Numéro de Minute : 2026L04694

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 13 octobre 2026,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2026L01200

Décision contradictoire et en premier ressort

DEFENDEUR:

SAS CHAMPETRE Adresse légale : 35-37 Qu de la Rive Charmante 93160 Noisy-le-Grand FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 938153160 / N° de Gestion : 2025 B 1923 Représentants Légaux : HOLDING CAVE 15 Qu d Argonne 94170 LE PERREUX [C] MARNE M. [Z] [Y] 11 All des Portes du Bassin 33260 LA TESTE DE BUCH comparant assisté de Me Stéphane COLMANT 186 BOULEVARD HAUSSMANN 75008 PARIS

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANESJuges : Mme Valérie PERRIN-TERRINM. Jean-François DURAND

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 5 octobre 2026

N° de RG : 2026L01200

JUGEMENT DE JONCTION

Par jugement en date du 24/03/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de SAS CHAMPETRE.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2026L04165, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.

Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2026L04165.

Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.