Chambre commerciale

ARRÊT N°

du 14 OCTOBRE 2026

N° RG 26/117

N° Portalis DBVE-V-B7K-CNRK EZ-C

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal de commerce d’AJACCIO, décision attaquée du 25 septembre 2023, enregistrée sous le n° 21/2825

S.A.R.L.

[S] [E]

[U]

C/

S.A.R.L.

EKORS INTERIM

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU

QUATORZE OCTOBRE

DEUX-MILLE-VINGT-SIX

REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ARRÊT PRÉSENTÉE PAR :

S.A.R.L. [S] [E]

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean Michel ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA

Me [F] [U]

ès qualités de mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce d’Ajaccio dans son jugement du 5 février 2025 ouvrant une procédure de sauvegarde à l’encontre de la S.A.R.L. Dominus [E]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Intervenant volontaire

Représenté par Me Jean Michel ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA

CONTRE :

S.A.R.L. EKORS INTERIM

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 septembre 2026, devant Emmanuelle ZAMO, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Emmanuelle ZAMO, conseillère, faisant fonction de présidente de chambre, selon ordonnance de roulement de madame la première présidente du 24 juillet 2026

M. François DELEGOVE, conseiller,

Mme Ariane SIMON, conseillère,

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Audrey RIMANN

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026

ARRÊT :

Contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Emmanuelle ZAMO, conseillère, et Audrey RIMANN, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement du 25 septembre 2023, le tribunal de commerce d’Ajaccio a débouté la société Ekors intérim de l’ensemble de ses demandes, a condamné la société Ekors intérim à rembourser à la société [S] [E] la somme de 25 530,35 euros versée à titre provisionnel, a condamné la société Ekors intérim à payer à la société [S] [E] une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par déclaration au greffe du 23 octobre 2023, la société Ekors intérim a interjeté appel de ce jugement en ce que le tribunal de commerce d’Ajaccio a débouté la société Ekors intérim de l’ensemble de ses demandes, a condamné la société Ekors intérim à rembourser à la société [S] [E] la somme de 25 530,35 euros versée à titre provisionnel, a condamné la société Ekors intérim à payer à la société [S] [E] une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par arrêt du 27 mai 2026 portant le n° [Immatriculation 1]/663, la cour a :

’ – confirmé le jugement du tribunal de commerce d’Ajaccio du 25 septembre 2023 en ce qu’il a débouté la société EKORS INTERIM de sa demande de dommages et intérêts et en ce qu’il a condamné la société EKORS INTERIM au paiement des dépens,

– infirmé le jugement du tribunal de commerce d’Ajaccio du 25 septembre 2023 pour le surplus,

statuant a nouveau,

– condamné la société [S] [E] à payer à la société EKORS INTERIM la somme de 25 542,24 euros au titre de la facture n°15989

– declaré irrecevable la demande subsidiaire de remboursement des salaires

– débouté la société EKORS INTERIM de toutes ses autres demandes,

– débouté la société [S] [E] de toutes ses autres demandes,

– dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective ’.

Par requête déposée au greffe le 14 août 2026, la société [S] [E] et Maître [F] [U] demandent à la cour de :

’ – rectifier le dispositif de l’arrêt rendu le 27 mai 2026 (RG 23/663), entre les sociétés EKORS INTERIM et [S] [E] et Maître [U] es-qualité

– mentionner la somme de 22.542,24 euros au lieu de 25.542,24 euros au dispositif de l’arrêt ’.

Selon conclusions déposées au greffe le 7 septembre 2026, la société EKORS INTERIM demande à la cour de :

’ – rectifier le dispositif de l’arrêt du 27 mai 2026’;

– mentionner que «’CONDAMNE la société [S] [E] à payer à la société EKORS INTERIM la somme de 22.542,24 € au titre de la facture 15989, cette somme portant intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 avril 2021’»  ».

A l’audience du 11 septembre 2026, la date de mise à disposition au greffe a été annoncée au 14 octobre 2026.

Après délibéré, le présent arrêt a été rendu le 14 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes des articles 462 et 463 du code procédure civile ensemble, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Sur l’erreur matérielle

Il est admis que constitue une erreur matérielle l’erreur de plume ou de frappe entraînant une contradiction entre les motifs et le dispositif.

L’analyse de l’arrêt du 27 mai 2026 permet de relever qu’en page 6, la décision condamne la société [S] [E] à payer la somme de 22.542,24 euros au titre de la facture n° 15989 du 28 février 2019 de la société EKORS INTERIM, ce qui correspond au montant exact de ladite facture.

Or le dispositif de l’arrêt, à la page 9, indique la somme de 25 542,24 euros, soit une différence de 3 000 euros qui ne correspond pas au montant réel de la facture.

Cette divergence constitue donc une erreur matérielle qu’il convient de réparer afin que le dispositif soit conforme au montant réel de la facture, soit 22 542,24 euros TTC.

Sur l’omission de statuer

Selon l’article 463 du code procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

La cour relève comme le conclut la société EKORS INTERIM qu’il ressort de ses dernières conclusions du 8 décembre 2025 notifiées à la cour préalablement à l’arrêt du 27 mai 2026 une demande de voir appliquer aux condamnations pécuniaires sollicitées des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 avril 2021 alors que la cour n’a pas statué sur cette demande.

Il est justifié d’une mise en demeure à la fois par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel décernée le 13 avril 2021 par la société EKORS INTERIM à la société [S] [E] qui l’a réceptionnée le 17 avril 2021 laquelle a été condamnée par la cour par voie d’infirmation à payer à l’appelante la somme de 22 542,24 € ainsi que rectifié supra.

Y ajoutant, il convient donc d’ordonner que cette somme de 22 542,24 € portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure justifiée du 17 avril 2021.

Sur les dépens

Les dépens de la présente instance rectificative d’appel restent à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

Vu l’arrêt n°[Immatriculation 1]/663 de la chambre commerciale de la cour d’appel de Bastia,

– ORDONNE la rectification de cet arrêt en ce que :

au lieu de :

« condamne la société [S] [E] à payer à la société EKORS INTERIM la somme de 25 542,24 euros au titre de la facture n°15989  »,

il faut lire :

« condamne la société [S] [E] à payer à la société EKORS INTERIM la somme de 22 542,24 euros au titre de la facture n°15989  »,

Y ajoutant,

– ORDONNE que la somme de 22 542,24 € est assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 avril 2026.

– PRECISE que le surplus de la décision reste inchangé,

– ORDONNE que cette décision rectificative soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt n° 37 du rôle commercial n° RG 23/663 rendu le 27 mai 2026,

– ORDONNE que les dépens de l’instance en rectification restent à la charge de l’État.

LE CADRE GREFFIER,

LA PRÉSIDENTE.