9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/04658 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VCZ4

S.A. [1]

C/

CPAM DE MAINE ET LOIRE

Copie exécutoire délivrée

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Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Juin 2026

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 21 Juin 2024

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES

Références : 23/00172

****

APPELANTE :

LA SA [1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Julien LANGLADE de la SCP K.S.E ET ASSOCIE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE substitué par Me Amélie FORGET, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Madame [S] [W] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

La caisse primaire d’assurance maladie du Maine-et-Loire (la caisse) a pris en charge l’accident survenu le 27 septembre 2019 à M. [B] [N], salarié au sein de la SA [1] (la société) en tant que chef d’équipe, au titre de la législation sur les risques professionnels.

La date de consolidation a été fixée au 19 septembre 2022.

Par décision du 25 octobre 2022, la caisse a notifié à la société le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) attribué à M. [N] évalué à 20 % à compter du 20 septembre 2022.

Le 16 novembre 2022, contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 8 décembre 2022.

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 20 février 2023.

Par jugement du 21 juin 2024, ce tribunal a :

– débouté la société de son recours ;

– condamné la société aux dépens ;

– rejeté toutes les demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration adressée le 9 juillet 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 5 juillet 2024.

Par ses écritures parvenues au greffe le 7 janvier 2025 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour :

– de déclarer son appel recevable ;

– d’infirmer le jugement entrepris ;

statuant à nouveau,

– de juger que les séquelles de M. [N] en lien avec l’accident du travail du 26 septembre 2019 justifient un taux médical d’IPP de 17 % tous éléments confondus ;

à titre subsidiaire,

– de désigner tel expert qu’il plaira en lui confiant la mission définie dans son dispositif ;

– de rejeter la demande formulée par la caisse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses écritures parvenues au greffe le 14 mars 2025, auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour de :

à titre principal,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

– débouter la société de l’ensemble de ses demandes et prétentions ;

en tout état de cause,

– condamner la société à lui verser 500 euros au titre de l’instance devant la cour sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société aux dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur le taux d’IPP opposable à l’employeur

L’article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Comme l’a jugé la Cour de cassation, il appartient au juge de se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.938).

Selon l’article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

L’annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L’annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l’annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu’il ne peut avoir qu’un caractère indicatif. Les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit.

Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux dans l’appréciation des dommages au titre du droit commun.

Les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent donc l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d’incapacité permanente, sont donc :

1° La nature de l’infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d’où l’on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.

2° L’état général. Il s’agit là d’une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d’estimer l’état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l’évaluation d’adapter en fonction de l’état général, le taux résultant de la nature de l’infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L’estimation de l’état général n’inclut pas les infirmités antérieures – qu’elles résultent d’accident ou de maladie – ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

3° L’âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l’indication tirée de l’état civil, mais en fonction de l’âge organique de l’intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l’involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l’état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l’infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l’individu et de l’incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l’étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l’état physique ou mental de l’intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d’un individu normal.

5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

Enfin, le barème précise que l’estimation médicale de l’incapacité doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur et de ce qui revient à la maladie professionnelle. Les séquelles rattachables à cette dernière sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l’objet d’une estimation particulière.

a. Il peut arriver qu’un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l’occasion de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu’il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n’y a aucune raison d’en tenir compte dans l’estimation du taux d’incapacité.

b. L’accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l’aggraver. Il convient alors d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme.

c. Un état pathologique antérieur connu avant l’accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d’en faire l’estimation. L’aggravation indemnisable résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l’accident ou la maladie professionnelle.

S’agissant des atteintes des fonctions articulaires concernant le membre supérieur, le chapitre 1.1.2 du barème indicatif d’invalidité en matière d’accident du travail, auquel il est renvoyé, prévoit :

’Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu’en soit la cause.

Epaule :

La mobilité de l’ensemble scapulo-huméro thoracique s’estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d’une main, l’autre main palpant l’omoplate pour en apprécier la mobilité :

– Normalement, élévation latérale : 170° ;

– Adduction : 20° ;

– Antépulsion : 180° ;

– Rétropulsion : 40° ;

– Rotation interne : 80° ;

– Rotation externe : 60°.

La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s’effectuer sans aucune gêne.

Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d’éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d’adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l’amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.’

Concernant le membre dominant, le taux médical proposé est de 10 à 15 % pour une limitation légère de tous les mouvements et de 20 % pour une limitation moyenne de tous les mouvements. En outre, il peut être ajouté 5 % en cas de périarthrite douloureuse.

Il ressort de la notification de la décision attributive de rente adressée à la société que le taux d’IPP de 20 % a été fixé au regard des éléments suivants :

’AT du 26/09/2019 ayant pour motif initial tendinopathie de l’épaule droite et contusion lombaire nouvelle lésion du 18/03/2022 ’capsulite’. Les séquelles indemnisables sont une limitation douloureuse moyenne de tous les mouvements de l’épaule droite dominante permettant au médecin conseil de fixer un taux d’IP à 20 %’.

Ce taux a été confirmé par la commission médicale de recours amiable le 8 décembre 2022 (pièce n°4 de la caisse), dont il convient de rappeler qu’elle est composée d’un médecin expert judiciaire et d’un médecin conseil étranger à la décision contestée et qu’elle s’est prononcée connaissance prise de l’intégralité du rapport médical ayant conduit à proposer le taux d’IPP ainsi que des observations de la société et du docteur [Q].

La société conteste ce taux, s’appuyant pour ce faire sur deux mémoires de ses médecins de recours, l’un du docteur [Q] en date du 11 novembre 2022 et l’autre du docteur [I] en date du 8 octobre 2024, proposant un taux de 17 %. Ces médecins contestent les mesures des amplitudes articulaires effectuées par le médecin conseil lors de son examen clinique, et estiment que l’existence d’un état antérieur doit être prise en compte afin de déterminer le taux d’IPP de M. [N].

Il sera rappelé les circonstances de l’accident selon lesquelles M. [N] a fait une chute le 27 septembre 2019, occasionnant d’après le certificat médical initial établi le jour même des ’contusions musculaires lombaires et fessières droites’ dont il ne subsiste aucune séquelle à la date de consolidation. Un certificat médical établi le 11 octobre 2019 fait état de ’contusions post-chute invalidantes : impotence fonctionnelle épaule droite chez un droitier’. Un certificat médical établi le 18 mars 2022 fait état d’une nouvelle lésion, une ’tendinopathie de la coiffe des rotateurs épaule droite opérée compliquée de capsulite’, laquelle a été prise en charge par la caisse.

L’examen du rapport du docteur [I] permet de retenir les éléments suivants, issus des constatations du médecin-conseil, lequel a réalisé un examen clinique le 29 août 2022 :

’Doléances :

’Le dos il y a plus rien, je ne sens plus de douleur depuis l’accident. Je dors très mal à cause des douleurs d’épaule. J’ai toujours des douleurs au niveau de l’épaule et des cervicales, je ne peux pas lever mon bras complètement’

Examen clinique :

Taille : 176 cm. Poids : 75 kg. Latéralité : Droitier.

Rachis lombaire :

Inspection :

Pas d’attitude scoliotique antalgique.

Amyotrophie des membres inférieurs : Non.

Palpation : Indolore, pas de contracture.

Mobilités : Station unipodale est tenue.

Marche à plat avec boiterie d’esquive en lien avec gonalgie.

Marche sur pointe des pieds avec boiterie d’esquive en lien avec gonalgie. Marche sur talons avec boiterie d’esquive en lien avec gonalgie.

Schober 15/20.

Distance main – sol = 27 cm.

Rotations (30°) égal : Droite 35 et gauche 35.

Latéroflexions (70°) : Droite 30 gauche 30.

Hyperextension (30°) = 20.

Accroupissement: Ébauché car limitation par la gonalgie.

Examen neurologique :

Pas de Lasègue.

Pas de déficit sensitivomoteur.

Épaules :

Ne soulève pas son bras droit lors du déshabillage.

Alignement des épaules.

Pas d’amyotrophie.

Pas de déformation.

Pas de décollement de l’omoplate.

Douleur à la palpation de l’ensemble de l’épaule.

Repères osseux en place.

Aspect normal des téguments.

Forci pression 20 kg à gauche, 4 kg à droite.

Mobilité : Droite Gauche

actif passif actif passif

Antépulsion : 90 100 140 150

Abduction : 60 70 120 130

Rétropulsion : 40 50 60 70

Rotation externe : 40 50 50 60

Main – vertex : + avec difficultés +

Mains – lombaire : fesses T10

Haussement du moignon : + +

Circumduction MS : + douloureux

Tests de conflit sous acromial : Droite Gauche

Yocum : positif positif

Hawkins : positif négatif

Tests tendineux de l’épaule : Droite Gauche

Job : positif négatif

Palm up test : positif négatif

Gerber : négatif négatif

Patte : positif négatif

Mensurations en centimètres : Droit Gauche

Gantier : 21.5 21.5

Poignet : 18 18

Avant-bras : 25.5 25.5

Coude : 26.5 25.5

Bras : 28 28

Racine du bras horizontal : 34 33

Racine du bras vertical : 48 47

DISCUSSION MEDICO-LEGALE

homme de 61 ans, nettoyant industriel.

AT du 26/09/2019 ayant pour motif initial de tendinopathie de l’épaule droite et contusion lombaire.

Nouvelle lésion du 18/03/2022 ’capsulite’.

A bénéficié d’une prise en charge chirurgicale de l’épaule droite le 08/09/2020.

Consolidation par le médecin-conseil en date du 19/09/2022.

Incapacité permanente selon le barème de l’UCANSS – paragraphe 1.1.2 : Les séquelles indemnisables sont une limitation douloureuse moyenne de tous les mouvements de l’épaule droite dominante.

Permettant au médecin-conseil de fixer un taux d’IP à 20 %.

Les conséquences de l’accident ont une incidence sur le poste de travail. Évaluation du préjudice professionnel taux à évaluer par la CPAM.’

Il en ressort que le taux médical a été fixé au regard :

– d’une force de pression de 20 kilos à gauche contre 4 kilos à droite ;

– d’une limitation moyenne de l’antépulsion mesurée à 90° en actif et 100° en passif à droite contre 140° et 150° à gauche pour une norme à 180°;

– d’une limitation moyenne de l’abduction mesurée à 60° en actif et 70° en passif à droite contre 120° et 130° à gauche pour une norme à 170°;

– de limitations légères de la rétropulsion et de la rotation externe ;

– d’un mouvement main – vertex réalisé avec plus de difficultés à droite ;

– d’un mouvement mains – lombaire allant jusqu’aux fesses à droite contre jusqu’au milieu du dos à gauche ;

– de la circumduction plus douloureuse à droite qu’à gauche ;

– des tests positifs à droite et négatifs à gauche (Hawkins, Job, Palm up test, Patte) ;

Il convient de rappeler qu’il appartient au médecin conseil de moduler le taux en fonction de l’atteinte, totale ou partielle qu’il objective des amplitudes articulaires, ou de l’une ou de l’autre de ces amplitudes. En outre, il tient compte des phénomènes douloureux afin de déterminer le taux d’IPP, relevés en l’espèce à l’épaule droite de M. [N].

Au regard des constatations cliniques réalisées, le taux d’IPP attribué à M. [N] par le médecin conseil de la caisse puis la commission médicale de recours amiable est justifié.

Par ailleurs, s’agissant de l’existence d’un état antérieur, force est de constater qu’aucun élément issu de l’historique médical de M. [N] ne permet d’affirmer qu’il souffrait d’une quelconque pathologie avant l’accident du travail du 27 septembre 2019, ni que cette pathologie était douloureuse ou invalidante avant cette date, étant précisé qu’en tout état de cause, l’aggravation d’un état antérieur révélé par l’accident doit être totalement indemnisée.

Plus généralement, les observations des médecins de recours, lesquels n’ont pas examiné l’assuré, ne viennent pas utilement contredire l’avis du médecin conseil ayant fixé le taux médical à 20 %, confirmé par la commission médicale de recours amiable et dans les prévisions du barème prévoyant un taux de 20 % pour une limitation moyenne des mouvements de l’épaule dominante.

Il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité d’ordonner les mesures d’instruction demandées. Le fait de laisser ainsi au juge une simple faculté, sans qu’il ne soit contraint d’y donner une suite favorable, ne constitue pas en soi une violation des principes du procès équitable, tels qu’issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou du principe du contradictoire.

Au regard de l’ensemble des pièces produites, qui sont suffisantes pour trancher le litige soumis à la cour, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de mise en oeuvre d’une mesure d’instruction.

Par conséquent, il y a lieu, par voie de confirmation du jugement, de déclarer opposable à l’employeur le taux d’IPP de 20 % attribué à M. [N] à la suite de son accident du travail du 27 septembre 2019.

2 – Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la caisse ses frais irrépétibles.

La société sera en conséquence condamnée à lui verser à ce titre la somme de 500 euros.

Les dépens de la présente procédure d’appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 21 juin 2024 (n° RG 23/00172) ;

Y ajoutant :

CONDAMNE la SA [1] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du Maine-et-Loire une indemnité de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT