RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
JUGE DE L’EXÉCUTION – SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026

Jugement du :
13 Octobre 2026

Rôle : N° RG 24/00009 – N° Portalis DBWV-W-B7I-E2YD

NAC : 78A

Société COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE DE RECOUV REMENT SPECIALISE DE L’[Localité 1]

Contre

[L] [E] [O]

DEMANDERESSE

Société COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE DE RECOUV REMENT SPECIALISE DE L’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparante, représentée par Maître Christophe DROUILLY, avocat au barreau de l’Aube

DÉFENDERESSE

Madame [L] [E] [O]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (VIETNAM)
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, représentée par Maître Christophe ROCHER, avocat au barreau de l’Aube,

CRÉANCIERS INSCRITS

Caisse CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 Juillet 2026 tenue par Sabine AUJOLET, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de Troyes, assistée de Madame Lila LAKHDAR, Greffier et mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu le 13 Octobre 2026.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Selon commandement de payer valant saisie immobilière du 25 octobre 2023, délivré par la SCP GROUPE 3ème ACTE, commissaires de justice à TROYES, à Madame [L] [E] [O], Monsieur le Comptable des Finances Publiques du Service des impôts des Particuliers de l’AUBE (ci-après SIP de l’AUBE) a poursuivi la vente de deux biens situés :
[Adresse 4], cadastré AC [Cadastre 1] de TROYES (10000[Adresse 5], cadastré AZ [Cadastre 2] biens sont plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente comportant procès-verbal descriptif du 28 décembre 2023 déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TROYES le 19 février 2024.
Le SIP de l’[Localité 1] poursuivait le recouvrement de la somme totale de 289.692,39 € en principal frais et intérêts arrêtée au 15 février 2024, outre intérêts et frais postérieurs en vertu de trois rôles régulièrement émis et mis en recouvrement :
– Rôle 15/91701 (IR 2011) régulièrement émis et mis en recouvrement le 30.04.2015 par le directeur départemental des Finances Publiques du Département des Finances Publiques de l’[Localité 1] pour la somme de 42.509,02 euros ;
– Rôle 15/91702 (IR 2012) régulièrement émis et mis en recouvrement le 30.04.2015 avec majoration mise en recouvrement le 15.06.2015 par le directeur départemental des Finances Publiques du Département des Finances Publiques de l’[Localité 1] pour un total en droits et pénalités de 185.649,37 euros ;
– Rôle 15/91703 (IR 2011) régulièrement émis et mis en recouvrement le 30.04.2015, outre une majoration mise en recouvrement le 15.06.2015, par le directeur départemental des Finances Publiques du Département des Finances Publiques de l’[Localité 1] pour un total en droits et pénalités de 32.967,00€ ;
Les intérêts moratoires pour une somme de 28.567 euros.
Le commandement a été publié le 19 décembre 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 6] 1 sous la référence : Volume 1004P01 2023 S n°40.
Par acte de commissaire de justice du 15 février 2024, le SIP de l’[Localité 1] a fait assigner en justice Madame [L] [E] [O] à l’audience d’orientation du 9 avril 2024 afin que le juge de l’exécution, au visa des articles 56 du code de procédure civile, R322-5, R322-15, R322-18, R322-26 et R322-4 du code des procédures civiles d’exécution, procède à l’examen de la validité de la saisie immobilière, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant, détermine les modalités de la procédure à suivre, ordonne la vente forcée et fixe la date d’audience dans les délais légaux, fixe les modalités de visite des biens et droits immobiliers et ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
L’assignation a été dénoncée au créancier inscrit, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST par acte du 15 février 2024.
Madame [L] [E] [O] a constitué avocat.
L’affaire a été renvoyée 11 fois et a été appelée et retenue à l’audience du 7 juillet 2026.
Le bien situé sur la Commune de [Localité 7], [Adresse 6], cadastré AZ [Cadastre 3] a fait l’objet d’une vente de gré à gré constatée par acte de Maître [X] [U], notaire à [Localité 6] le 12 mars 2026 pour la somme de 95.000 euros.
Une partie du prix de vente du bien immobilier situé à [Localité 6] a été versé pour désintéresser le SIP qui a réactualisé sa créance à la somme de 201.368,15 euros au 12 mars 2026.
Il a notifié des conclusions de désistement partiel, maintenant sa demande sur le bien situé [Adresse 4], cadastré AC [Cadastre 4]. Le créancier poursuivant représenté par son conseil a maintenu ses demandes et sollicité l’orientation en vente forcée.
Le conseil de Madame [L] [E] [O] s’est rapporté à la décision du juge de l’exécution.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la régularité de la procédure de saisie immobilière et les modalités de sa poursuite
Aux termes de l’article R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du même code sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
L’article L.311-2 du Code des procédures civiles d’exécution exige un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible comme condition de validité de la saisie immobilière.
L’article L.311-6 du même code dispose que sauf disposition législative particulière, la saisie immobilière ne peut porter que sur les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.
L’article L.311-4 du même code précise que lorsque la poursuite est engagée en vertu d’une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu’après une décision définitive passée en force de chose jugée, qu’en revanche pendant le délai de l’opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d’une décision rendue par défaut.
Selon les dispositions de l’article L252A du Livre des Procédures fiscales constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu’ils sont habilités à recevoir.
En l’espèce, le créancier poursuivant justifie de rôles mis en recouvrement afférents aux impôts directs concernant l’impôt sur le revenu, titres lui permettant de poursuivre la vente forcée des droits immobiliers appartenant à Madame [L] [E] [O].
Sur le fondement de ces titres, la partie demanderesse a établi un décompte de créance qui n’a fait l’objet d’aucune contestation.
En l’absence de contestation, cette créance liquide doit être retenue conformément au décompte produit, à la somme totale de 201.368,15 euros en principal, frais et intérêts ainsi qu’autres accessoires, arrêtée au 12 mars 2026 ainsi que les intérêts postérieurs se décomposant initialement comme suit avant la vente du bien situé à [Localité 6] :
– Rôle 15/91701 (IR 2011) régulièrement émis et mis en recouvrement le 30.04.2015 par le directeur départemental des Finances Publiques du Département des Finances Publiques de l’[Localité 1] pour la somme de 42.509,02 euros ;
– Rôle 15/91702 (IR 2012) régulièrement émis et mis en recouvrement le 30.04.2015 avec majoration mise en recouvrement le 15.06.2015 par le directeur départemental des Finances Publiques du Département des Finances Publiques de l’[Localité 1] pour un total en droits et pénalités de 185.649,37 euros ;
– Rôle 15/91703 (IR 2011) régulièrement émis et mis en recouvrement le 30.04.2015, outre une majoration mise en recouvrement le 15.06.2015, par le directeur départemental des Finances Publiques du Département des Finances Publiques de l’[Localité 1] pour un total en droits et pénalités de 32.967,00€ ;
Les intérêts moratoires pour une somme de 28.567 euros.
L’état hypothécaire versé aux débats justifie des droits de Madame [L] [E] [O] sur les droits saisis, lesquels portent sur des droits réels afférents à un immeuble.
Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.

Ainsi la procédure de saisie immobilière est régulière au regard des dispositions précitées puisqu’elle repose sur plusieurs titres exécutoires constatant une créance liquide et exigible, au demeurant non contestée.

Sur les modalités de la vente forcée :
Aux termes de l’article R.322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge de l’exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision.

Le juge détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

1) Les modalités de visite

L’article L.322-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et, le cas échéant, faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles, afin de décrire l’immeuble saisi.

En l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice procède comme il est dit aux articles L.142-1 et L.142-2 du même code.

Lorsque les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, l’huissier de justice ne peut y pénétrer que sur autorisation préalable du juge de l’exécution, à défaut d’accord de l’occupant.

En conséquence tout huissier de justice territorialement compétent et requis par le créancier, organisera les visites de l’immeuble en accord avec le débiteur. A défaut, pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, l’huissier de justice pourra procéder à l’ouverture des portes avec l’aide d’un serrurier et dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

2) Les frais et dépens

Compte tenu de la demande tendant à la poursuite de la procédure en vente forcée, la taxe des frais de poursuite sera réservée afin de parvenir à un montant global au moment de l’adjudication, ainsi que le prévoit l’article R. 322-42 du Code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens seront également réservés et compris dans la taxe à intervenir dans le jugement d’adjudication.

Les états de frais devront parvenir quatre jours au moins au greffe des saisies immobilières avant la date fixée pour la vente forcée, afin que le juge de l’exécution soit en mesure d’en prendre connaissance avant de prononcer le montant de la taxe à l’ouverture des enchères.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TROYES, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, rendu en premier ressort,

CONSTATE que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit sur le fondement de trois titres exécutoires ;

CONSTATE que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables immobiliers ;

En conséquence,
ORDONNE la vente forcée sur mise à prix de l’immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 4], cadastré section AC n°[Cadastre 4];

DIT que la mise à prix sera de la somme de 110.000 euros en application du Cahier des Conditions de Vente ;

FIXE la date à laquelle il sera procédé à la vente, sur la requête du créancier poursuivant :

Le Mardi 12 JANVIER 2027 à 10h30

Au Tribunal Judiciaire de TROYES
[Adresse 7] (accès par l’[Adresse 8]),
[Adresse 9]
[Localité 8]

RAPPELLE que la créance dont le recouvrement est poursuivi par Monsieur le Comptable des Finances Publiques du Service des Impôts des Particuliers de l’[Localité 1] à l’encontre de Madame [L] [E] [O] est de 201.368,15 euros en principal, frais et intérêts ainsi qu’autres accessoires, arrêtée au 12 mars 2026 ainsi que les intérêts postérieurs ;

RAPPELLE que la saisie rend l’immeuble indisponible et que le débiteur ne peut le vendre ni accorder de sûretés sur cet immeuble, sauf autorisation judiciaire ;

AUTORISE l’huissier de justice, territorialement compétent à procéder à la visite des lieux avec tout expert chargé d’établir les diagnostics requis notamment à l’article R 271-5 du Code de la construction et de l’habitation ;

DIT que l’huissier de justice, territorialement compétent, et requis par le créancier, organisera ces visites en accord avec le débiteur ;

DIT qu’à défaut, pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, l’huissier de justice, territorialement compétent, pourra procéder à l’ouverture des portes avec l’aide d’un serrurier et dans les conditions prévues aux articles L.142-1 et L.142-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

RÉSERVE les dépens de l’instance ;

DIT qu’ils seront compris dans la taxe des frais de poursuite dûment déposés au greffe des saisies immobilières quatre jours au moins avant la date prévue pour l’audience de ventes aux enchères ;

DIT que pour la notification du présent jugement il appartiendra au requérant de procéder dans les formes prévues aux articles 651 alinéa 3 du Code de Procédure Civile et 124 du décret du 12 février 2009.

La greffière La juge de l’exécution

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.