9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/03370 – N° Portalis DBVL-V-B7I-U3GR

SAS [1]

C/

CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Juin 2026

devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 5 Juillet 2019

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de NANTES- Pôle Social

Références : 19/1121

****

APPELANTE :

LA SAS [1]

Service AT

TSA 42233

[Localité 2]

représentée par Me Philippe BODIN de la SELARL ACSIAL AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ATLANTIQUE

[Adresse 1]

Pôle juridique et contentieux

[Localité 3]

représentée par Madame [G] [E] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 10 novembre 2010, la société [1] (la société) a complété une déclaration d’accident du travail concernant une de ses salariées, Mme [S] [Y], mise à disposition de la société [2] [Localité 4] en qualité d’ouvrière, au titre d’un accident survenu le 9 novembre 2010 dans les circonstances suivantes : ’en pliant la cuisse d’un poulet pour le mettre en barquette, Mme [Y] aurait ressenti une douleur à l’épaule gauche’.

Le certificat médical initial établi par le docteur [T] le 10 novembre 2010 indique ’épaule droite – étirement sus-épineux avec douleur irradiant à l’épaule et impotence fonctionnelle notoire’, avec prescription d’un arrêt de travail initial jusqu’au 29 novembre 2010 inclus.

Le 1er décembre 2010, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

La date de consolidation des lésions a été fixée au 6 novembre 2011, avec séquelles non-indemnisables.

Le 3 juillet 2015, contestant l’imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits au titre de cet accident, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle par lettre du 7 juillet 2015 lui a opposé la forclusion.

Le 15 juillet 2015, la société a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique.

Par jugement du 5 juillet 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Nantes a :

– déclaré recevable le recours de la société ;

– déclaré opposable à celle-ci la prise en charge, au titre de l’accident du travail du 9 novembre 2010 dont a été victime Mme [Y], de l’ensemble des soins, arrêts de travail et prestations prescrits à l’intéressée jusqu’à la date de consolidation fixée au 6 novembre 2011 ;

– débouté la société de toutes ses demandes ;

– condamné la société au paiement de l’intégralité des dépens.

Par déclaration adressée le 6 août 2019 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 1er août 2019.

Par arrêt du 9 mars 2022, la cour a, pour l’essentiel :

– confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré recevable le recours de la société ;

– infirmé ledit jugement en ce qu’il a rejeté la demande d’expertise médicale ;

Avant dire droit pour le surplus,

– ordonné une expertise sur pièces et désigné le docteur [N] [I], Clinique de la Sagesse, [Adresse 2], [Localité 5] [Adresse 3], pour y procéder ;

– sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ;

– ordonné la radiation du dossier des affaires en cours et dit que les débats seront repris à la demande de la partie la plus diligente, sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse.

Par ordonnance du 29 mars 2022, le docteur [I] a été remplacé par le docteur [O], lequel a déposé son rapport d’expertise le 2 août 2022.

Par courrier parvenu à la cour le 29 mai 2024, la société a sollicité le réenrôlement de l’affaire.

Par ses écritures du 3 août 2022, auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour :

– d’entériner le rapport d’expertise médicale du docteur [O] ;

– de dire et juger que l’ensemble des arrêts de travail postérieurs au 13 janvier 2011, ainsi que l’ensemble des conséquences médicales et financières, lui sont inopposables, puisque n’étant pas en relation avec l’accident du travail de Mme [Y] en date du 9 novembre 2010 ;

– de condamner la caisse aux dépens en ce compris les frais d’expertise de 1 500 euros avancés par la société.

Par ses écritures parvenues au greffe le 20 août 2024, auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré opposable à la société la prise en charge au titre de l’accident du travail du 9 novembre 2010 dont a été victime Mme [Y] de l’ensemble des soins, arrêts de travail et prestations prescrits à l’intéressée jusqu’à la date de sa consolidation fixée au 6 novembre 2011 ;

– débouter la société de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires, en ce compris sa demande de condamnation aux frais d’expertise de 1 500 euros avancés par l’employeur ;

– condamner la partie adverse aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1 – Sur les arrêts et soins prescrits à Mme [Y]

Dans les suites de son accident du 10 novembre 2010, Mme [Y] a fait l’objet d’arrêts de travail et de soins jusqu’au 6 novembre 2011, date de consolidation de son état de santé.

Dans l’arrêt du 9 mars 2022, la cour a détaillé le mécanisme de la présomption d’imputabilité et les textes y afférents. éléments auxquels il y a lieu de se reporter.

Il y a lieu d’ajouter que la présomption s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur révélé ou aggravé par l’accident, mais également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l’accident dès lors qu’il existe une continuité de soins et de symptômes.

La cour a ensuite estimé que :

– compte tenu du caractère ininterrompu des arrêts de travail du 10 novembre 2010 (lendemain de l’accident) au 6 novembre 2011 (date de la consolidation), la présomption d’imputabilité devait s’appliquer et qu’il appartenait à l’employeur de la renverser en apportant la preuve contraire ;

– la mention sur le certificat médical de prolongation du 13 janvier 2011 de ’douleurs NCB droite’ (NCB pour névralgie cervico-brachiale), ajoutée à celle d’un syndrome des scalènes à compter du certificat de prolongation du 7 juillet 2011 et la référence ainsi faite à des pathologies autres qu’une tendinopathie et touchant d’autres organes que l’épaule, comme le relève la note technique du médecin de recours de la société, justifiait l’organisation d’une mesure d’expertise médicale afin de déterminer l’imputabilité des arrêts de travail et soins à l’accident du travail du 9 novembre 2010.

Aux termes de son expertise, le docteur [O], désigné par la cour, conclut ainsi :

’L’accident de travail du 9 novembre 2010 a été à l’origine d’une douleur de l’épaule droite.

Dès le lendemain des faits, une atteinte du tendon supraépineux droit a été évoquée ; si le mécanisme lésionnel de l’accident ne semble pas susceptible de provoquer une tendinopathie du supraépineux, nous nous situons alors dans le cas d’un état pathologique antérieur révélé par l’accident du travail.

Une névralgie cervicobrachiale droite est mentionnée à partir du 13 janvier 2011, soit plus de deux mois après la survenue de l’accident : le délai d’apparition, la discordance de siège (épaule droite, rachis cervical) ainsi que le mécanisme lésionnel ne permettent pas d’expliquer la survenue d’une névralgie cervicobrachiale droite post-traumatique. Il s’agit d’une pathologie intercurrente, apparue postérieurement à l’accident et qui n’a pas été révélé par ce dernier. Cette pathologie est totalement indépendante des conséquences de l’accident du travail.

Un syndrome des scalènes est mentionné à partir du 7 juillet 2011, soit près de huit mois après la survenue de l’accident : le délai d’apparition ainsi que le mécanisme lésionnel ne permettent pas d’expliquer la survenue d’un syndrome des scalènes post-traumatique. Il s’agit d’une pathologie intercurrente, apparue postérieurement à l’accident et qui n’a pas été révélé par ce dernier. Cette pathologie est totalement indépendante des conséquences de l’accident du travail.

Un tableau de « polyalgies » est mentionné le 9 juin 2011, soit sept mois après la survenue de l’accident : le délai d’apparition, l’absence de diagnostic étiologique, la discordance de siège ainsi que le mécanisme lésionnel ne permettent pas d’expliquer la survenue d’un tableau de polyalgies post-traumatiques. Il s’agit d’une pathologie intercurrente, apparue postérieurement à l’accident et qui n’a pas été révélé par ce dernier. Cette pathologie est totalement indépendante des conséquences de l’accident du travail.

Les soins et arrêts sont ainsi en lien avec l’accident du travail jusqu’à la date du 13 janvier 2011.

Au-delà de cette date, les soins et arrêt de travail résultent avec certitude de causes postérieures totalement étrangères’.

Il apparaît cependant à la lecture des certificats médicaux de prolongation produits aux débats par la caisse que, si comme le souligne le docteur [O], ces derniers font référence à des pathologies autres qu’une tendinopathie et touchent d’autres organes que l’épaule, il demeure qu’ils visent tous également, à l’exception de celui du 13 janvier 2011, la tendinopathie de l’épaule droite, et ce jusqu’à la date de consolidation.

L’expert souligne que si le mécanisme lésionnel de l’accident ne semble pas susceptible de provoquer une tendinopathie du supraépineux, nous nous situons alors dans le cas d’un état pathologique antérieur révélé par l’accident du travail, dont l’intégralité des conséquences doit être prise en charge.

Il sera en outre noté que l’arrêt de travail a été vérifié par le médecin conseil le 9 juin 2011, lequel a considéré qu’il était justifié.

Dès lors, il n’est pas démontré que les soins et arrêts de travail postérieurs au 13 janvier 2011 résultent de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

Au regard de ces éléments, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

2 – Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dépens d’appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l’application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement rendu par le pôle social du tribunal de grande instance de Nantes du 5 Juillet 2019 (RG 19/01121) dans toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

CONDAMNE la SAS [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT