Cour d’appel, 8ème Ch Prud’homale, 14 octobre 2026, RG n° 23/01070

8ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°367

N° RG 23/01070 –

N° Portalis DBVL-V-B7H-TQ3G

S.A.S.U. [1]

C/

M. [V] [P]

Sur appel du jugement du C.P.H. de LORIENT du 31/01/2023

RG : F 21/00220

Réformation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Marie VERRANDO,

– Me Sébastien PICART

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Octobre 2026

devant Madame Anne-Cécile MERIC, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [O] [G], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

La S.A.S.U. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Pascal ANQUEZ, Avocat au Barreau de PARIS, pour conseil

INTIMÉ et appelant à titre incident :

Monsieur [V] [P]

né le 28 Avril 1978 à [Localité 4] (61)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant Me Sébastien PICART de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, Avocat au Barreau de LORIENT, pour Avocat constitué

M. [V] [P] a été engagé par la société SASU [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 avril 2018 en qualité de monteur réseaux, niveau 1, position 1, coefficient 125.

M. [P] était notamment affecté sur des opérations impliquant de la manutention et l’arrimage de charges, la conduite d’engins et de camions.

La société emploie plus de dix salariés.

La relation contractuelle était notamment régie par la Convention collective nationale des travaux publics et le règlement intérieur de la société.

Par courrier du 8 septembre 2020, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 18 septembre 2020, reporté le 29 septembre suivant. M. [P] a assisté à cet entretien.

Le 2 octobre 2020, date d’envoi de la lettre de licenciement, la société SASU [1] a notifié à M. [P] son licenciement pour faute grave.

Le 5 juillet 2021, M. [P] a saisi le conseil de prud’hommes de Lorient aux fins de :

– Dire et juger que le licenciement prononcé à l’encontre de M. [P] suivant lettre du 2 octobre 2020 est sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement ne repose pas sur une faute grave ;

– En conséquence, condamner la société [1] à payer à M. [P] les sommes suivantes :

– Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :7319,48 €

– Indemnité compensatrice de préavis : 4 182,56 €

– Indemnité de congés payés sur préavis : 418,25 €

– Indemnité légale de licenciement : 1 307,05 €

– Dommages et intérêts pour rupture brusque et vexatoire : 4 000,00 €

– Article 700 du code de procédure civile : 2 500,00 €

– Condamner la société [1] aux entiers dépens.

Par jugement en date du 31 janvier 2023, le conseil de prud’hommes de Lorient a :

– Dit et jugé que la rupture de contrat de travail de M. [P] s’analyse comme un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse,

– Condamné la société [1] à payer à M. [P] les sommes suivantes :

– Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :7 319,48 €

– Indemnité compensatrice de préavis : 4 182,56 €

– Indemnité de congés payés sur préavis : 418,25 €

– Indemnité légale de licenciement : 1 307,05 €

– Article 700 du code de procédure civile : 2 500,00 €

– Débouté M. [P] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture brusque et vexatoire,

– Ordonné en application des dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société [1] des indemnités chômage versées par pôle emploi à M. [P] dans la limite d’un mois d’indemnités,

– Condamné la société [1] aux entiers dépens

La société [1] a interjeté appel le 20 février 2023.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 1er août 2025, l’appelante sollicite de :

– Recevoir la société [1] en son appel, le dire bien fondé et y faisant droit,

– Infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Lorient en toutes ses dispositions critiquées et particulièrement en ce qu’il a

– Dit et jugé que la rupture de contrat de travail de M. [P] s’analyse comme un licenciement dénué de cause réelle

et sérieuse ;

– Condamné la société [1] à payer à M. [P] les sommes suivantes :

– Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 7 319,48 €

– Indemnité compensatrice de préavis : 4 182,56 €

– Indemnité de congés payés sur préavis : 418,25 €

– Indemnité légale de licenciement : 1 307,05 €

– Article 700 du code de procédure civile : 2 500,00 €

– Ordonné en application des dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société [1] des indemnités chômage versées par pôle emploi à M. [P] dans la limite d’un mois d’indemnités,

– Condamné la société [1] aux entiers dépens

– Confirmer le jugement du Conseil de prud’hommes de Lorient en ce qu’il a débouté M. [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la prétendue rupture brusque et vexatoire,

Statuant à nouveau sur les seuls chefs critiqués,

– Recevoir la société [1] en ses demandes, fins et conclusions

– Constater que le licenciement de M. [P] repose sur une faute grave

– Constater l’absence de manquements de la société [1] au cours de la procédure disciplinaire

En conséquence :

– Débouter M. [P] de son appel incident et l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre subsidiaire, si le licenciement devait être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse :

– Limiter le montant des dommages et intérêts à la somme de 6.279,84 euros brut (3 mois de salaire).

En tout état de cause,

Et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée,

– Condamner M. [P] à verser à la société [1] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens avec distraction au profit de l’avocat soussigné aux offres de droit

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 29 octobre 2025, l’intimé sollicite de :

– Confirmer l’ensemble des dispositions du jugement du 31 janvier 2023 prononcé par le conseil de prud’hommes de Lorient, sauf en ce qu’il a débouté M. [P] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture brusque et vexatoire,

Statuant à nouveau et y ajouter,

– Condamner la société [1] à payer à M. [P] la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture brusque et vexatoire,

– Condamner la société [1] à payer la somme de 5000 € au titre des frais irrépétibles en instance d’appel par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la société [1] aux entiers dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 28 mai 2026.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le licenciement

Sur la prescription de la faute invoquée au soutien du licenciement pour faut grave

S’agissant des incidents de 2019, le salarié intimé soutient qu’ils sont prescrits. Il fait valoir que ce sont des griefs distincts de ceux survenus en 2020, qui n’ont pas donné lieu à des poursuites disciplinaires.

La société, qui fait valoir que la procédure disciplinaire engagée le 8 septembre 2020 ne concerne pas les dégradations commises par l’intimé au cours de l’année 2019, soutient que les faits exposés en préambule de la lettre de licenciement sont d’anciens manquements qui peuvent être invoqués en cas de survenue d’une nouvelle faute. Elle précise que ces faits permettent d’illustrer le contexte d’insatisfaction et le comportement fautif réitéré du salarié.

Des poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées à l’encontre d’un salarié plus de 2 mois après la date à laquelle son supérieur hiérarchique a pris connaissance de son manquement le plus récent.

Partant, lorsque la sanction prononcée est soumise à un entretien préalable, la sanction doit être notifiée au moins 2 jours ouvrables après l’entretien et au plus tard, dans un délai d’un mois après le jour de l’entretien. Passé ce délai, les faits fautifs ne peuvent plus donner valablement lieu à une sanction disciplinaire.

En l’espèce, il est reproché au salarié, dans la lettre de licenciement, au titre de l’année 2019, d’avoir :

– endommagé une cabane de chantier neuve (occasionnant un coût financier d’un montant de 500 €) ;

– percuté un poteau en béton armé avec son camion (destruction de la cabine du camion occasionnant un coût financier d’un montant de 10.000 €) ;

– détruit un timon compresseur (occasionnant un coût financier d’un montant de 1.000 €) ;

– engendré l’effondrement d’un mur (occasionnant un coût financier d’un montant de 8.000 €).

Il ressort des courriers versés aux débats que le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction, lequel s’est tenu le 17 décembre 2019, et a donné lieu à un rappel à l’ordre.

Il en découle que, bien qu’ayant eu connaissance de ces faits ayant fait l’objet d’un entretien en date du 17 décembre 2019, l’employeur a choisi de ne pas les sanctionner à ce moment-là, de sorte qu’il ne pouvait plus les viser dans la lettre de licenciement.

La société [1], qui n’a pas donné suite à cet entretien même sous la forme d’un avertissement ne peut s’en servir comme élément justifiant la faute grave.

Par conséquent, le jugement entrepris ayant déclaré les faits susmentionnés prescrits est confirmé.

Sur le fond

La faute grave privative du droit aux indemnités de rupture est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle fait obstacle au maintien du salarié dans l’entreprise y compris pendant la durée du préavis.

L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en apporter la preuve.

Sur le fondement des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l’espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l’absence de faute grave, doit vérifier s’ils ne sont pas tout au moins constitutifs d’une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement.

Par application de l’article L. 1235-2 du code du travail, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

En l’espèce, la lettre de licenciement du 2 octobre 2020, qui fixe les limites du litige, vise trois griefs distincts :

– le 3 septembre 2020, une absence de sécurisation du transport du touret de câble en cuivre, outre l’exposition au vol du matériel appartenant à la société en laissant le touret de câble en cuivre dans la benne du camion, garée sur le parking du magasin de la société qui n’est pas sécurisé, sans rentrer le touret à l’intérieur du magasin. La société reproche en outre au salarié soit de n’avoir pas utilisé d’élingue, en méconnaissance des règles inhérentes à la sécurité, soit d’avoir utilisé une élingue qui n’appartient pas à la société, ainsi que le soutient le salarié, matériel alors non contrôlé par la société,

– le 8 septembre 2020, ne pas avoir averti son employeur de son absence à son poste de travail,

– une mise en danger de sa propre personne, en ce qu’elle prétend avoir appris lors de l’entretien préalable que le salarié avait demandé à un collègue de le prendre en photo sous un camion, en dépit du respect des règles mises en place dans l’entreprise dans le cadre des règles et des process afférents à la sécurité au travail.

S’agissant des faits en date du 3 septembre 2020, à savoir l’utilisation d’une élingue étrangère à la société, le fait d’avoir ramené le touret en méconnaissance des règles de sécurité pour les biens et les personnes, et laissé un touret de câbles en cuivre dans la benne d’un camion sur le parking de l’entreprise, l’intimé soutient que le doute lui profite.

Le salarié explique avoir été contraint, le 3 septembre 2020 sur un chantier, d’utiliser une sangle à cliquet de 5 mètres se trouvant sur une grue auxiliaire, avec accord de son propriétaire, dans la mesure où le camion-benne qui était mis à sa disposition ne comprenait aucun moyen d’arrimage dans ses coffres et qu’aucune sangle à cliquet ne se trouvait en stock en magasin.

S’agissant de l’absence de sécurisation du transport du touret de câble, l’intimé réfute l’argument selon lequel la sangle aurait pu être défectueuse car si tel avait été le cas, elle n’aurait pas été utilisée par son collègue de travail.

S’agissant du grief tiré de l’exposition au vol, l’intimé soutient qu’il n’est pas expressément visé dans la lettre de licenciement. Il explique être rentré tard du chantier, et que le magasinier était déjà parti, outre qu’il ne disposait pas des clés de contact du chariot élévateur. En ce sens, il explique alors s’être retrouvé sans moyen de décharger le touret pour le disposer à l’intérieur du magasin. En tout état de cause, il précise que le fait de ne pas avoir rentré le touret à l’intérieur du magasin ne lui était pas imputable car la porte sectionnelle du magasin était fermée avec la présence d’un chariot élévateur. Par ailleurs, il ajoute que le parking est sécurisé en ce qu’il est nécessaire, pour y accéder, de disposer d’un badge pour ouvrir le portail automatique, outre qu’il soutient qu’un dispositif de vidéosurveillance permet de sécuriser les lieux et qu’une enceinte protégée par une clôture galvanisée suffisamment haute et dissuasive entoure l’entreprise.

En l’espèce, le règlement intérieur en date du 14 juin 2019 stipule que ’chaque membre du personnel doit avoir pris connaissance des consignes de sécurité qui sont affichées dans les SAS de l’entreprise et sur les notes de service et avoir conscience de la gravité des conséquences possibles de leur non-respect’. Si l’article 5 dudit règlement intérieur est relatif à l’usage du matériel de l’entreprise et des tenues de travail, et si son article 6 prohibe l’introduction et l’usage de matériel extérieur à l’entreprise, il ne ressort pas des explications du salarié que l’élingue soit extérieure à l’entreprise, ni même qu’elle ait été défectueuse. Il n’est pas plus démontré par l’employeur que le salarié aurait ainsi omis de respecter le règlement intérieur ni même une quelconque consigne de son employeur.

Il ressort de l’article 5 du règlement intérieur que ’tout salarié doit avant de quitter l’entreprise, restituer les matières premières, carburants, l’outillage, les machines, les dessins et en général tous matériels et documents en sa possession et appartenant à l’entreprise’. Il s’en déduit que le salarié devait ramener le camion et le touret de câble au sein de l’entreprise. S’il ne ressort d’aucune règle écrite au sein de l’entreprise que le touret de câble doit être rentré dans les locaux fermés de la société, [L] [H], salarié de l’entreprise atteste que ’(…) j’ai bien entendu M. [V] [P] (’) mon collègue dire laisser le câble cuivre dehors sans protection sur le parc, c’est quelque chose que je n’aurais jamais fait, qui ne se fait pas dans la logique de l’entreprise. Il dit avoir croisé [W] en partant et aurait pu et du l’appeler pour rentrer le touret’. Il n’est d’ailleurs pas contesté par le salarié qu’il avait conscience que ledit matériel devait être rentré.

Il est en outre établi par les déclarations de M. [H] et de M. [P] que, malgré l’absence du magasinier le 3 septembre 2020 lors du retour de M. [P], il n’était pas seul à 18 heures dans les locaux.

Si l’employeur démontre que M. [P] aurait pu demander à un collègue présent de l’aider ou à tout le moins demander au chef d’entreprise présent la marche à suivre concernant le rapatriement du touret de câble dans le garage, il n’est pas établi qu’en laissant ledit matériel sur le parking le salarié a fait courir un risque de vol de cuivre à l’entreprise. En effet, si l’employeur conteste l’existence d’un dispositif de videosurveillance sur le parking, permettant de protéger la société contre le vol des câbles en cuivre, elle ne le démontre pas.

Le doute quant à la matérialité du grief profite ainsi au salarié, en confirmation du jugement déféré.

S’agissant de la journée du 8 septembre 2020, le salarié intimé soutient avoir été en arrêt de travail du 8 au 15 septembre 2020. Il communique une attestation du cabinet médical confirmant sa consultation le 8 septembre 2020.

L’employeur lui reproche de ne pas avoir informé la société de son absence dès le matin du 8 septembre pour permettre une meilleure organisation de la journée de travail et afin d’assurer la sécurité de ses collègues sur le chantier.

En l’espèce, il est établi par l’article 13 du règlement intérieur que ’l’absence pour maladie ou accident devra, sauf cas de force majeure, être justifiée dans les 48 heures par l’envoi d’un certificat médical indiquant la durée probable de l’absence’.

Dès lors, le salarié, qui a communiqué ledit certificat médical dans le délai de 48 heures, mais qui n’a pas averti son employeur de son absence dès le matin du 8 septembre ne peut se voir reprocher un manque d’esprit d’équipe et de respect de ses collègues par son employeur.

Le fait ne peut être retenu au soutien d’un licenciement pour motif disciplinaire.

S’agissant de la demande de prise de photographie de M. [P] en situation de travail dangereuse, le salarié intimé considère l’allégation mensongère.

La société, qui reproche au salarié de s’être mis en danger et de ne pas avoir remonté toute information susceptible d’améliorer la sécurité des collaborateurs, ne verse aux débats aucune pièce permettant de caractériser l’existence de ce grief, à l’exception de l’attestation de M. [H], qui ne précise pas comment il a été informé de cette demande de M. [P]. Il n’est dès lors pas établi que l’information ainsi remontée à M. [H] ne provient pas des seules allégations de l’employeur.

Le fait n’est dès lors pas plus établi.

Les faits n’étant pas établi, ils ne peuvent constituer ni une faute grave ni une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le jugement entrepris ayant déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse est dès lors confirmé.

Sur les conséquences financières de la rupture

Dès lors que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [P] a droit à une indemnité compensatrice de préavis, et une indemnité de licenciement pour les montants retenus par les premiers juges et non autrement discuté en cause d’appel. Le jugement entrepris sera confirmé de ces chefs.

Le jugement entrepris est toutefois réformé s’agissant du quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui devra, conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, être limité à 3 mois de salaire soit à la somme de 6.279,84 euros brut.

Sur le licenciement brutal et vexatoire

Le salarié doit justifier d’une faute de l’employeur, en raison des circonstances vexatoires ou brutales de la rupture, et d’un préjudice distinct du licenciement lui-même pour obtenir réparation de son préjudice.

En l’espèce, le salarié ne justifie ni de circonstances brutales et vexatoires ayant entouré la rupture de son contrat de travail ni d’un préjudice distinct de celui de la perte de son travail.

Le jugement de première instance ayant débouté M. [P] de sa demande d’indemnité en réparation des préjudices subis pour rupture brusque et vexatoire est confirmé.

Sur le remboursement des indemnités France Travail

Par application combinée des articles L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail, lorsque le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance ou n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

Sur ce fondement, il y a lieu de condamner l’employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées, le cas échéant, à M. [P] à compter du jour de la rupture du contrat de travail, dans la limite d’un mois d’indemnités.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé de ce chef.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Il y a lieu de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Les dépens de l’instance d’appel sont à la charge de l’employeur, partie succombante.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge du salarié l’intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’employeur est débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

Confirme le jugement déféré sauf en ses dispositions relatives aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Infirme le jugement de ce chef,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société [1] au paiement de la somme de 6.279,84 euros brut à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 1235-3 du code du travail,

Rappelle qu’en application de l’article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et que les autres sommes à caractère indemnitaire, en application de l’article 1231-7 du code civil, porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce,

Condamne la société [1] à verser à [P] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, outre la somme déjà allouée en première instance sur ce fondement,

Déboute la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.