:N°26/ 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PAU

L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

ORDONNANCE DU quatorze Octobre deux mille vingt six

Numéro d’inscription au répertoire général N° RG 26/02697 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JOQV

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 OCTOBRE 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,

Nous, Isabelle PERRIN, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Pau en date du 28 juin 2026, assistée d’Amélie TORRESAN, greffier,

APPELANT

M. [S] [W]

né le 12 Novembre 2003 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA d'[Localité 2]

Comparant par visioconférence et assisté de Maître Maripierre MASSOU DIT LABAQUERE, avocat commis d’office au barreau de Pau, et de [D] [B], interprète assermenté en langue arabe.

INTIMES :

Le PREFET DE LA CORREZE, représenté par Maître GORMAND Diane à l’audience, présente au CRA d'[Localité 2]

MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l’audience, absent à l’audience

ORDONNANCE :

– réputée contradictoire, après débats en audience publique,

*********

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 18 septembre 2025 ayant notamment condamné M. X se disant [S] [W] à une peine d’interdiction définitive du territoire français;

Vu l’arrêté de placement en rétention administrative pris par le préfet de la Corrèze à l’encontre de M. X se disant [S] [W] le 12 septembre 2026 notifié le même jour à 10h27 ;

Vu l’ordonnance du 16 septembre 2026 rendue par le juge du contentieux civil des libertés et de la rétention de Bayonne qui a notamment :

– déclaré recevable la prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet de la Corrèze ;

– déclaré la procédure régulière ;

– dit n’y avoir lieu à assignation à résidence;

– ordonné la prolongation de la rétention de M. X se disant [S] [W] pour une durée de 26 jours à l’issue du délai de 96 heures de la notification du placement en rétention;

le tout assorti de l’exécution provisoire.

Vu l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Pau du 18 septembre 2026 ayant confirmé ladite ordonnance.

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la rétention du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 13 octobre 2026 notifiée le même jour à 13h30 qui a :

– déclaré recevable la requête en prolongation de la préfecture de la Corrèze

– Ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [S] [W] pour une nouvelle durée de 30 jours à l’issue du délai de la première prolongation.

En la forme :

L’appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l’article R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Au fond :

Aux termes de sa déclaration d’appel M. [S] [W] sollicite l’infirmation de l’ordonnance entreprise et la mainlevée de son placement en rétention, subsidiairement son assignation à résidence, invoquant l’absence de perspective d’éloignement vers l’Algérie faute de délivrance de laisser-passer en raison de la crise diplomatique avec la France, ainsi que le mauvais traitement qui lui est infligé en centre de rétention en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

A l’audience, son conseil développe oralement les moyens soutenus par la déclaration d’appel.

Le conseil de la préfecture intimée développe oralement ses observations faisant valoir d’une part, que le rendez-vous consulaire avec les autorités algériennes, fixé le même jour que l’audience, a dû être reporté, que les relations entre la France et l’Algérie existent donc et qu’il n’est pas démontré que la délivrance du laisser passer consulaire ne pourrait intervenir dans un délai raisonnable; d’autre part, que le second moyen n’est fondé que sur les allégations de l’appelant, qu’il s’agit en réalité d’un coup reçu lors d’une rixe avec un autre retenu, et que la directrice du centre de rétention a elle-même déposé plainte pour dénonciaton calomnieuse.

Le ministère public, absent, n’a pas présenté d’observation écrite.

Sur quoi :

L’article L 741-1 du CESEDA dispose que l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L.731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

Selon ce dernier texte, le risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

L’article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

L’article L742-3 du CESEDA dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L. 741-1.

Selon les dispositions de l’article L742-4 du CESEDA modifié par la loi n°2025-796 du 11 août 2025 et entré en vigueur le 11 novembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Il ressort de ce texte que les conditions ci-dessus édictées sont alternatives et non cumulatives.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

L’article L.741-3 précise qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

L’article L 743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.

La requête en prolongation de la rétention est en l’espèce fondée sur l’absence de délivrance de document de voyage par les autorités algériennes et sur la menace à l’ordre public que représente selon le préfet le maintien de l’intéressé sur le territoire français.

Il est rappelé aux parties, à titre liminaire, que l’article 9 du code de procédure civile leur impose de prouver les faits qu’elles allèguent au soutien de leurs prétentions.

Sur le moyen tiré des traitements inhumains ou dégradants subis en rétention

Les violences que l’appelant allègue subir en rétention de la part des effectifs de police ne sont étayées par aucun élément de preuve, le certificat médical qu’il produit, dont les circonstances de sa blessure constatée 10 jours après les faits allégués ne sont en aucun cas détaillées et ne reposent que sur ses propres déclarations. Quant au dépôt de plainte allégué, qui date du 23 septembre 2026 selon ses dires, il avait tout le loisir de la produire à l’appui de sa déclaration d’appel ou de la communiquer à son conseil dès la première instance, mais elle ne prouve en outre en rien la véracité de ses accusations.

Le moyen n’est donc pas fondé.

En revanche, il résulte de son casier judiciaire que M. [W] [S] a, lui, été condamné le 23 mai 2025 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à deux ans d’emprisonnement ferme et une interdiction définitive du territoire français pour plusieurs vols aggravés et violences sur un fonctionnaire de la police nationale, et par cette même juridiction le 18 septembre 2025, à 6 mois d’emprisonnement et une interdiction définitive du territoire français pour des faits de violences aggravées sur un surveillant pénitentiaire. Son placement en rétention lui a été notifié à l’issue de l’exécution de sa peine privative de liberté.

Ces éléments suffisent à caractériser la menace actuelle, réelle et suffisamment grave que représente le maintien de l’intéressé sur le territoire français.

Sur l’absence de perspective raisonnable d’éloignement.

M. X se disant [S] [W] , de nationalité algérienne, est en situation irrégulière sur le territoire et dépourvu de documents de voyage ou d’identité originaux en cours de validité.

Les diligences effectuées en vue de l’éloignement de l’intéressé au sens de l’article L741-3 susvisé du CESEDA sont justifiées par l’administration, qui a saisi les autorités consulaires algériennes d’une demande de laissez-passer consulaire le 12 septembre 2026. Un rendez-vous consulaire avait été précédemment fixé précédemment, un autre ce jour mais a dû être reporté à cause de la présente audience, et doit être prochainement reprogrammé. Les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie ne sont dès lors pas rompues à ce jour.

Il n’est donc en aucun cas établi qu’un laisser-passer consulaire ne pourrait être délivré dans un délai raisonnable.

Le moyen n’est dès lors pas fondé.

Enfin, M. [W] [S] ne dispose d’aucune garantie effective de représentation, ne justifiant d’aucun domicile stable. Il a déjà fait l’objet de plusieurs précédentes mesures d’éloignement dont il n’a fait que peu de cas, ni des précédentes mesures d’assignation à résidence des 18 juillet 2024, 29 janvier 2025 et 5 juin 2025. Il est en outre démuni de document d’identité ou de voyage originaux en cours de validité. Une mesure d’assignation ne peut donc être prononcée.

La procédure ne fait par ailleurs apparaître aucune irrégularité.

L’ordonnance déférée doit être confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons recevable l’appel en la forme.

Confirmons l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l’étranger, à son conseil, à la préfecture de la Corrèze, à son conseil.

Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l’intermédiaire d’un Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

Fait au Palais de Justice de PAU, le quatorze Octobre deux mille vingt six à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Amélie TORRESAN Isabelle PERRIN

Reçu notification de la présente par remise d’une copie

ce jour 14 Octobre 2026

Monsieur [S] [W], par mail au centre de rétention d'[Localité 2]

Pris connaissance le : À

Signature

Maître Maripierre MASSOU DIT LABAQUERE, par mail,

Monsieur le Préfet de la Corrèze, par mail

Maître GORMAND Diane, par mail