Tribunal judiciaire, Référés Cabinet 2, 14 octobre 2026, RG n° 26/01622
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 14 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 02 Septembre 2026
N° RG 26/01622 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7TQN
Grosse délivrée le 14/10/2026
À
-Me Deborah BITTON-DAHAN
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PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [J] [T], née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Deborah BITTON-DAHAN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
ACM IARD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
ORDONNANCE
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance .
La compagnie ACM IARD a accepté le désistement par voie de conclusions ;
La CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE n’ayant pas formulé d’opposition, elle doit donc être considérée comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
Disons qu’elle conservera la charge des dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 14 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.