Copies délivrées le : 13/10/2026
1 cop dos + 2 [P] [K] + 2 [Y] [V] + 2 [D] [V] + 1 SELARL [I] [W] + RPVA Me LOPEZ et Me CONCAS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 13 Octobre 2026
DÉCISION N° : 26/00360
N° RG 26/04161 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q5MW

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [B] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Emilie LOPEZ, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [R] [V]
Madame [D] [X] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
tous deux représentés par Me Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Anne BOIVIN, Vice-Présidente
Greffier : Madame Laura MOUGIN

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 06 Octobre 2026 que le jugement serait prononcé le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon jugement contradictoire en date du 24 novembre 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Antibes, il a notamment :
Constaté la validité du congé et la résiliation du bail au 9 janvier 2025;
Ordonné l’expulsion de Monsieur [K] ;
Fixé une indemnité d’occupation ;
Et, tenant compte des difficultés de relogement, prolongé de 4 mois le délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Cette décision a été signifiée le 14 janvier 2026.

Selon acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, Monsieur [Y] [V] et Madame [D] [V] ont fait signifier à Monsieur [B] [K] un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Par jugement du 17 juillet 2026, le juge de l’exécution saisie d’une demande de délai pour quitter les lieux a :
– rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée soulevée par les époux [V],
– déclaré Monsieur [B] [K] recevable en sa demande au regard des éléments nouveaux dont il justifiait,
– accordé un nouveau délai jusqu’au 10 octobre 2026 inclus, sous réserve du paiement effectif de l’indemnité d’occupation, en relevant que les délais inhérents à la procédure d’expulsion apparaissaient « compatibles avec la solution de relogement de Monsieur [B] [K] ».

La requête de Monsieur [B] [K] a été reçue au greffe le 21 août 2026 en vue de la convocation de Madame [D] [V] et de Monsieur [Y] [V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse afin d’octroi de délais pour quitter les lieux.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe.

Il a été procédé à l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, par la remise, par le requérant du timbre en justifiant.

Dans ses conclusions, Monsieur [B] [K] sollicite du juge de l’exécution la recevabilité de sa nouvelle demande de délais pour quitter les lieux, le rejet de toute fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée, l’octroi d’un nouveau délai de 12 mois à compter de la décision à intervenir. Subsidiairement, il demande de lui accorder un délai jusqu’au 2 avril 2027 ou tout autre délai qui ne serait être inférieur à un mois, de suspendre pendant ce délai la procédure d’expulsion, de dire que la condition de paiement de l’indemnité d’occupation s’entendra de la seule part restant à la charge de Monsieur [B] [K], déduction faite de l’allocation de logement conservée par la caisse d’allocations familiales au titre de la non-décence du logement, le rejet de l’ensemble des demandes de Monsieur [Y] [V] et Madame [D] [V] ainsi que celles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et de les laisser à la charge de chacune des parties.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa des articles L412-1 et suivants et R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, de l’article 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, L843-1 et L843-2 du code de la construction et de l’habitation et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’autorité de chose jugée ne peut être opposée en présence d’éléments nouveaux postérieurs au délai de paiement accordés. Il souligne que depuis le dernier jugement, le futur bailleur s’est rétracté le 14 août 2026 de sorte qu’il ne dispose plus du logement devant l’accueillir le 1er octobre 2026, les bailleurs ont requis le concours de la force publique rendant l’expulsion imminente et par un courrier de la CAF du 24 septembre 2026, il est rappelé que les travaux de mise en décence du logement n’ont pas été achevés par les bailleurs et que l’allocation logement conservée depuis février 2025 par l’organisme ne peut être réclamé à l’occupant. Il expose que, contrairement à ce qui est soutenu par les défendeurs, il disposait effectivement d’un contrat de bail signé le 4 avril 2026 qui est versé aux débats ainsi que les échanges entre les parties soulignant que la rétractation n’est pas de son fait. Il ajoute qu’il dispose de ressources fluctuantes et limitées et que sa compagne perçoit au titre de son handicap l’AAH ainsi qu’une majoration pour la vie autonome. Il est rappelé la nécessité de disposer d’un logement adapté à son handicap, ce qui vient compliquer les recherches. Il indique qu’il ne cherche pas à se maintenir indéfiniment dans les lieux ayant fait une demande de logement social depuis juillet 2024, qu’il bénéficie du caractère prioritaire de sa demande dans le cadre du DALO du 10 mars 2026, qu’il a un accompagnement par l’association [1] et le bailleur social [2] outre le qu’il effectue des recherches via des annonces privées. Il rappelle qu’il s’acquitte régulièrement du paiement de l’indemnité d’occupation restant à sa charge ainsi que de l’apurement de l’arriéré.

Dans leurs écritures, Monsieur [Y] [V] et de Madame [D] [V] sollicitent du juge de l’exécution :
– à titre principal de déclarer irrecevable la demande de délais formée par Monsieur [B] [K] puisqu’un délai de relogement lui a déjà été accordé,
– à titre subsidiaire, de débouter le demandeur de l’intégralité de ses prétentions,
– à titre très subsidiaire et dans l’hypothèse extraordinaire de l’octroi d’un nouveau délai, l’assortir du paiement effectif de l’indemnité d’occupation fixée par jugement d’expulsion et qu’à défaut de respect par Monsieur [B] [K] de ses obligations, la mesure d’expulsion pourra être reprise immédiatement sans autre formalité et limiter à un mois la durée de tout délai qui serait accordé à Monsieur [B] [K],
– en tout état de cause, le condamner à leur payer la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de leurs demandes et au visa des articles 1355 du code civil, L412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, ils excipent qu’une nouvelle demande de délais de paiement est irrecevable puisque le demandeur a déjà formulé cette demande et que dans ces conditions, ils se heurtent à l’autorité de la chose jugée. Ils ajoutent que la demande faite un mois après la dernière décision démontre du fait qu’il n’existe aucun élément nouveau et le fait qu’il ne dispose d’aucune solution de relogement en octobre 2026 ne peut lui être qu’imputable sans constituer un élément nouveau. Ils soulignent la mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations qui est avisé depuis mars 2024 qu’il va devoir quitter les lieux du fait de la vente du logement et qui a fait croître la dette locative depuis. Ils font valoir que le juge de l’exécution ne peut aucunement modifier l’assiette de l’indemnité d’occupation fixée.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

La demande de délais pour quitter les lieux n’étant pas suspensive d’exécution et la force publique étant d’ores et déjà requise le 19 août 2026, la présente décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, afin de permettre l’effectivité du recours de la partie demanderesse et qu’il soit statué sur sa demande avant la mise en œuvre de toute expulsion. A cette fin, les parties ont été invitées à faire connaître en cours de délibéré, le cas échéant, la date de l’octroi de la force publique, si celle-ci devait être accordée pendant ce délai.

MOTIFS
Sur la qualification de la décision :
En l’espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée

Selon l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Lorsqu’il a été statué sur une demande de délai pour quitter les lieux formée sur le fondement de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’ exécution, comme ce fut le cas en l’espèce par jugement du 17 juillet 2026, l’autorité de la chose jugée attachée à la décision de justice alors rendue s’oppose à ce qu’une nouvelle demande soit présentée sur le même fondement, sauf à justifier d’éléments nouveaux.

Par jugement daté du 17 juillet 2026, le juge de l’exécution de [Localité 3] a accordé à Monsieur [B] [K] un délai pour quitter les lieux jusqu’au 10 octobre 2026 inclus.

La nouvelle demande de délais formée par Monsieur [B] [K] est la même que celle qui a été précédemment soumise au juge de l’ exécution, mais l’intéressé met en avant des circonstances nouvelles, à savoir qu’il verse à l’appui de sa demande des messages échangés avec Monsieur [Q] [F] et avec la mère de ce dernier à compter du 14 août 2026, le « futur bailleur » indiquant qu’il ne souhaitait plus donner en location le bien comme initialement mentionné dans un contrat de bail signé le 4 avril 2026. Il justifie également de la réquisition de la force publique le 19 août 2026.

Sa prétention ne se heurte donc pas à la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux :

En vertu de l’article R.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble.
L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L.442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Selon L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Une mesure d’expulsion est lourde de conséquence pour la partie expulsée, en particulier lorsqu’elle porte sur un local affecté à l’habitation principale, au regard du droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile. Pour autant, il s’agit de la seule mesure de nature à permettre au propriétaire des locaux occupés par la personne expulsée de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement.
Il appartient donc au juge de l’exécution, saisi par une personne faisant l’objet d’une décision d’expulsion d’une demande de délais pour quitter les lieux, de s’assurer d’un juste équilibre entre les droits fondamentaux revendiqués par chacune des parties, en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Il convient de rappeler que, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, les délais renouvelables prévus à l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution sont fixés pour des durées minimum et maximum du cumul de ces délais, respectivement, à un mois et un an, ce qui signifie que l’ensemble des délais octroyés par le juge de l’exécution ne peuvent excéder 12 mois.

En l’espèce, Monsieur [B] [K] exerce l’activité d’entrepreneur individuel dans l’organisation d’évènements avec un chiffre d’affaires déclaré de 10300 euros pour l’année 2025 au terme des pièces produites. Il justifie également que sa compagne Madame [L] [N] perçoit une allocation adulte handicapée outre une majoration pour la vie autonome soit une somme globale de 1146,36 euros.
Il justifie également de diligences en vue de son relogement à savoir :
– une demande de logement social depuis le 23 juillet 2024 dernièrement renouvelée le 3 avril 2026 et une attestation de renouvellement en date du 1er octobre 2026,
– des recherches de logements dans le parc privé
Il produit également une liste de documents à produire pour un rendez-vous avec l’association [1] sans que pour autant il ne justifie de la date de ce rendez-vous.

Il verse également des pièces relatives au paiement du reste à charge de l’indemnité d’occupation pour les mois de mars à septembre 2026 même si, comme la justement indiqué les propriétaires, le mois de juillet 2026 a fait l’objet d’une régularisation peu avant l’audience. En revanche, eu égard aux courriers adressés par la CAF et, notamment le dernier en date du 24 septembre 2026, et contrairement à ce qui est soutenu par les bailleurs, la somme retenue par l’organisme doit être considérée comme libératoire pour le débiteur et ne peut donc être mise à sa charge et de ce fait être considérée comme une augmentation de la dette du débiteur qui, en l’état, n’est pas démontrée. Dans ces conditions, la somme versée mensuellement correspondant au reliquat de l’indemnité d’occupation après versement de l’allocation logement incombant à Monsieur [B] [K] outre un surplus venant apurer la dette sans pour autant qu’il ne soit égal à la mensualité mise à sa charge par jugement du juge du contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Antibes dans le cadre des délais de paiement accordés (156 euros).

Monsieur [B] [K] fait part d’une volonté de quitter les lieux qui en tout état de cause ne sont pas adaptés à sa situation (déclaré indécent et non adapté à la situation de sa compagne), s’acquitte du paiement de l’indemnité d’occupation compte tenu des éléments rappelés par la CAF et jouit de manière paisible du logement.

S’il est indéniable que la tension du marché locatif dans les Alpes Maritimes explique ses difficultés à se reloger outre la situation de handicap de sa compagne venant complexifier les recherches, il n’appartient toutefois pas aux propriétaires de venir suppléer la carence de l’Etat en matière de logement.

Néanmoins, force est de constater que pour leur part Monsieur [Y] [V] et Madame [D] [V], qui évoquent leur volonté de vendre ce bien qui leur crée des charges, ne développent ni ne justifient de leur situation financière ni d’éventuels projets qui seraient impactés par l’absence de libération du logement.

En conséquence, au regard de ces éléments, il convient d’accorder à Monsieur [B] [K] un délai pour quitter les lieux qui sera, néanmoins nécessairement restreint eu égard, d’une part aux délais dont il a déjà bénéficié soit judiciairement soit de fait puisqu’il est avisé depuis le 14 mars 2024 qu’il va devoir quitter les lieux dans la perspective de la revente et, d’autre part parce qu’il est questionné la pertinence des recherches effectuées par Monsieur [B] [K] au regard du montant du loyer mentionnés dans les recherches (« 1200-1500 euros ») compte tenu des ressources justifiées à la présente instance tout comme la pertinence de rechercher un meublé alors qu’il produit des échanges avec le bailleur s’étant rétracté pour la location (« contrat de location meublé »), Monsieur [Q] [F], dans lesquels le demandeur mentionne expressément qu’il voudrait y mettre ses propres meubles tout comme le fait que le logement ne serait pas adapté au handicap de sa compagne alors qu’il l’aurait visité préalablement («si je dois te faire une liste de tout ce qu’il faut enlever, que ce soit en haut il faut tout enlever » (…) « en bas il faut enlever le canapé, le meuble qui est en face » « ton gros meuble où il y a toutes les choses dedans, il faut l’enlever aussi » « surtout au niveau de l’aménagement pour [L], c’est ça qui me fait flipper » présence d’un escalier et il est questionné la salle de bain). Par conséquent, il est accordé un nouveau délai jusqu’au 13 décembre 2026, pour quitter les lieux, sous réserve, toutefois, du paiement effectif de l’indemnité d’occupation fixée par le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Antibes en date du 24 novembre 2025, ainsi que précisé au dispositif de la décision.

Il est rappelé qu’au terme de l’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Après signification du commandement ou de l’acte de saisie, il n’a compétence que pour accorder un délai de grâce.

Par conséquent et contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, le jugement du 24 novembre 2025 qui fonde les poursuites « condamne Monsieur [B] [K] à payer à Monsieur [Y] [V] et Madame [D] [X] épouse [V] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant, révisable comme lui, majoré des charges récupérables, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux », et le juge de l’exécution ne peut aucunement modifier le dispositif de cette décision de justice, laquelle n’avait par ailleurs pas été frappée d’appel par Monsieur [B] [K].

Une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Monsieur [B] [K], qui avait intérêt à l’aménagement du titre d’expulsion supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

Monsieur [B] [K], tenu aux dépens, sera condamné à payer à Madame [D] [X] épouse [V] et Monsieur [Y] [V] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 600 euros (six cents euros), au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Vu le jugement du juge du contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Antibes, en date du 24 novembre 2025 ;

Vu le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en date du 17 juillet 2026 ;

Vu le commandement d’avoir à quitter les lieux, sis [Adresse 3], signifié le 2 février 2026 ;

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par Madame [D] [X] épouse [V] et Monsieur [Y] [V] ;

Déclare recevable la demande de Monsieur [B] [K] de délais pour quitter les lieux ;

Accorde à Monsieur [B] [K] un nouveau délai, jusqu’au 13 décembre 2026 inclus, pour quitter les lieux, sis [Adresse 4], sous réserve, toutefois, du paiement effectif de l’indemnité d’occupation fixée par la décision susvisée du juge du contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Antibes en date du 24 novembre 2025 ;

Dit que, pendant ce délai, la procédure d’expulsion engagée à son encontre est suspendue ;

Dit qu’à défaut de respect, par Monsieur [B] [K] de ses obligations, telles que précisées précédemment, la mesure d’expulsion pourra être reprise par Madame [D] [X] épouse [V] et Monsieur [Y] [V] à l’expiration d’un délai de 7 jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception contenant mise en demeure de payer, restée infructueuse ;

Condamne Monsieur [B] [K] à payer à Madame [D] [X] épouse [V] et Monsieur [Y] [V] la somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [B] [K] aux dépens de la procédure ;

Rejette tous autres chefs de demandes ;
Ordonne, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, la SELARL [I] [W], [Adresse 5], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.