de notre société et sur l’exercice de vos missions, votre attitude est contraire aux intérêts de la société.

Votre insuffisance professionnelle et cette situation d’opposition systématique rendent impossible la poursuite des relations de travail et ne nous laissent pas aujourd’hui d’autre choix que de procéder à votre licenciement.

La date de première présentation de la présente lettre par les services postaux marquera le point de départ de votre préavis d’une durée de douze (12) mois, que nous vous dispensons d’effectuer mais qui vous sera rémunéré aux dates normales d’échéance de la paie.’

Par courrier du 13 août 2019, M. [H] a contesté son licenciement et demandé à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. La société n’a pas répondu à son courrier.

Le 2 mars 2020, M. [H] a saisi le conseil de prud’hommes de Meaux pour contester son licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts.

Les sociétés [3] et [1] ont fusionné en 2021 en une société qui est dénommée [1].

Par jugement du 23 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes a rendu la décision suivante :

’Dit que la procédure de licenciement est irrégulière,

Déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la S.A.R.L [1] à verser à Monsieur [H] les sommes suivantes :

9 125 euros à titre de reliquat de l’indemnité compensatrice de préavis,

912,50 euros au titre des congés payés y afférents.

6 680 euros au titre de rappel de salaire pour l’exercice 2019,

668 euros au titre des congés payés y afférents,

Ces sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

41 859,81€ au titre de dommages et interéts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ces sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

Ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Ordonne le remboursement par la S.A.R.L [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Monsieur [H] à hauteur d’un mois d’indemnité de chômage. en application de l’article L.1235-4 du Code du Travail, soit la somme de 5 500.00 € :

Ordonne la remise par la S.A.R.L [5] à Monsieur [H] d’un bulletin de paie récapitulatif, d’un certificat de travail et d’une attestation Pôle Emploi conformes au présent jugement, et ce, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Rappelle qu’aux termes de l’article R1454-28 du Code du Travail sont de droit exécutoires à titre provisoire

1° Le jugement qui n’est susceptible d’appel que par suite d’une demande reconventionnelle

2° Le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer ;et 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’articie R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

Fixe à la somme de 13 407.87 euros la moyenne des trois derniers mois de salaire brut de Monsieur [H] :

Déboute Monsieur [H] du surplus de ses demandes,

Déboute la SARL [1] de sa demande reconventionnelle.

Condamne la SARL [1] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d’exécution par voie d’huissie de justice du présent jugement.’

M. [H] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 4 août 2022.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 24 avril 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, M. [H] demande à la cour de :

’ INFIRMER le jugement du conseil de prud’hommes de MEAUX en ce qu’il a limité les condamnations de la société [1] aux sommes suivantes :

’ 41.859,81 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans

cause réelle et sérieuse ;

’ 9.125 euros à titre de reliquat de l’indemnité compensatrice de préavis ;

’ 912,50 euros au titre des congés payés y afférents ;

’ 6.680 euros à titre de rappel de salaire pour l’exercice 2019 ;

’ 668 euros au titre des congés payés y afférents ;

Et statuant à nouveau,

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [U] [H] les sommes suivantes :

’ 181.392,51 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans

cause réelle et sérieuse ;

’ 23.680 euros à titre de rappel de salaire pour l’exercice 2019 ;

’ 2.368 euros au titre des congés payés afférents ;

’ 19.466,67 euros à titre de rappel d’indemnité compensatrice de préavis ;

’ 1.946,67 euros au titre des congés payés afférents ;

’ 7.000 euros à titre de prime spéciale ;

’ 700 euros au titre des congés payés afférents ;

’ 27.906,54 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutale

et vexatoire ;

’ 6.806 euros à titre de dommages et intérêts pour suppression illégale de l’avantage en nature logement de fonction ;

A titre subsidiaire,

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [U] [H] les sommes suivantes :

’ 6.680 euros à titre de rappel de salaire pour l’exercice 2019 ;

’ 668 euros au titre des congés payés afférents ;

’ 9.125 euros à titre de rappel d’indemnité compensatrice de préavis ;

’ 912,5 euros au titre des congés payés afférents ;

’ 13.953,27 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière ;

En tout état de cause,

CONDAMNER la SARL [1] à payer à Monsieur [U] [H] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ’.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 janvier 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, la société [1] demande à la cour de :

’Infirmer le jugement du Conseil de prud’hommes de MEAUX en ce qu’il a :

– jugé que le licenciement de Monsieur [H] était dépourvu de cause réelle et sérieuse;

– jugé que la procédure de licenciement était irrégulière ;

– condamné la Société à verser à Monsieur [H] les sommes suivantes :

o 9 125 euros à titre de reliquat de l’indemnité compensatrice de préavis ;

o 912,50 euros au titre des congés payés afférents ;

o 6 680 euros à titre de rappel de salaires pour l’exercice 2019 ;

o 668 euros au titre des congés payés afférents ;

o 41 859,81 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

et sérieuse ;

o 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau,

– JUGER irrecevables les demandes nouvelles formulées par Monsieur [H] de 7 000 euros

au titre d’une prétendue prime spéciale et de 19 466,67 euros au titre d’un rappel de rémunération variable au titre de l’année 2020 (ainsi que 700 euros et 1 946,67 euros au titre des congés payés afférents) ;

– JUGER le licenciement de Monsieur [H] comme étant parfaitement fondé ;

– DEBOUTER Monsieur [H] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

– ET A TITRE SUBSIDIAIRE, si la Cour estimait que la procédure de licenciement n’était pas régulière, REDUIRE l’indemnité pour procédure irrégulière à 1 euro symbolique.

A TITRE SUBSIDIAIRE :

– Confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement du Conseil de prud’hommes de MEAUX.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

– CONDAMNER Monsieur [H] à verser à la Société la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER Monsieur [H] aux entiers dépens.’

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.

Motifs

Sur le licenciement

La lettre de licenciement mentionne deux motifs de licenciement.

Le premier motif est constitué par un ’désaccord ouvert et persistant sur les nouvelles orientations stratégiques et politiques’ de la société, la remise en cause par M. [H] des nouvelles politiques et stratégie développées par la société, des critiques fomées par le salarié, une opposition systématique.

Aucun élément n’est versé aux débats à l’appui de ce premier motif, qui est contesté par M. [H]. Dans ses conclusions, l’intimée ne consacre pas de développement à l’appui de ce motif. Il n’est pas établi par les éléments produits.

L’insuffisance professionnelle est caractérisée par l’inaptitude du salarié à exécuter son travail de manière satisfaisante. Elle ne résulte pas d’un comportement volontaire, mais révèle l’incapacité constante du salarié à assumer ses fonctions. Elle constitue une cause de licenciement et doit être caractérisée par des éléments réels et objectifs.

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l’espèce, l’administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de leur importance suffisante pour nuire au bon fonctionnement de l’entreprise et justifier le licenciement du salarié, n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Le contrat de travail prévoit que M. [H] avait ’la responsabilité de l’évolution des bénéfices et des nouvelles affaires. A ce titre sont notamment confiées les missions suivantes :

. Réalisation du volume de nouveaux contrats convenu

. Réalisation de marges convenues

. Gestion de l’acquisition des nouveaux clients

. Gestion des ventes en général

. Stratégies et activités de marketing

. Activités de key account, développement de partenariats

. Amélioration des produits et développement de produits innovants

. Définition de nouveaux marchés partiels.’

Aucune évaluation de M. [H] n’est versée aux débats.

Pour justifier de l’insuffisance professionnelle de M. [H], l’intimée produit des échanges de mails et des documents qui comportent des tableaux des résultats de la société.

Un mail du 17 avril 2019 est rédigé en langue anglaise, sans traduction. Il n’est pas discuté que le supérieur hiérarchique de M. [H] lui explique que ses résultats 2018 ont été en dessous des attentes, pour justifier du montant du bonus qui lui a été alloué.

Plusieurs mails entre M. [H] et d’autres collaborateurs échangés au cours des mois de juin, juillet et août 2019 sont produits. Ils sont rédigés en langue anglaise ou en langue allemande, sans être accompagnées d’une traduction même libre en français. Ces pièces, en ce qu’elles ne permettent pas à la cour d’apprécier leur contenu, sont écartées des débats.

Deux mails ont été adressés dans l’entreprise par M. [H] en mars 2017, rédigés en langue française. Il y décrit les indicateurs d’activités, qui sont présentés comme étant bons et satisfaisants.

La pièce 9 désignée ’Résultats à juin 2019″ est un document en langue anglaise, sans traduction, qui comporte les indicateurs financiers d’activités des sociétés [1] et [3]. Ce document ne permet d’appréhender que très partiellement les différents éléments financiers de la société ; parmi les différents indicateurs sont mentionnées les variations négatives de ’volume -1.963″, de ’Yield -0,05%’ et de ’non spread 60,45%’.

Les conclusions de la société [1] contiennent des graphiques de l’évolution de l’activité de la société [3], sans élément produit à l’appui de ceux-ci.

Dans un courrier du 10 décembre 2019, le président de la société [7] a indiqué à une responsable de la société [3] que le contrat de partenariat commercial entre ces deux sociétés était résilié à effet au 31 décembre 2020, avec une poursuite de la collaboration entre ces sociétés jusqu’à cette date pour les contrats conclus et un arrêt de mise en oeuvre de nouveaux contrats à compter du 1er septembre 2020.

Un plan de restructuration a été établi au sein de la société [3] au mois de septembre 2020 en conséquence de la résiliation du partenariat commercial, qui prévoit sept licenciements et le transfert des autres salariés vers une société du groupe. Ce document indique que la société [3] avait comme seule activité de proposer des contrats de location longue durée aux clients de la société [7], et qu’elle y était dédiée à 100%.

Aucun élément relatif au motif de la résiliation du partenariat commercial n’est produit par l’intimée.

M. [H] produit un courrier du 8 février 2019 dans lequel ses supérieurs hiérarchiques lui indiquent ’Nous aimerions gratifier particulièrement votre engagement pour nos sociétés françaises au cours de l’exercice 2018. Pour votre activité prospère durant l’exercice 2018 écoulé, nous vous versons une rémunération variable d’un montant de 35 200 euros. Pour 2019 le montant a été fixé à 32 000 euros.

Le courrier qui avait été adressé à l’appelant le 12 février 2018 indiquait que la rémunération variable était fixée à 32 000 euros. Il en résulte qu’au début de l’année 2019, les dirigeants ont alloué à M. [H] un montant plus important que le montant initialement prévu au titre de la rémunération variable pour l’année 2018. De même, la somme de 39 000 euros a été alloué au titre du variable de l’année 2017, alors que celle de 32 000 euros était initialement fixée.

L’ancien directeur financier de la société [7] atteste que le groupe [9] a progressivement restructuré l’activité au sein des différentes filiales en Europe, qu’il avait obtenu de nouvelles sources de financement. Il ajoute qu’il en est résulté un transfert progressif des contrats de [3] vers [3], et ensuite ’Il était donc impossible pour Monsieur [U] [H] de freiner ce transfert dicté à partir de l’Allemagne par la stratégie financière de [9].’

Les comptes de la société [3] déposés pour l’année 2018 indiquent un résultat courant de 1 290 969 euros. Ceux qui ont été déposés pour l’année 2019 indiquent un résultat d’exploitation de 6 887 992 euros et un résultat courant de 3 744 573 euros.

L’appelant produit deux mails de collaborateurs de la société qui indiquent avoir été contactés par un ’chasseur de tête’ au cours du mois de janvier de l’année 2019 pour prendre son poste, éléments dont il résulte que le remplacement de M. [H] était prévu dès le début de l’année 2019.

L’insuffisance professionnelle de M. [H] ne résulte pas des éléments versés aux débats.

Ainsi, la réalité des motifs de la lettre de licenciement n’est pas établie par les éléments produits par les parties.

Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le jugement est confirmé de ce chef.

Sur le rappel de salaire pour l’année 2019

M. [H] forme une demande de rappel de salaire au titre de sa rémunération variable pour l’année 2019. Il explique que le montant de la rémunération variable était de 32 000 euros et que seule la somme de 8 320 euros lui a été versée au mois de février 2020. Il ajoute que les objectifs pour l’année 2019 ne lui ont pas été fixés conformément aux modalités prévues par le contrat de travail.

L’intimée explique que l’employeur ne s’était pas engagé à verser un montant de 32 000 euros, le montant pouvant être discrétionnairement diminué ou augmenté en fonction des performances des sociétés et des performances de M. [H].

Le contrat de travail de M. [H] prévoit en son article 5 une rémunération brute annuelle versée mensuellement et une rémunération variable sous forme de prime dont le montant et les modalités de calcul sont définis dans l’annexe II.

L’annexe II prévoit une rémunération variable de 15 000 euros bruts minimum subordonnée à l’atteinte des objectifs qui seront fixés avec le salarié chaque année. ’Les objectifs de qualité et de quantité que vous aurez à atteindre ainsi que le montant de votre prime de succès seront fixés avec vous lors d’un entretien annuel au début de chaque année.’

Par courrier du 8 février 2019 il est indiqué à M. [H] que sa rémunération variable est fixée à 32 000 euros, puis ’Cette rémunération variable (Ziel-VE) pour l’exercice 2019 correspond à une valeur d’orientation. Le montant de cette rémunération variable individuelle sera en fonction des résultats des sociétés françaises et de vos propres performances, il est entendu qu’il pourra s’agir, et d’une valeur inférieure, et d’une valeur supérieure de la rémunération individuelle.’

Un mail du 30 janvier 2019 dont le contenu est rédigé en langue allemande a adressé à M. [H] un tableau en deux exemplaires : l’un est rédigé en langue anglaise et l’autre est rédigé en langue allemande. Il est constant que par ce mail le supérieur hiérarchique a adressé à M. [H] ses objectifs relatifs à sa rémunération variable pour l’année 2019. Une traduction libre a été établie, dont le contenu n’est pas contesté.

Ce document n’est pas signé, alors qu’il comporte des espaces dédiés à la signature de M. [H] et de son supérieur.

L’intimée verse aux débats un autre exemplaire de ce document, comportant les espaces renseignés avec des pourcentages de réalisation et des commentaires sur les six rubriques, notamment un ’retard cumulé de 8,130 millions sur les 2 entités et de 0,41% sur le taux’ ; ’aucun produit commercialisé’ ; ’aucune nouvelle relation commercialisée’ ; ou ’retard sur les projets, le Go-Live du Webpal et du Scorecard ne seront pas livrés avant septembre’. L’évaluation globale est de 26%.

Ce document, sans date, n’est pas signé par M. [H], ni par son supérieur. Les mentions qu’il comporte ne sont pas corroborés par d’autres éléments versés aux débats.

Outre que les objectifs n’ont pas été fixés à M. [H] selon les modalités prévus au contrat de travail, l’employeur ne produit pas d’élément permettant d’apprécier leur atteinte ou non par le salarié.

M. [H] devait [« dès lors »] bénéficier de l’intégralité de la rémunération variable prévue pour l’année 2019. La somme de 8 320 euros ayant été versée à ce titre au salarié, la société [1] doit être condamnée au paiement du solde de 23 680 euros outre 2 368 euros au titre des congés payés afférents.

Le jugement est infirmé de ce chef.

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

M. [H] avait une ancienneté de quinze années complètes. L’indemnité prévue par l’article L.1235-3 du code du travail doit être comprise entre 3 et 13 mois de salaire.

L’intimée souligne que M. [H] a déjà perçu une indemnité de licenciement et qu’il a bénéficié du paiement de son salaire pendant la durée du préavis, qui était de 12 mois, pour un montant total de 220 259,07 euros.

Le salaire mensuel de base de M. [H] était de 10 244,30 euros, incluant la prime d’ancienneté et les avantages. Le salaire fixe mensuel était versé sur treize mois, comprenant une prime d’un mois de salaire versée au mois de novembre. En prenant en compte la rémunération variable, le salaire moyen des douze derniers mois est de 13 953,27 euros, qui est plus favorable que la moyenne des trois derniers mois.

M. [H] était âgé de soixante ans au moment du licenciement. Il justifie avoir perçu des indemnités de Pôle emploi jusqu’au mois d’avril 2023.

Compte tenu de ces éléments la société [1] doit être condamnée à payer à M. [H] la somme de 120 000 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En application des dispositions de l’article L.1235-4 du code du travail la sociuété [1] doit être condamnée à rembourser à France travail les indemnités de chômage payées entre le jour du licenciement et le jugement, dans la limite de six mois.

Le jugement est infirmé de ces chefs.

Sur le rappel d’indemnité compensatrice de préavis

M. [H] expose que pendant la durée de son préavis aucune somme ne lui a été versée au titre de la prime d’objectif pour l’année 2020. Il demande le paiement de la prime sur objectif au prorata de son temps de présence au cours de l’année 2020, sur la base du montant annuel de 32 000 euros qui était habituellement fixé.

L’intimée expose que cette demande porte sur un rappel de rémunération variable qui a été introduite en cours d’instance et qu’elle est en conséquence irrecevable.

La demande de rappel de salaire au titre la rémunération variable a été examinée par le conseil de prod’hommes, tant en ce qui concerne la partie concernant l’année 2019 que celle concernant l’année 2020.

Aux termes de la requête introductive, produite par l’intimée, M. [H] formulait dès l’origine des demandes financières liées au paiement de la partie variable de sa rémunération. La demande de rémunération variable pour l’année 2020 qui a été formée devant le conseil de prud’hommes se rattachait donc aux demandes initiales par un lien suffisant.

Conformément à l’article 70 du code de procédure civile, la demande de rappel de rémunération variable formée par M. [H] pendant la période de son préavis est recevable.

Le jugement, qui a considéré que la demande était recevable en statuant au fond, après avoir relevé que cette demande était dans la requête introductive d’instance, est confirmé de ce chef.

Le contrat de travail prévoit dans son annexe II la rémunération variable pouvant être allouée au salarié en fonction de l’atteinte d’objectifs. Pendant la durée du préavis le contrat de travail s’exécute, avec toutes ses obligations. La décision de l’employeur de dispenser le salarié de l’exécution du préavis ne lui permet pas de ne pas mettre en oeuvre la rémunération variable qui est prévue au contrat de travail.

L’employeur n’ayant pas fixé d’objectifs à M. [H] au début de l’année 2020, le salarié est fondé à demander le montant maximal de la rémunération au prorata de son temps de présence dans l’entreprise.

Le contrat de travail prévoit un montant minimal de rémunération variable, le montant devant être fixé lors d’une entretien. La prime variable a été fixée à 32 000 euros en 2017, en 2018 et en 2019, montant de la prime variable maximale de l’année 2020 qui doit être pris en compte. Sur la base de ce montant, la société [1] doit être condamnée à payer à M. [H] la somme de 19 466,67 euros outre 1 946,66 euros au titre des congés payés afférents.

Le jugement est infirmé de ce chef.

Sur la prime spéciale

M. [H] forme une demande de prime spéciale à hauteur de 7 000 euros, dont l’attribution était relative à la réussite d’un projet au cours de l’année 2019.

L’intimée expose que cette demande est irrecevable, pour ne pas avoir été formée dans le cadre de la requête intitiale.

Le conseil de prud’hommes a considéré que cette demande formée par le salarié dans ses dernières conclusions était irrecevable, sans l’indiquer dans le dispositif du jugement.

L’article 65 du code de procédure civile dispose que : ’Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.’

L’article 70 du code de procédure civile dispose quant à lui que : ’Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l’absence d’un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l’excès le jugement sur le tout.’

La requête initiale ne comporte pas de ’prime spéciale’ et ne fait pas mention d’une somme demandée au titre de l’avancée d’un projet.

M. [H] fonde sa demande sur un échange de mails avec son supérieur hiérarchique du 17 avril 2019, qui est produit par l’intimée. S’il est rédigé en langue anglaise et n’est pas traduit, il est constant que le dirigeant s’y est engagé à verser à M. [H] une prime de 7 000 euros désignée ’special bonus’ dans l’hypothèse de la réussite d’un projet avant la fin du mois de septembre.

Comme le fait valoir M. [H], il s’agit d’une demande relative à la rémunération sur objectifs du salarié. Elle présente ainsi un lien suffisant avec les demandes de rappel de rémunération variable qui étaient formées dans la requête initiale et en conséquence elle est recevable. Il est ajouté au jugement, qui n’a pas statué sur la recevabilité de cette demande dans son dispositif.

L’intimée produit un échange de mails du 30 septembre 2019 qui sont rédigés en langue anglaise, avec une traduction libre qui n’est pas contestée. Il porte sur l’avancée d’un projet ’[11]’ qui est avancé mais n’est pas abouti. Il ne peut qu’être relevé que la dénomination est différente de celle qui est indiquée dans le mail qui a été adressé à l’appelant le 17 avril 2019, qui est ’[Adresse 3]’. En outre, comme le fait valoir M. [H], le salarié n’a pas été en mesure de poursuivre ses activités à compter du 8 août 2019 en raison de son licenciement avec dispense de préavis, décision qui est imputable à l’employeur.

La société [1] doit en conséquence être condamnée à payer à M. [H] la somme de 7 000 euros au titre de la prime spéciale et celle de 700 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement qui a débouté M. [H] du surplus de ses demandes est infirmé de ce chef.

Sur la suppression de l’avantage en nature

Le 28 février 2017 l’employeur a mis à la disposition de M. [H] un logement de fonction situé en région parisienne, à titre gracieux. Cet avantage en nature figure sur les bulletins de paie de M. [H], et ce jusqu’à la fin du contrat de travail.

Par courrier du 20 mars 2020 l’employeur a confirmé à M. [H] que ce logement n’était plus mis à sa disposition depuis le 31 décembre 2019, au motif qu’il n’était plus occupé. L’employeur a proposé de prendre en charge les frais d’hôtel dans l’hypothèse d’un déplacement justifiant l’utilisation de l’avantage en nature logement.

L’employeur était tenu d’assurer à son salarié le maintien des différents avantages tels qu’il lui avait été accordés jusqu’au terme du contrat de travail.

M. [H] justifie du coût du loyer mensuel de l’appartement dont il bénéficiait, à hauteur de 820 euros par mois. Si l’intimée critique le calcul de l’appelant, elle ne soumet aucun autre élément relatif au montant de l’avantage en nature qui était accordé.

La société [1] doit être condamnée à payer à M. [H] la somme de 6 806 euros au titre de l’avantage en nature, le jugement étant infirmé de ce chef.

Sur les dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire

M. [H] expose que son licenciement est intervenu de façon soudaine, que l’entretien préalable ne s’est pas tenu, qu’il a dû quitter l’entreprise immédiatement et que son départ a été annoncé dès le lendemain.

M. [H] été convoqué à un entretien préalable organisé avec ses supérieurs hiérarchiques, les dirigeants de la société mère.

M. [H] a demandé le report de l’entretien préalable au motif qu’il devait se tenir en anglais ou en allemand et que la personne présente pour l’assister n’était pas en mesure de comprendre l’entretien.

L’employeur n’a pas accepté de reporter l’entretien. Un autre entretien, relatif à la révocation des mandats de gérance de société qui avaient été confiés à M. [H], s’est tenu le même jour.

Les modalités de l’entretien préalable au licenciement sont susceptibles de caractériser une irrégularité de la procédure de licenciement.

M. [H] forme à titre subsidiaire une demande d’indemnité au titre de l’irrégularité de la procédure de licenciement, demande qui n’est pas examinée dès lors qu’il est fait droit à la demande principale de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le cumul de ces indemnités n’étant pas possible.

Il résulte des éléments produits que les échanges entre M. [H] et ses supérieurs hiérarchiques étaient tenus réciproquement en langue anglaise ou en langue allemande, sans observation du salarié. Ainsi, l’organisation d’un entretien préalable dans une langue pratiquée par le salarié dans son exercice professionnel ne caractérise pas un comportement brutal ou vexatoire de l’employeur.

La seule dispense d’exécution du préavis ne constitue pas une faute de l’employeur. Aucun élément ne démontre que le départ de M. [H] a été annoncé immédiatement aux autres salariés de la société.

M. [H] ne justifie pas d’un comportement fautif de l’employeur au moment du licenciement et doit être débouté de sa demande, le jugement étant confirmé de ce chef.

Sur les dépens et frais irrépétibles

La société [1] qui succombe doit supporter les dépens et la charge de ses frais irrépétibles et est condamnée à payer à M. [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est confirmé sur les dépens et frais irrépétibles.

Par ces motifs,

La cour,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes, sauf en ce qu’il a :

– jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

– débouté M. [H] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire,

– jugé recevable la demande de rappel de rémunération variable,

– condamné la société [1] aux dépens et à payer à M. [H] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la société [1] de sa demande,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Juge recevable la demande de rappel de prime spéciale,

Condamne la société [1] à payer à M. [H] les sommes suivantes :

– 120 000 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 23 680 euros au titre de la rémunération variable pour l’année 2019 et 2 368 euros au titre des congés payés afférents,

– 19 466,67 euros au titre de la rémunération variable pendant la période de préavis au cours de l’année 2020 et 1 946,66 euros au titre des congés payés afférents,

– 7 000 euros au titre de la prime spéciale et celle de 700 euros au titre des congés payés afférents,

– 6 806 euros au titre de l’avantage en nature,

Ordonne à la société [1] de rembourser à France travail les indemnités de chômage versées à M. [H] , du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois des indemnités versées,

Condamne la société [1] aux dépens d’appel,

Condamne la société [1] à payer à M. [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

La Greffière Le Président